Décision Et Pouvoir

mieux l’administration. En effet, cela signifie que cette dernière va pouvoir créer des droits et des obligations au profit des administrés sans leur consentement (droit inégalitaire puisque les administrés ne peuvent donner leur avis) : « L’administration légitime est celle qui a raison même quand elle a tort ». Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral §1 : Acte administratif, décision exécutoire ou décision ? A/ Acte administratif Les actes administratifs se rangent

spécificités par rapport au contentieux de la fonction publique. Le juge ne met pas en œuvre forcément les mêmes degrés de contrôles, et il ne met pas en œuvre exactement les mêmes règles procédurales selon les contentieux. Par ex, la règle de la décision préalable, règle commune en contentieux adm n’est pas appliquée dans le contentieux des travaux publics. *Le contentieux adm donne lieu à des modes de règlement diversifiés. Le contentieux adm est généralement tranché dans le cadre du recours

I. Le pouvoir discrétionnaire Une autorité administrative dispose d’un pouvoir discrétionnaire quand elle a la faculté de choisir entre plusieurs décisions qui sont toutes conformes à la légalité c’est-à-dire que l’administrateur est libre d’apprécier en opportunité la solution qui lui paraît la mieux adaptée à la situation. L’administration est en situation de compétence liée quand elle doit adopter une décision ou un comportement qui est le seul possible en vertu de la légalité (exemple : abrogation

le droit administratif et la juridiction administrative. C’est un droit né de par les décisions rendues par le juge. Le droit administratif français va comme le droit constitutionnel obéir à une volonté de créer un Etat de droit et son objectif sera de soumettre l’administration à un ensemble de règles qui vient enserrer son action. L’administration est à comprendre au sens large du terme, c’est le pouvoir exécutif, avec le chef de l’Etat, 1er ministre, gouvernement, les démembrements administratifs

commentateurs provocateurs, le recours pour excès de pouvoir est « en train de devenir un recours de pleine juridiction presque comme les autres ». On peut dire que l’arrêt rendu par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat le 11 mai 2004 « Association AC ! ( Association Agir contre le chômage ) et autres » illustre la naissance d’un recours pour excès de pouvoir de type nouveau en enrichissant l’office du juge de l’excès de pouvoir, « ensemble des pouvoirs nécessaires au juge pour accomplir sa mission

catégorie, que figurent notamment les contrôles de la qualification juridique des faits et de l’adéquation de l’objet de la mesure aux motifs. Ceci varie selon la nature du pouvoir dont dispose l'Administration. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’arrêt d’Assemblée du 19 avril 1991, Belgacem et Babas. Avec ces deux décisions, le Conseil d'Etat fait considérablement progressé la protection des droits et libertés des administrés. En effet, la Haute juridiction de l'ordre administratif accepte de

Texte à étudier : Birnbaum Pierre (éd.), Le pouvoir politique, Paris, Dalloz, 1975, pp.47-78 Introduction Le texte de Pierre Birnbaum n’est en réalité pas un texte mais un recueil de textes qui permet, en passant à travers divers apports de courants et d’auteurs variés, de définir ce qu’est le concept de pouvoir et de répondre, ou du moins de se faire une idée, à la question « qui possède le pouvoir ?», si tel est le cas. Pour arriver à ses fins, Birnbaum présente l’opposition idéologique

Le management I. Définition et enjeux     A) définition Le management est l'art de diriger une organisation, et de prendre les décisions nécessaires à la réalisation de ses objectifs. On distingue 2 types de management : - management stratégique, il concerne la prise de décision sur les orientations de l'entreprise à long terme en fonction des changements de l'organisation et de l'environnement. Il est définit au niveau de la direction générale, qui définit la stratégie, et donc les objectifs

B – LES FORMES DE L’AUTORITE II – LA PRISE DE DECISION AU SEIN DE L’ENTREPRISE A – LA TYPOLOGIE DES DECISIONS B – LES METHODES ET TECHNIQUES DE PRISE DECISIONS Bien que plusieurs auteurs se soient attelés à définir le concept d’entreprise

l’Union sont méconnus et perçus comme un centre de pouvoir lointain. Parmi les multiples acteurs politiques, économiques et sociaux rencontrés lors de la mission à Bruxelles que vous m’avez confiée, il s’agissait de comprendre comment et par qui se prennent les décisions et par quels moyens la Basse Normandie peut prendre part aux décisions. Cette note propose dans une première partie de vous présenter les éléments qui constituent la prise de décision européenne et son processus. Dans un second temps