Décision Conseil Constitutionnel 30 Juillet 1982

l’existence du juge administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et textes éparts. * Conseil d'état, section, 7 février 1936 Attribution aux Ministres d’un pourvoir règlementaire. * Conseil d'état, assemblée, 10 septembre 1992, Meyet Si un décret simple (non délibérés en Conseil des Ministres, est signé par le Président de la République et le 1er Ministre, la signature du Président est surabondante mais n’engendre pas l’irrégularité

la Constitution de 1958 » Dissertation pour les T.D. d’introduction au droit public et constitutionnel Par : Chafik T. Benchekroun. Introduction : L’aura d’un texte fondateur et prestigieux se voit décuplée par la primauté qui lui est reconnue sur le plan normatif. Il en va ainsi de la Constitution du 4 octobre 1958, acte fondateur et statut juridique de la Ve République. Texte constitutionnel présenté par le gouvernement du Général de Gaulle dont la rédaction s’est déroulée démocratiquement

présidents du Conseil Constitutionnel sous la Vème République. « Le Conseil Constitutionnel est devenu ce qu’il est aujourd’hui grâce à tous ceux qui ont travaillé en son sein depuis 50 ans » Par cette réflexion extraite du « discours de clôture » du colloque du cinquantenaire du Conseil Constitutionnel, le Président actuel, Jean-Louis DEBRÉ, insiste sur l ‘évolution de l’institution depuis sa mise en place le 5 mars 1959. Institué par la Constitution de la Vème République le Conseil Constitutionnel

S’agissant du droit à l’instruction, il s’agit d’un droit créance qui suppose l’intervention de l’Etat et qui s’oppose à la liberté au sens classique, mais dans ce droit créance, il y a au moins une liberté : le droit de l’enseignement tiré d’une décision constitutionnelle de 1977 qui est la liberté de mettre ses enfants dans une école religieuse ou non. Ex : le droit à la santé est un droit créance pur. Le droit à la santé suppose une intervention de l’Etat. 2 Une exclusion discutable de la liberté politique

INTRODUCTION « Avant d'entrer en fonction, les membres nommés du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République. Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, et de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil. » C’est ce que déclare l’article 3 de l’ordonnance du

jusqu’alors norme essentielle, au cœur de la hiérarchie des normes, conformément à une tradition bien ancrée de légicentrisme, se voit cantonnée dans un domaine d’attribution. se voit cantonnée dans un domaine d’attribution. L’article 34 du texte constitutionnel énumère les domaines dans lesquels la loi, soit fixe les règles (dans le détail), soit détermine les principes fondamentaux (le détail étant renvoyé à des décrets d’application). Tous les domaines non évoqués dans cet article 34 relèvent du pouvoir

niveau de l’administration d’Etat des méthodes les plus rationnelles et efficaces) et à appliquer à l’administration les mêmes outils d’analyse que ceux utilisés pour les entreprises (performances économiques, résultats, organisation rationnelle des décisions administratives). Inspirée des américains et adaptée au système français par une démarche d’évaluation systématique de l’activité des décideurs publics, la fixation d’objectifs. Généralisation de cette approche par la mise en œuvre de la Loi organique

développe avec les techniques comme le droit de l’informatique car pas d’informatique ou comme la propriété intellectuelle ou le droit du sport. L’existence d’un droit public économique : Depuis la fin des années 60, depuis l’arrêt 23 mai 1969 le conseil d’état, Société distillerie Braband et autres. Dans cette arrêt le commissaire du gouvernement (le rapporteur public aujourd’hui), dans ses conclusions considère qu’au regard de l’évolution du droit, la distinction classique académique, formaliste

travers le monde : l'état fédéral ou fédération (comme l'Allemagne ou les Etats-Unis) et l'état unitaire. « L’État unitaire se caractérise par l’existence d’un seul pouvoir politique, détenu au niveau national, exerçant la souveraineté, et dont les décisions s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. Il existe une citoyenneté unique. » (www.vie-publique.fr). Les états unitaires peuvent être centralisés (l'état est géré par une seule autorité centrale) ou décentralisés (les compétences sont réparties

peut-il rester jurisprudentiel ? 10/09 Le droit administratif est lié à l'apparition en droit français d'une juridiction administrative qui est distincte de la juridiction judiciaire puisque au sommet de la juridiction administrative il y a le Conseil d'Etat alors qu'au sommet de la juridiction judiciaire il y a la Cour de Cassation. C'est ce qu'on appelle le dualisme juridictionnel. Une autre particularité du système français : La juridiction administrative en France est née au sein de l'administration