Droit civil

1700 mots 7 pages
Au sommet de la pyramide = constitution Valeur constitutionnelle car une décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 avait affirmé la constitutionnalité des droit au regard de la constit. Elle avait examiné une loi qui prévoyait un contrôle a priori des association c'est à dit qu'elle revoyait que l'autorité pouvait déclaré les association illégale. Il dit que cette loi n'est pas conforme à la consti car dans les préambule de la cons il existe une principe de liberté d'association donc la loi ne peut prévoir la constitution de celle-ci. C'est à partir de 1971 que le conseil C a un poids important car il contrôle les lois.

_ les lois organique

Elle fixe les modalité d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs public. Elles sont adopté selon une procédure particulière: si un loi ordinaire est contraire à une loi organique on la considère qu'elle est contraire à la constitution (loi organique n'a pas forcément valeur constitutionnelle).

B – le contrôle de la constitutionnalité

La constitution a crée une juridiction spécialement chargé de contrôler de la constitutionnalité des lois et cette juridiction s'appelle le conseil constitutionnel. Il est composé de 9 membres nommé par le président de la république et le président de chaque assemblée (nommé par tiers), les anciens président de la république sont membre de droit du conseil (9membre + 2 anciens président de la république). C'est une juridiction donc il faut qu'une personne le saisis pour qu'il statue. Le président de la république, 1er ministre, Président de l'assemblé nation ou sénat ou encore 60 député ou sénateur qui peut le saisir. On peut le saisir, après le vote de la loi mais avant sa promulgation (saisie avant même que la loi soit applicable). Le conseil va examiné si la loi est constitutionnelle, si elle ne l'est pas(en totalité ou en partie) il va la déclaré inconstitutionnelle et la loi ne va pas rentré en vigueur. Il est saisie par voie d'action.

En revanche,

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