Décision Du Conseil Constitutionnel Du 28 Mai 2010

pouvoir au maréchal Pétain ? Si on raisonne en terme de strict légalité, le passage de pouvoir du maréchal s’est opéré correctement. Pétain devient le 16 juin 1940 chef du gouvernement de la 3 ème république, on l’appelle pas PM mais président du conseil. Le chef de l’état c’était Albert Lebrun. Il fait appel à lui face aux évènements. Le 10 juillet 1940 le gouvernement reçoit de l’AN réunie à Vichy le pouvoir de promulguer une nouvelle constitution (l’AN désigne les deux chambres réunies, chambre

et sociaux. Force est de constater que ces droits n’ont pas un caractère universel, ils sont limités dans l’espace. Certains auteurs incluent dans cette 3ème génération de droits, de nouveaux droits qui ont été dégagés par la jurisprudence constitutionnelle comme les juridictions de droit commun et qui sont la conséquence des progrès scientifiques c’est-à-dire dans le domaine de la médecine et de la biologie ; la survenance de ces progrès pose des problèmes nouveaux en termes d’éthique mais aussi

1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux

l’Etat, pourrait-il intervenir directement dans certaines décisions ? Le pouvoir peut-il être partagé entre représentants (participation indirecte) et le peuple (participation directe) ? De nombreux Etats modernes adoptent, par pragmatisme, par compromis cette formule, dite « mixte » dont la dominante demeure néanmoins représentative. Pour cette raison on parle également de régime semi-représentative. • Référendum : mécanisme constitutionnel consistant à soumettre un texte à l’approbation de l’ensemble

Licence 1 Groupe de cours 1 Année 2010-2011 Introduction au droit public COURS 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Définitions : droit, droit constitutionnel, ordre juridique et hiérarchie des normes L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes

du Parlement qu'est l'oeuvre législative et ce que manifeste l'alinéa 1er de l'article 24selon lequel « Le Parlement vote la loi » et qui remplace l'ancien alinéa 1er de l'article 34 qui disposait que: "La loi est votée par le Parlement" (loi constitutionnelle du 23 juillet 2008) . Le Gouvernement dispose de nombreux moyens lui permettant d'accélérer ou de ralentir, selon les besoins, le vote des lois. La procédure législative est en effet largement dominée par les interventions du Gouvernement qui

Grande-Bretagne ou d’Angleterre sont souvent utilisés dans le langage courant, et de manière impropre, pour désigner le Royaume-Uni dans son ensemble. Première démocratie parlementaire, le système politique du Royaume-Uni repose sur une monarchie constitutionnelle, une des plus vieilles au monde. Londres est également la première place financière d’Europe et l’un des principaux centres d’affaires internationaux. Berceau de la révolution industrielle, le Royaume-Uni est actuellement classé septième économie

enrichies. Il y a de plus en plus de sources communes à tous les contentieux. On pense aux sources constitutionnelles et à la CvEDH. Il est indispensable d’étudier ces sources pour voir selon quelles modalités les principes fondamentaux sont garanties et protégées. (Ex: lorsque l’on étudiera les sources constitutionnelles, on étudiera également les procédures suivies devant le conseil constitutionnel) Hormis l’étude des sources et des principes, il convient également d’étudier les notions plus techniques

catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont : Ø Les décisions réglementaires Ø Les décisions individuelles Ø Les décisions non réglementaires Les actes non décisoires sont les avis, les recommandations, les circulaires. Les actes unilatéraux sont soumis au principe de légalité, c'est-à-dire à un rapport de non incompatibilité entre

DROIT CONSTITUTIONNEL : LA Ve REPUBLIQUE Introduction : La Ve République est la synthèse de toute l'histoire constitutionnelle française car elle mêle à la fois : * la tradition parlementaire : conserve mécanisme du régime parlementaire (acquis définitivement en 1875) * une nouveauté ajoutée par le GENERAL DE GAULLE (empruntée à la tradition Bonapartiste) : l'autorité de l’État, d'un chef qui aspire au dialogue avec son peuple pardessus les corps intermédiaires, les parlementaires :