Décision Conseil Constitutionnel 6 Novembre 1962

(supérieur) l’exercice de ses prérogatives (puissance publique). L’Etat ne peut pas être jugé comme les particuliers. Cette opposition conduit le roi à évoquer ce qu’on appelle « les décisions de justice » en son conseil ; et va même procéder à l’interdiction de juger d’une affaire au parlement ou casser les décisions du parlement. Ce système est qualifié de « justice retenue » ; c'est-à-dire le fait qu’une autorité publique puisse elle-même évoquer le conflit/les litiges, de les résoudre selon des

développé sa propre administration avec en particulier les intendants de police de justice et de finance. Avec la monarchie absolue apparait un contentieux administratif confié à des juridictions spécialisées à savoir les intendants et surtout le Conseil du roi. La révolution française représente un saut qualitatif. Elle est en rupture mais aussi en continuité avec l’Ancien Régime. Il y a tout d’abord la rupture philosophique avec la proclamation de la DDHC du 26 aout 1789 ainsi que la nécessité

Partie 1: l'évolution constitutionnelle de la France entre 1789 et 1958. Remarques préalables : L'histoire  constitutionnelle de la France est mouvementée entre 1789 et 1958 la France a connu 15 constitutions écrites, plus encore de régimes. La durée moyenne d'un régime politique en France durant cette période est de 8 ans et 4 mois, par contraste celle des états unis est en vigueur depuis 1787. Pourquoi cette instabilité ? Les raisons sont a cherchées notamment dans le fait que le 19eme siècle

électoral qui comprend les parlementaires, les membres des conseils généraux, des représentants élus des conseils municipaux et des représentants des territoires d’outre-mer. Ce collège est comparable à celui du collège sénatorial. Les parlementaires acceptent cette situation alors qu’ils ne représentent à peine que 1% du collège électoral. Elu au suffrage indirect donc il a moins de légitimité que les parlementaires. Loi constitutionnelle de 1958 prévoit un septennat avec un scrutin majoritaire

Droit constitutionnel Introduction : L’objet du droit constitutionnel est une branche du droit public (ensemble des règles qui concernent les personnes publiques) qui se divise entre le droit public international (droit des relations entre les Etats) et le droit public interne. Le droit public comprend : * Le droit administratif * Le droit financier (ou finances publiques) * Le droit constitutionnel (ensemble des règles juridiques qui sont applicables au pouvoir politique dans un

------------------------------------------------- DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction Constitution du 4 octobre 1958 : Vème République, cette république recèle un certain nombre de surprise. C’est une république longue et stable. L’histoire constitutionnelle française depuis 1789 se caractérise par une très grande instabilité. La moyenne des régimes politiques est de 15 ans. Deux régimes ont dépassés les

durant cette période de 26 ans qu'ont eu lieu les périodes les plus importantes : on va détruire l'ancien ordre pour construire le nouveau. On est donc passé de l'ancien régime au régime moderne. Ce sera la période la plus instable sur le plan constitutionnel et institutionnel. Cette période servira de laboratoire politique puisque l'on essaiera tous les régimes politiques possibles. Néanmoins, ce grand cas politique s'accompagne d'une grande unité idéologique et administrative. On ne remettra pas

durer. Il y a une volonté de réviser les institutions, et une volonté de construction de l’Union Européenne. D’une manière chronique, se pose le problème de saisine du Conseil constitutionnel. SECTION 1 : LA CONSTITUTION DE 1958 A- LES DOCTRINES CONSTITUTIONNELLES DES FONDATEURS DE LA Vème REPUBLIQUE Ces idées constitutionnelles ont pour origine tout le courant réformiste qui s’est mise en place à la fin des années 1930. On a des projets qui ont été élaboré pour renforcer l’exécutif face au parlement

communes. Ce dt de dissolution reconnu au 1er ministre n'est pas écrit. Tony Blair, en tant que 1er ministre, demande à la reine « j'ai demandé à la Reine de dissoudre le parlement » Pour le Royaume-Uni, au moins 5 textes fondamentaux à valeur constitutionnelle => régissent complétement la politique: La Magna Carta (1215), la Pétition des droitsits (1628), l'Habéas Corpus, le Parlement Right (1911). Ces Textes sont soucieux de la garantie des libertés. En 1628, Charles 1er d'Angleterre échoue à la

le 13 octobre 1946. Elle prévoit la chambre des députés, c'est eux qui élisent le président du conseil. L'évolution politique de la 4éme république. 23 gouvernement vont se succéder de 46 à 58 46-53 partie de gauche qui domine 53-56 droite et centre droite Puis 56 la gauche revient au pouvoir avec le SFIO a) Le tripartisme Trois partis qui gouvernent la France (1946-1947) Dés Novembre 1946, il y a des élections législative à la chambre des députés. Les français élisent des députés