Décision Du 25 Juillet 1979

Affaires étrangères, Robert Schuman, à l'initiative de Jean Monnet, propose une Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. Le Traité CECA ouvre la voie à la construction européenne et scelle ainsi la réconciliation entre la France et l'Allemagne. 25 mars 1957 : signature du Traité de Rome instituant entre six pays (Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas) la communauté Economique Européenne (CEE ou Marché Commun). De l'Europe des six à l'Europe des neuf (1958-1972) 1er janvier

soumis à une loi sévère dont les deux règles principales sont reprises dans le Code de la consommation (articles L. 312-1 et suivants). Elles concernent d’une part letemps de réflexion de dix jours accordé à tout emprunteur (loi n° 79.596 du 13 juillet 1979, encore appelée Loi Scrivener) et d’autre part lesurendettement des ménages. Les commissions de surendettement, mises en place avec la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 (Loi Neiertz), doivent apporter une solution aux personnes en grande difficulté

--------------------------------------------------------------------- Traité de Nice Signature: 26 février 2001 Entrée en vigueur: 1er février 2003 Objectif: réformer les institutions afin que l'UE continue à fonctionner efficacement après l'élargissement à 25 États membres (rdéfinir le système de vote au Conseil…). Climat difficile et conflictuel qui abouti à un débat sur l’avenir de l’Europe 1998 : France et RU conviennent e l’importance de posséder des forces militaires pour mener des actions autonomes

3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant : Un contrat de vente portant sur un terrain de plusieurs hectares a été conclu il y a maintenant quatre ans

laissé planer le doute sur leur valeur, la portée du Préambule de 1946 auquel renvoie la Constitution de 1958 étant même sujette à discussion sous la IVème République. Cette dernière incertitude a été levée solennellement par la décision hautement symbolique du 16 juillet 1971 du Conseil Constitutionnel qui « range la liberté d'association au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Ces principes ont pris dès lors un relief particulier puisque le Conseil Constitutionnel

et de l’acier (CECA) est créée, pour une période de 50 ans, avec la signature du traité de Paris par six pays : la République fédérale d’Allemagne (RFA), la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas. 25 mars 1957 : création de la CEE et de l’EURATOM Le 25 mars 1957, deux traités sont signés à Rome par les mêmes six pays européens ayant participé à la création de la CECA : la République fédérale d’Allemagne (RFA), la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas

la République et qui avait pour compétence (art. 91 de la Constitution de 1946) d’examiner si « les lois votées par l’Assemblée Nationale supposent une révision de la Constitution ». La procédure était fort complexe et le comité ne rendit qu’une décision le 18 juin 1948 marquant ainsi un échec relatif. Si le contrôle de constitutionnalité s’est finalement progressivement imposé en France, c’est définitivement grâce à la création du Conseil constitutionnel par les constituants de 1958 qui lui consacre

cassant l’arrêt qui « écarte des débats des minimessages, dits “SMS”, reçus sur le téléphone portable professionnel d’un époux, sans constater que ces messages ont été obtenus par violence ou fraude ». Commentant cette décision, Inès Gallmeister (Actualité juridique Famille, juillet-août 2009, p. 298-299) note qu’elle est « conforme à l’évolution constatée en droit commun de la preuve », se situant, s’agissant des SMS, « dans la lignée de celle rendue par la chambre sociale qui (...) a récemment reconnu

l'oeuvre législative et ce que manifeste l'alinéa 1er de l'article 24selon lequel « Le Parlement vote la loi » et qui remplace l'ancien alinéa 1er de l'article 34 qui disposait que: "La loi est votée par le Parlement" (loi constitutionnelle du 23 juillet 2008) . Le Gouvernement dispose de nombreux moyens lui permettant d'accélérer ou de ralentir, selon les besoins, le vote des lois. La procédure législative est en effet largement dominée par les interventions du Gouvernement qui réduisent d'autant

Le droit administratif demeure-t-il jurisprudentiel ? Allusion à l’article de G. Vedel, EDCE 1979-80. Le doyen Vedel démontrait les limites du caractère jurisprudentiel du droit administratif : ce droit est de connaissance , d’accès difficile. La critique est d’autant plus forte aujourd’hui dès lors que le Conseol constitutionnel a dégagé un objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité au droit et d’intelligibilité du droit. D’ailleurs, le législateur depuis une dizaine d’années a entrepris