Décision Conseil Constitutionnel 30 Juillet 1982

domaine matériel de la loi a néanmoins fait l'objet de décisions de Conseil constitutionnel qui ont sensiblement étendu son empire. Il a ainsi pu donner un sens large à la notion de "garanties fondamentales" visée par l'article 34. Il a également affirmé la compétence du législateur pour les contraventions et toutes les peines privatives de liberté, alors que l'article 34 ne cite que les crimes et délits. En outre la décision du 30 juillet 1982 a semblé remettre en cause le critère matériel de la loi

d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des Etats membres, et en vertu de l'article 5-1 de la directive du Conseil des Communautés européennes en date du 19 décembre 1972 prise pour la mise en oeuvre, en ce qui concerne les tabacs manufacturés, de ces stipulations ainsi que de celles de l'article 30 du traité portant interdiction des restrictions quantitatives et de toutes mesures d'effet équivalent, les fabricants et importateurs déterminent librement

des modifications tarifaires: le Conseil d'État lui donna raison au motif qu'une telle mesure avait violé « le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir », ainsi que « le principe de l'égalité entre les usagers d'un service public ». Ce n'était pas la première fois que le juge recourait à la technique des « principes généraux du droit » (26 octobre 1945, Aramu). Par cette formulation, solennelle et sobre, on retiendra ici que le Conseil d'État affirme que la non-rétroactivité

------------------------------------------------- DROIT CONSTITUTIONNEL ------------------------------------------------- Cours de Mr Laurent MICHON ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- TITRE I : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT CONSTITUTIONNEL CHAPITRE I : SEPARATION DES POUVOIRS UN PRINCIPE INTROUVABLE A : ANALYSE DE LA DOCTRINE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS 1) PLATON 428 – 427 av. J.-C. divise la société en 3 parties du corps

cette matière. Ex : l’activité législative relève exclusivement du Parlement. On dit qu’il y a une centralisation parfaite ou totale. - l’activité est exercée par des organes non centraux au moins partiellement. Ils détiennent un pouvoir de décision dans cette matière. Lorsqu’ils exercent partiellement une activité, on a deux hypothèses à dissocier : - les organes non centraux sont subordonnés à un organe central par la voie hiérarchique. Il y a une centralisation imparfaite : la déconcentration

| DROIT CONSTITUTIONNEL | Cours (non-officiel) de M. MAGNON | | | | Cours de l’année 2011-2012 | Sommaire Sommaire 2 INTRODUCTION générale 5 Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? 5 Qu’est-ce que faire du droit constitutionnel ? 6 Introduction historique : La V° République et l’héritage de l’histoire constitutionnelle française 9 Paragraphe I : La singularité de la V° République : sa longévité 9 Paragraphe II : Les éléments structurants issus de l’histoire constitutionnelle

Florence Tourette Année 2009-2010 Droit administratif Conseils généraux 1. Apprendre à se connaître pour mieux apprendre (mémoire visuelle, auditive, kinesthénique par exemple). 1. Apprendre à valoriser des connaissances en fonction d’un sujet : ce sont moins les connaissances qui sont importantes que leur mise au service d’un sujet qui doit impérativement être problématisé. 1. Quelque soit la forme de l’épreuve

les discours du Général de Gaulle. Depuis 2003, cette décentralisation est devenue un attribut essentiel de notre République, puisqu'elle est figure dans la Constitution. La décentralisation est un politique qui consiste à déplacer le pouvoir de décision de l'état vers les collectivités locales. Un des avantages de la décentralisation est qu'elle permet une adaptation des politiques publiques au plus près de la population. Elle peut par contre conduire à créer de nouveaux déséquilibres au niveau

Droit administratif et Droit constitutionnel Le droit Constitutionnel (concerne l'activité politique) renvoie à la source, c'est à dire la Constitution tandis que le droit Administratif fait référence non pas à la source mais à l'objet. Ses sources se trouvent dans les règles administratives (règlements). Le droit administratif concerne l'activité administrative de l'État. En fait, le droit administratif est une branche du droit public, tout comme le droit constitutionnel. Il y a donc un lien organique

du projet : Laurence Billard Michel Garnier – Licence Management des organisations, option « collectivités territoriales » - 2009/2010 Introduction 2 1. La décentralisation de 1789 à 2009 3 1.1. 1789 – 1982 - La construction d’une République une et indivisible 3 1.2. 1982 - 2002 - Les premières lois de décentralisation 4 1.3. 2002 - 2009 - La République décentralisée 6 2. La réforme des collectivités territoriales en 2009 8 2.1. Les réflexions en amont de la réforme 8 2.2. Le