Décision Du Conseil Constitutionnel Du 28 Mai 2010

que l'a modifié la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. L'alinéa un prévoit que « les collectivités de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution ». Ainsi le département est bien une collectivité territoriale protégé par la constitution. Les alinéas deux et trois prévoient que ces collectivités « s'administrent librement par des conseils élus et disposent un pouvoir

d’évolution sur le  long terme. Plan proposé 1) La dualité 1.1 la dualité historique 1.2 à la recherche du juge administratif autonome 1.3 la situation actuelle 2) Les juridictions administratives 2.1 Généralités 2.2 TA 2.3 CAA 2.4 Conseil d’Etat a) organisation b) compétences c) attribution d) intervention 3) Les compétences 3.1 généralités 3.2 les critères de compétences a) introduction b) historique c) l’arrêt Blanco d) les règles actuelles e) les règles particulières

l’histoire de l’administration française : La première période va du XVIème siècle jusqu’à la révolution française. Pendant cette période, il y a une ébauche d’architecture administrative. Comment s’organise l’ancien régime ? Le roi est assisté d’un conseil (conseil du roi qui va s’assurer de l’application du droit sur le territoire français). Il y a déjà certaines qui sont spécialisées dans certains domaines. On divise le territoire en portion pour administrer portion par portion (généralité paroisse et

pour toute assemblée réunie pour établir une constitution. La constitution au sens matériel est fondée sur la matière, c’est une constitution définie selon les matières qu’elle contient. Tout ce qui a un lien avec le destin de la nation est constitutionnel. La constitution au sens formel nous invite à examiner la constitution selon sa forme mais plus précisément selon sa place dans la pyramide des normes. La constitution ne peut être qu’au sommet de la pyramide. Au sens formel du terme, la constitution

Droit administratif Séance 1 et 2 : Méthodologie La dissertation: Introduction/Plan ( 2 parties et 2 sous parties) / Conclusion. C'est un exercice de démonstration et non de description, il faut des implications Conseil pratique: prendre feuille de brouillon et noter toutes les idées qui nous passent par la tête en rapport avec le sujet. Puis les regrouper par thème. Puis construction de la problématique: sous quel angle le sujet est prêté? . Le plan est une réponse à la problématique posée

DROIT 2° PARTIE - LA JUSTICE FRANÇAISE BIBLIOGRAPHIE 1) LES MANUELS ET TRAITES TRAITANT DE LA PRODUCTION DU DROIT AUBERT J.L et SAVAUX E.., Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Dalloz, 13e éd., 2010 BONNARD J., Introduction au droit, Ellipses Marketing, 4e éd. 2010. BUFFELAN-LANORE Y et LARRIBEAU-TERNEYRE, Droit civil, 1e année, Dalloz, 16e éd., 2009. CABRILLAC R., Introduction générale au droit, Dalloz, Coll. Cours, 8e éd., 2009. CARBONNIER J., Tome 1, Introduction, les personnes

cardinal dont découle la prévalence (à relativiser) du concours comme mode de recrutement des fonctionnaires, à savoir le principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics. Décisions essentielles Sur les « garanties requises pour l’exercice des fonctions » : CE, 18 mars 1983, Mulsant Sur l’interdiction des discriminations dans l’accès aux publics : CE, Ass., 28 mai 1954, Barel et autres CE, 3 juillet 1936, Demoiselle Bobard et autres Sur le contrôle des recrutements au tour extérieur :

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES 1ère PARTIE : L’ORIGINE DE LA Vème REPUBLIQUE Institutions marquées par le général de Gaulle CHAPITRE 1 : NAISSANCE DU REGIME. LA CRISE DE MAI 1958 Seule république qui survient après une autre. En effet, 1ère république qui succède aux bourbons, 2ème qui suit la Monarchie de Juillet et 3ème république qui suit le second empire de Napoléon III. 1958 : 4ème république qui s’écroule et nouvelle république qui se met en place. Tradition républicaine depuis

NON. Le peuple a refusé, un nouveau régime doit donc être établi. Une assemblée constituante est élue, chargée de rédiger une constitution. Elle finie son texte en 1946, et ce texte est présenté au peuple français qui doit accepter. Référendum le 5 mai 1946 et le peuple rejette. Une seconde assemblée constituante est élue, rédige une nouvelle constitution et le 13 octobre 1946 un 3ème référendum est organisé. Le peuple accepte ce 2nd projet. L’ambition des constituants de 1946 est de ne pas revenir

spécifiques, différentes de celle applicable aux particuliers. Il est donc possible de définir le droit administratif comme étant l’ensemble des règles particulières s’appliquant à l’administration. Cette idée se concrétise dans une affaire très connue décision du tribunal des conflits, fondatrice du droit administratif moderne, 8 février 1873 BLANCO. TC. Fait : Agnès Blanco, petite fille, est blessée dans une manufacture de tabac. Le père engage une action en responsabilité contre cette manufacture