Décision Conseil Constitutionnel 12 Mai 2010

juges !!! Ccass : 16 Avril 2010 : Ccass met en cause la conformité QPC / dt de l’UE en saisissant CJUE. Déc° très critiquée !!! Ds le raisonnement de la Cass, confusion entre ctle de cstit et de convent. Ce n’est pas parce que le CC contrôle a posteriori la cstit qu’on ne peut poser en parallèle de Q° préjudicielle à la CJUE (la ccass semblait ne pas tirer les conséquences de la jp IVG…). Ce que la cour disait : - l’autorité des décisions émanant du conseil >> application directe >>

ravages de la tempête Xynthia dans des communes de Vendée et de Charentes maritimes, Jean Louis Borloo, l’ancien ministre d’Etat, de l’écologie de l’énergie du développement durable et de la mer, s’est exprimé dans un communiqué de presse le 1er octobre 2010. Une étude des parcelles soumises à la déclaration d’utilité publique dans l’objectif d’une expropriation au cas par cas et sous le contrôle du juge a été faite. L’expropriation pour cause d’utilité publique est une « opération administrative

LICENCE EN DROIT ET EN SCIENCE POLITIQUE MENTION DROIT SÉRIE B – Année 2010-2011 – Semestre 2 COURS : M. Robbe Travaux dirigés : Mlle Fabrègues, M. Kerleo, Mlle Lagoute, Mlle Meynier, Mlle Rousse, M. Weber SEANCE 6 LE GOUVERNEMENT I- Les relations entre le président et le premier ministre Document 1 Conférence de presse du général De Gaulle du 31 janvier 1964 Document 2 Documents relatifs à l’article 8 de la Constitution : échanges de lettres entre le Président de la République

complétées une approche fondatrice de la discipline qui est l’approche constitutionnelle e l’administration. En effet, l’administration occupe une place particulière dans le système constitutionnel et certain auteur ont tenté de définir l’administration à partir de bases constitutionnelles. 1) Retour sur l’approche constitutionnel de l’administration Le doyen Vedel la écrit un article en 1945, « les bases constitutionnelles du D administratif ». B Stirn dans un ouvrage a mis en évidence dans

placées au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Le droit français reconnait la suprématie des règles constitutionnelles sur les autres normes y compris les normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte

démocratique. Cependant, de nombreuses affaires l’ont récemment mis à mal, notamment la confrontation entre les chauffeurs de taxi et le parc de voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) de la société Uber. D’aucuns ont considéré les décisions du Conseil constitutionnel, qui s’est prononcé contre la société indépendante, comme une atteinte à la liberté d’entreprendre. Par liberté, on entend l’exercice sans entrave garanti par le droit de telle faculté ou activité. Celle dont il est ici question consiste

Décision n° 2010 - 2 QPC Mme Viviane L. Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I.Dispositions législatives 4  A.  Dispositions contestées ...........................................................................................4  1. Code de l’action sociale et des familles, article L.114-5 ............................................................. 4  2. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

compter que l’information trouvée n’est pas toujours pertinente). Il est donc très fortement conseillé d’utiliser le Code civil lors de vos révisions et préparations des travaux dirigés. II. Conseils pour une bonne préparation des travaux dirigés Pour préparer vos séances de TD, vous allez être tenté de rechercher sur Google le sujet de la dissertation ou le numéro de l’article ou de la décision à commenter ou à analyser. Ce réflexe doit absolument être banni. En effet, il ne vous permet

Justice - Solidarité PRESIDENCE DE LA REPUBUQUE CONSEIL NATIONAL POUR LA DEMOCRATIE ET LE DEVELOPPEMENT SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET D/ 068/PRG/CNDD/SGPRG/2010 Promulguant la Constitution adoptée par le Conseil National de Transition le 19 avril 2010 LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAR INTERIM Vu le Communiqué n°001/CNDD/2008 du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement

Cours deDroit constitutionnel (théorie générale) 10/09/12 moodle ---> L1 plan du cours Intro: Qu’est-ce que le droit ? *qu'est-ce que le droit? *droit public/privé *évolution du droit constitutionnel 1)L'Etat 2)La Constitution 3)Les régimes politiques (conclusion) Gustave Lebon (psy 1882-1944 la psychologie des foules) «On ne fait pas le droit, il se fait» Situations de contradictions (moi/société) Concilier les contradictions Jean Girodoux «Le droit est la plus grande