Décision Conseil Constitutionnel 6 Novembre 1962

DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA V° REPUBLIQUE Connaitre régime Parlementaire et régime présidentiel. Titre I- Les sources de la Vème République. La Constitution actuelle de la France date du 4 Octobre 1958. Cette nouvelle Constitution découle à la fois d’un projet longuement murit mais aussi d’un contexte politiq trouble dont ce projet reste tributaire. Chapitre 1 : La Genèse de la Vème République. La loi fondamentale (la Constitution), à l’instar de presque toutes ses devancières (3 et 4ème Rep)

DROIT CONSTITUTIONNEL (SEMESTRE 2 L1) Chapitre 2 : La séparation des pouvoirs   De manière générale, l’objet d’une Constitution est d’organiser le pouvoir dans l’État. Pour les constitutionnalistes du XVIIIe siècle, elle a pour fonction de limiter le pouvoir de telle sorte que la liberté soit préservée et cela en séparant les pouvoirs d’Etat. Mettre fin à l’absolutisme, mettre fin aux pouvoirs de la monarchie. La séparation des pouvoirs est alors un principe négatif, c’est le non cumul des

Droit Constitutionnel de l’actuelle République Française Deuxième semestre 29 janvier 2008 CHAPITRE PRELIMINAIRE : ELABORATION DE LA CONSTITUTION DE 1958 Cette constitution a été élaborée suite à une loi constitutionnelle, une loi de révision constitutionnelle due aux difficultés de fonctionnement de la IV République. SECTION 1 : LE CONTEXTE DE LA TRANSITION CONSTITUTIONNELLE Il y a deux raisons qui justifient ce changement constitutionnel, les unes liées aux faiblesses de la

publique suscite chez un particulier l’attente d’un comportement, le maintien d’une norme ou l’intervention d’une décision et que cette attente est fondée sur des circonstances qui la rendent justifiée ou légitime, cette autorité doit en tenir compte d’une manière appropriée ». La sécurité juridique, elle, peut se définir par son opposée, l’insécurité juridique. Selon le rapport du Conseil d’Etat de 1991, l’insécurité juridique est causée par plusieurs éléments : l’accroissement constant du nombre de

La Veme République Quel est le rôle du président de la République dans les institutions ? Selon l’article 5 de la Constitution, le président de la Républiqueincarne l’autorité de l’État. Il veille, par son arbitrage, au respect du texte constitutionnel, et assure le fonctionnement normal des pouvoirs publics et la continuité de l’État. Vis-à-vis de l’extérieur, il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités conclus par la France. De manière

DROIT CONSTITUTIONNEL Chapitre Préliminaire : La naissance du régime 1946-1958 : la France doit régler des pbms majeurs, période faste, débout des « 30 Glorieuses », début de la construction européenne, dvlpt des moyens de production. Nbreux écueils liés aux dérives du régime parlementaire, décolonisation ds la douleur (Indochine et Algérie). Section 1 - Le passage de la IVème République à la Ve République § 1 : La chute de la IVème République 13 mai 58 : journée cruciale, dps

administratifs Conférence de droit public de Matthias Fekl Année 2007 – 2008 Conférence du mercredi 14 novembre 2007 Qui détient le pouvoir réglementaire ? Composition du dossier : 1. Plan : « Qui détient le pouvoir réglementaire » pages 2 – 3 2. Principales références constitutionnelles pages 4 – 5 3. Extraits de la décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, dite CSA pages 6 – 7 4. CE Ass. 10 septembre 1992, Meyet (abstrat) page 8 5. Conclusions du commissaire du gouvernement

Les limites au principe de juridicité CE, 1875, Prince Napoléon: incompétence en matière d'actes de gouvernement. Ce 1998, Allain: décision de dissoudre l'Assemblée Nationale est un acte de gouvernement. CE, 1999, Mme Bâ: la nomination d'un membre du Conseil constitutionnel est un acte de gouvernement. CE, 1950, Radio diffusion française: décision de brouiller les émissions d'une société étrangère en France est un acte de gouvernement. CE, 1998... : Théorie des actes détachables

bénéficié d’une telle reconnaissance ? La reconnaissance d’un principe de sécurité juridique permet aux individus de se rassurer sur la portée juridique des décisions qu’ils prennent. Il serait intéressant de se poser la question d’un principe de sécurité juridique, raison d’être du droit lui-même (I).Ce principe suppose des règles et des décisions étatiques claires et précises dans leur formulation (A). C’est un principe qui a été systématiquement développé et reconnu même si c’est une reconnaissance

2 - LA RESPONSABILITÉ..................................................................... 64 TROISIEME PARTIE - LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION.....74 TITRE I – LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.................................74 CHAPITRE I - LE CONSEIL D’ETAT....................................................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS..................................................... 84 TITRE II – LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.............................