Décision Conseil Constitutionnel 12 Mai 2010

société, il y a du droit ». La technicité du droit vient encore de ses règles de procédures,composé de l’ensemble des règles qui organisent le déroulement du procès, et cela depuis l’introduction d’une demande faite devant un tribunal jusqu’à la décision irrévocable rendu par un juge. La définition même du droit soulève des difficultés. G.Vedel « […] Si je sais mal ce qu’est le droit dans une société, je crois savoir ce que serait une société sans droit »Traçons les frontières du droit, car il

Irlande, dans un État du Commonwealth (y compris les îles Fidji, le Zimbabwe et Chypre) ou dans l'un des pays membre de l'Union européenne peut s'inscrire sur les listes électorales (Electoral Register ou Electoral roll) de son district de résidence. En 2010, les listes comptaient plus de 45 millions de personnes inscrites. A person who has two homes (such as a university student who has a term-time address and lives at home during holidays) may be able to register to vote at both addresses as long as

................................................................. 9 II. EQUIPE PEDAGOGIQUE ET LES PERMANENCES .............................................................. 11 III. LES REGROUPEMENTS : CALENDRIER 2010/2011 .......................................................... 12 IV. LES DEVOIRS .............................................................................................................. 13 V. BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE ......................................................

­ CC 74­54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. ­ CC,  n°98­408 DC du 22 janvier 1999, Statut de la Cour Pénale internationale ­ CE, Ass, 30 mai  1952, Dame Kirkwood ­ CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations de  familles catholiques ­ CEDH, Chevrol c. France, 13 février 2003 ­ CE Ass., 9 juillet 2010,  Mme Chériet­Benséghir ­ CE, Ass, 11 avril 2012, GISTI et FAPAL ­ CE, 8 juillet 2002,  Commune de Porta ­ CE, Ass, 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim ­ CE

contrôle du juge administratif de respecter la légalité dans leurs décisions, légalité conçue comme un ensemble hiérarchisé de normes juridiques. Les sources de la légalité sont variées. Elles sont essentiellement écrites (constitution, traité international, loi, règlement) mais certains principes non écrits s’imposent à l’administration. La légalité consacre une hiérarchie des normes : Constitution (et principes à valeur constitutionnelle), normes internationales (notamment de droit communautaire)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107 Entraînement à l'examen n° 1 : Services à la personne : se lancer ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109 12  La négociation du contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 113 I. L’autonomie de la volonté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107 Entraînement à l'examen n° 1 : Services à la personne : se lancer ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109 12  La négociation du contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 113 I. L’autonomie de la volonté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

président de la République, Premier ministre et membres du gouvernement ) obéit à des règles spécifiques. Avant la révision constitutionnelle de 1993, la Constitution de 1958 confiait à la Haute Cour de justice , la compétence pour connaître des actions pénales engagées contre les gouvernants à raison de faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Avec la loi constitutionnelle de 1993, une nouvelle Cour est créée, la Cour de justice de la République qui a pour fonction de juger les infractions pénales

Au sommet de la pyramide = constitution Valeur constitutionnelle car une décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 avait affirmé la constitutionnalité des droit au regard de la constit. Elle avait examiné une loi qui prévoyait un contrôle a priori des association c'est à dit qu'elle revoyait que l'autorité pouvait déclaré les association illégale. Il dit que cette loi n'est pas conforme à la consti car dans les préambule de la cons il existe une principe de liberté d'association

cela va être le moyen pour l'administration d'avoir un budget propre, un patrimoine, un domaine, du personnel, de prendre des AAU (Actes Administratifs Unilatéraux)... Les personnes travaillant dans ces personnes morales, quand elles prennent des décisions, elles le font au nom de la personnalité morale. Ces personnes morales ne peuvent pas s'exprimer seules, elles sont besoin de représentants pour parler en son nom, elles ont besoin de personnes physiques qui agiront au nom de la personne morale