Décision Conseil Constitutionnel 30 Juillet 1982

entre le Gouvernement et le Parlement, et en faveur du Gouvernement et au détriment du Parlement. → En réalité, le Gouvernement se présente comme le véritable maître dans le processus législatif. Et c’est la raison pour laquelle la révision du 23 juillet 2008 tente de tempérer ce déséquilibre en procédant justement dans l’élaboration de la loi à un certain rééquilibrage. Avant d’examiner la procédure législative elle-même il faut aborder une question importante. A)Le domaine de la loi : → Avant

OBJECTIF Le droit objectif se divise en deux grandes branches : Droit public /droit privé : 1. Le droit public réglemente le fonctionnement des pouvoirs publics (droit constitutionnel) et des administrations (droit administratif) et les rapports entre celle-ci et les particuliers ; Exemple : Le droit constitutionnel : Il régit le fonctionnement des institutions (assemblées élues et gouvernement) ainsi que le fonctionnement de la justice qui, selon la constitution, est indépendante des assemblées

dès le début de la Vème République limité le pouvoir de la loi de part la Constitution, ainsi que l'intervention du Gouvernement. Il semble important ensuite de démontrer que le Parlement a été revalorisé notamment par des interprétations constitutionnelles et une réforme de 2008. Après avoir envisagé que le rôle du Parlement est limité par la Constitution dans la fabrication de la loi (I) , nous verrons que le rôle du Parlement a été réévalué sous la Vème République (II) . I- Le rôle du

l'administration decentralisée disposant , a coté de l'etat, d'une relative liberté, autonomie de gestion et de décision. 3 catégories de collectivités territoriales de droit commun : * Les communes ( 36 000) * les departements ( 101) a partir de 1789 * les régions ( 25, 1956 mais collectivité territoriale depuis 1982. Collectivités territoriales derogatoires Paris, lyon, marseille : conseils et maires d'arrondissement Les DOM TOM, COM ( Dept, Territ, Collectivités) Creation des collectivités

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 Cours de droit constitutionnel Pascal MOREAU A l’intention des étudiants de première année d’AES du centre de Melun de l’Université de Paris II Panthéon-Assas. Leçon 1 - L'Etat et ses caractéristiques essentielles Le droit constitutionnel est le droit qui étudie les règles relatives à l'organisation des Etats. Il existe un droit constitutionnel pour chaque Etat. Par conséquent, comprendre la notion d'Etat est un préalable indispensable à la bonne compréhension

d’une règle constitutionnelle. La règle de non-rétroactivité ne figure que dans le code civil français (art 2) et dans le code pénal français (article 112-1). Cependant l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme repris dans le préambule de notre constitution, confère au principe de non-rétroactivité des lois pénales une valeur constitutionnelle. (Cons Contst. 9 janvier, 22 juillet, 30 décembre 1980, D 1982). Tandis que selon une décision du Conseil constitutionnel (français) l’art

La justice constitutionnelle Introduction Le principe de constitutionnalité Cette expression de principe de constitutionnalité renvoie à un principe qui lui est antérieur, un principe de légalité datant de 1928 et il a été crée par Charles EISENMANN. Le principe de légalité signifie que seule la loi peut déroger à la loi c’est-à-dire que si on veut aller a l’encontre d’un principe de la loi on doit créer une nouvelle loi. Seule la loi peut modifier la loi. Le principe de constitutionnalité

généraux d’organisation et de compétences des communes. Elle prévoit un régime uniforme pour toutes (peuplées ou non) : >> un conseil municipal élu au suffrage universel direct pour six ans et renouvelé intégralement. Il règle par ses délibérations les affaires de la commune. >> un maire représentant ses concitoyens mais aussi l’Etat Il prépare et exécute les décisions du conseil municipal. 2- LE DEPARTEMENT. Ce niveau administratif français a été créé en 1790 mais c’est la loi du 10 août 1871 qui donne

quelques semaines près, d’autres yeux vous liront. Travaillez et persévérez. Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) Session de mai-juin 1998 Document autorisé : Recueil des “ Très Grandes Décisions ” dans sa version reprographiée par l’université à condition qu’il soit vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets suivants. I. – Sujet théorique “ Le principe de légalité ”. II