Décision Et Pouvoir

l’administration avec les administrés. La loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, vient ainsi confirmer le renforcement de la transparence administrative, la simplification du régime des décisions prises par les autorités administratives, et le souci constant d’améliorer l’accès au droit. Donner au juge administratif les moyens de traiter dans l’urgence des litiges qui opposent les administrés à l’administration relève de la même philosophie

subordonnés au pouvoir central par un lien hiérarchique. Pouvoir hiérarchique : pouvoir du supérieur sur le subordonné mais au sein d’une même personne morale. C’est un pouvoir à contenu général c'est-à-dire qui existe de plein droit dès lors qu’il y a unité de la personne morale sans que des textes soient nécessaires pour le fonder. Si les textes existent, ils sont la pour limiter le pouvoir hiérarchique, pas pour le fonder. Ses manifestations sont diverses et il y en a quatre : - Pouvoir de nomination

citoyen, la deuxième que la souveraineté appartient à la nation représentée par les organes supérieurs de l'État qui agissent en son intérêt. Ces deux conceptions permettent une réflexion sur la légitimité du contrôle de la souveraineté et donc du pouvoir. Qu'est ce que la souveraineté populaire? Quel est son impact politique? Nous verrons pour commencer les caractères de la souveraineté populaire et ensuite ses conséquences politiques. Partie 1 La souveraineté populaire a des caractères particuliers

civil, elle est composée d’un sens large et d’un sens étroit. Au sens large, elle correspond à l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Cependant son sens étroit correspond à la facon dont un tribunal prend une décision en d’autres mots la facon par laquelle il applique les règles de droit aux différents cas. Elle est également définie par G Cornu comme "l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du droit, soit dans

A- Le pouvoir créateur des juges Les tenants de la thèse selon laquelle la jurisprudence n’est pas une source du droit avancent l’argument de la séparation des pouvoirs, lequel résulte de l’article 10 de la loi des 16 et 24 août 1790, principe repris dans notre droit positif. Ce principe impliquerait que seul le pouvoir législatif puisse élaborer des règles de droit, à l’exclusion du pouvoir judiciaire. Les juges devraient donc se contenter d’appliquer le droit sans pouvoir le créer. L’argument

échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collect mentionnées au présent alinéa. Les collect territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les

une décision du 2 octobre 1964, n’accorda à la demoiselle Gaupillat et à la dame Ader, pour le ravalement de leur immeuble, qu’un prêt et leur refusa la subvention demandée. Les intéressées ont déféré ce refus au Tribunal Administratif de Paris, celui-ci l’annula au motif que la directive en question avait subordonné l’octroi des subventions à une condition plus rigoureuse que celles qui étaient prévues par la réglementation en vigueur et n’avait pu fournir une base l’gale à la décision attaquée

Le recours pour excès de pouvoir * Pour cette procédure devant le tribunal administratif, l'avocat n'est pas obligatoire ; cependant il est conseillé d'en prendre un. Si vous avez des revenus insuffisants, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. * But du recours pour excès de pouvoir : * annuler une décision de l'Administration * faire enjoindre une prise de décision de l'administration (pouvoir d'injonction du juge) * Vous devez agir en justice avant un

seulement le TGI et le TI. - Le terme « jugement » Ce peut être le terme générique pour designer la décision d’une juridiction et en sens toutes les juridictions rendent des JUGEMENTS mais le terme est souvent utilisé ici dans un sens plus précis. Le terme jugement est généralement utiliser les décisions  d’une juridiction qui s s’appelle un tribunal.   Arrêts Jugements Décisions Par les Cours Conseil de P’H Conseil Constitutionnel Conseil d’État       - Les termes Jurisdicito

l’opposition entre le pouvoir (exécutif) et les Parlements (l’organisation judiciaire). Le pouvoir royal pour affirmer son autorité, met en place des représentants nommés que sont les intendants qui ont pour mission de garantir l’autorité de l’E mais aussi d’assurer le bien commun et de résoudre les conflits entre les autorités publiques et les particuliers. À partir du milieu du XVIIème s., l’opposition et la résistance du pouvoir royal devient très forte à l’encontre du pouvoir judiciaire. Cette