Décision Conseil Constitutionnel 6 Novembre 1962

contrôle juridictionnel de l’administration au moyen du recours pour excès de pouvoir, 1926, Payot. – J. APPLETON, Traité élémentaire du contentieux administratif, 1927, Dalloz. – R. CARRÉ DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’État, rééd., 1962, CNRS. – P. CHRISTIAENS, La théorie des actes de gouvernement, 1917, Sirey. – M. COSNARD, La soumission des États aux tribunaux internes face à la théorie des immunités des États, 1996, Pedone. – G. DAUPHINOT, Des actes de gouvernement, 1898, Imp.

La place du juge constitutionnel dans la vie publique Arbitre des conflits entre l’Exécutif et le Parlement, la majorité parlementaire et l’opposition, le Conseil constitutionnel se voit reprocher aujourd’hui son omniprésence, critique souvent résumée par l’accusation de "gouvernement des juges". C’est dire que sa place dans la vie publique a fortement évolué depuis 1958, date de sa création. Dans l’esprit des constituants, son rôle devait surtout consister à défendre le champ de compétence

grande révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la dernière en date. Placée au sommet de la hiérarchie des normes, la Constitution peut être définie comme la loi suprême que se donne un État. Elle implique que les actes normatifs qui lui sont inférieurs (lois, règlements, actes individuels…) s’y conforment. Les débats juridiques ont naturellement porté sur la manière de s’assurer que les lois adoptées par les parlements ne contredisaient pas les exigences constitutionnelles. Pratiqué aux États-Unis

Droit constitutionnel Chapitre 1 : La naissance de la Vè République La Constitution de 1958 a été pensée en réaction au régime de la IVè République. I) Mai et juin 1958 : l’automne de la IVè République et le printemps de la Vè La Constitution du 27 octobre 1946 est celle de la IVè République. Elle instaure un régime parlementaire : responsabilité de l’exécutif devant le législatif et inversement, l’exécutif peut agir sur le législatif. En octobre 1946, il va être vite

: Louis FAVOREU, La place du Conseil constitutionnel dans la Constitution de 1958, site du conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel siège à Paris, au Palais-Royal. Mis en place en mars 1959, il a rendu 2500 décisions en près de quarante ans. La justice constitutionnelle : une innovation de la Vème République. Le Conseil constitutionnel est l'incarnation d'une institution étrangère à la tradition constitutionnelle française : la justice constitutionnelle. En effet, depuis la Révolution

Titre II : Le droit constitutionnel des institutions Avec la V République, exécutif bicéphale. Le président de la République nomme les membres du gvt sur proposition du 1er ministre. Le gvt est responsable dvt l'Assemblée nationale, celle-ci peut renverser le gvt et être dissoute par le président de la République. Le président de la République n'est pas responsable du fait du contreseing. Chapitre 1 : Le renforcement de l'exécutif, la prépondérance du président de la République Le titre

mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement David à l'audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 6 novembre 1936 : Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité

L’instauration de la cinquième République marqua un certain changement Constitutionnel par rapport aux Républiques passées. En effet, on peut lui imputer la renaissance du pouvoir exécutif qui jusque-là était relégué au second plan face à un parlement puissant. La grande innovation, considérée par certains comme un véritable tournant juridique, fut bien sûr la création du Conseil constitutionnel. Une nouvelle institution, qualifiée par Michel Debré « d’arme contre la déviation du régime parlementaire

grandes innovations du droit administratif.” I.Partir a la recherche de la définition du droit administratif : A. Définition de l'administration : On peut donner 3 sens à l'administration : _ Le sens constitutionnel _ Le sens matériel ou fonctionnel _ Le sens organique 1.Le sens constitutionnel : L'administration correspond a une fonction dans l'Etat qui se distingue de la ligne de pouvoir législative et judiciaire, il s'agit de la fonction exécutive. (3 formes : Loi, jugement, Exécution)

de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif, Dalloz, édition 2010 (à lire