Décision Conseil Constitutionnel 6 Novembre 1962

voix par les deux chambres du Parlement. La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit ainsi une procédure spécifique de révision constitutionnelle à son article 89, dans un titre exclusivement dédié à cet effet. Toutefois, la pratique du pouvoir du Président De Gaulle a induit l’utilisation d’un autre fondement, juridiquement contestable, pour réviser le texte constitutionnel. Ainsi, les deux premières révisions ont été initiées sur le fondement de l'article 11, qui ne prévoyait pas spécifiquement cette

Première République 2 Liste des présidents de la République française 2.1 Deuxième République 2.2 Troisième République 2.3 Période 1940 - 1947 2.4 Quatrième République 2.5 Cinquième République 3 Longévité 4 Classements 5 Profession d'origine 6 Activité au moment de l'élection 7 Notes et références 8 Voir aussi 8.1 Articles connexes 8.2 Liens externes Première République[modifier | modifier le code] Article principal : Première République (France). Officiellement nommée République française

doivent remplir à la fois des conditions de fond et des formalités définies par la loi organique du 6 novembre 1962 modifiées le 5 avril 2006. Il existe plusieurs conditions de fond. Le candidat doit : avoir la nationalité française ; avoir 18 ans révolus (art. LO 127 du code électoral) ; être électeur (art. LO 127) ; ne pas être privé de ses droits d’éligibilité par une décision de justice (art. L. 6 et L. 199), ne pas être placé sous tutelle ou sous curatelle (art. L. 200), avoir satisfait aux

Les révisions constitutionnelles depuis 1958  23 révisions constitutionnelles ont été adoptées depuis 1958, dont 18 depuis le début des années 1990. Certaines ont profondément modifié le texte constitutionnel et la pratique institutionnelle et politique. La plupart sont le reflet de la marche du temps et de la nécessaire actualisation de la loi suprême. Aujourd’hui, la Constitution est aussi éloignée du texte de 1958 que ne l’est la France du début du XXIe siècle par rapport à celle du milieu du

Décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011 [pic]| [pic]| [pic]| [pic][pic]| [pic] Décision n° 2011-636 DC • Communiqué de presse • Projet de loi adopté le 12 juillet 2011 (T.A. n° 718) • Dossier complet sur le site du Sénat • Dossier complet sur le site de l'Assemblée nationale • Lettre de transmission • Dossier documentaire • Législation consolidée • Références doctrinales • Version PDF de la décision • Décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011 • [pic]Faire un lien stable | Loi organique

E.C.J.S. I:Biographie de De Gaulle. Charles de Gaulle, né le 22 Novembre 1890 à Lille dans le nord, mort le 9 Novembre 1970 à Colombey-les-Deux-Églises en haute-Marne, est un général, écrivain et homme d’État français. Il fut président de la république du 8 Janvier 1959 jusqu'au 28 avril 1969. Il eut comme premier ministre Georges Pompidou pour son deuxième mandat. II:Biographie de Georges Pompidou. Georges Pompidou, né le 5 juillet 1911 à Montboudif dans le cantal, et mort le 2 avril

UNIVERSITE PARIS NORD (PARIS 13) Année universitaire 2015-2016 Licence d’Administration Publique Droit constitutionnel Cours de M. Charles Reiplinger Documents sur la Vème République française : - Doc. 1. Jean-Luc Parodi, « Quatre années de controverses constitutionnelles », Revue Française de Sciences Politiques, 1962, extraits. Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires,

FRANCAIS TITRE 1: L'Histoire constitutionnelle de la France Certains auteurs ont adopté une vision cyclique des Constitutions. Ce n'est pas une approche nouvelle, Aristote déjà, affirmait que c'était la lutte entre les pauvres et les riches qui expliquait que les cités passaient successivement de la monarchie à l'aristocratie puis à la démocratie et enfin à la tyrannie. Au début du Xxème siècle, le doyen Haurnou a élaboré une théorie des cycles constitutionnels. A partir de 1789, l'Histoire

DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION En 2008, la constitution avait 50 ans. C’est un régime politique, qui est maintenant à maturité, mais qui a subit de nombreuses et profondes transformations depuis les 20 dernières années. La Vème république ne ressemble plus à ce qu’avait songé les constituants. Certes, il reste la Constitution de la Vème promulgué le 4 octobre 1958 par le président de la IVème René Coty. C’est donc un texte qui avait été adopté pour réviser la IVème République, juridiquement

L’EXPERIENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL MAROCAIN par Abdeltif MENOUNI Au moment où sonne en cette fin de siècle l’heure des rétrospectives et des bilans, force est de relever dans de nombreux pays la promotion de la justice constitutionnelle en tant qu’idée, institution et objet de l’étude. La justice constitutionnelle est en effet parvenue en un demi siècle, avec le succès qu’on lui reconnaît notamment en Europe, à déplacer l’intérêt des chercheurs et à s’imposer au constituant et aux acteurs