Décision N 2005 512 Dc Du 21 Avril 2005

(obligatoire) Fiches d’analyse de l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000 (C. cass.) et de la décision du 21 avril 2005 (Cons. const). une marge de 4 centimètres Votre prénom Xxxxxx XXXXXX Cours de M. Didier Boden : Introduction générale au droit Devoir n° 4 : Votre nom de famille Chargé(e) de t.d. : M. ....... Fiches d’analyse de l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000 (C.cass.) et de la décision du 21 avril 2005 (Cons. const.). Le nom de votre chargé(e) de t.d. Quatre lignes blanches

2 – Le respect de la Constitution..................................................................................5 a – Les autorités chargées du respect de la Constitution.....................................5 b – L'autorité de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel..............6 B – Le préambule de la Constitution.............................................................................6 1 – Le contenu du préambule..............................................................

(ce qui lui est formellement interdit). * CE, 6 novembre 1936, Arrighi 2. Les sources de rang constitutionnel • la Constitution du 4 octobre 1958 proprement dite (89 articles) • le texte du préambule propre à 1958 augmenté depuis le 1er mars 2005 par la charte de l’environnement • le texte de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 • le texte du préambule de 1946 qui contient les Principes Particulièrement Nécessaires à Notre Temps (PPNT) et d’où sont issus les

SÉANCE 5 : METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE DE TEXTE – LA HIERARCHIE DES NORMES Travail de préparation de la fiche : Définissez les notions ci-dessous ; Sans faire de fiche de jurisprudence, exposez les solutions retenues et expliquez les apports des décisions du Conseil constitutionnel reproduites ci-après (documents 7 et 8) ; En vous appuyant sur les documents de la fiche, commentez le texte de H. KELSEN (document 2). Notions à définir : Hiérarchie des normes ; La Doctrine de l’école normativiste

D’HOSPITALISATION D’OFFICE Etat des lieux, problèmes et perspectives Mémoire en vue de l’obtention du Master II Droit Public Fondamental Présenté par Vincent TOUCHARD Sous la direction de Monsieur Le Professeur Bernard PACTEAU Année universitaire 2005-2006 Je tenais principalement à remercier Monsieur le Professeur Bernard Pacteau pour sa patience et ses précieux conseils qui m’ont permis d’aller jusqu’au bout de ce travail, mais aussi pour m’avoir transmis une conception rigoureuse du droit

01-01-02-01 1) Il appartient au juge administratif, lorsqu'est soulevé devant lui un moyen tiré de ce qu'une décision administrative a à tort, sur le fondement de la réserve énoncée à l'article 55, soit écarté l'application de stipulations d'un traité international, soit fait application de ces stipulations, de vérifier si la condition de réciprocité est ou non remplie. A cette fin, il lui revient, dans l'exercice des pouvoirs d'instruction qui sont les siens - après avoir recueilli les observations

prévue, édictée par une loi, et est un acte du pouvoir législatif renfermant une règle de droit générale, nécessaire, et coercitive, caractères qui constituent alors son influence normative, soit sa portée normative. Le 21 avril 2005, dans le cadre de sa décision de conformité n°2005-512 DC sur la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, le Conseil Constitutionnel déclare pour la toute première fois contraire à la Constitution une disposition législative qu’il juge “manifestement dépourvue

intervenir le « principe de solidarité nationale » dans le fondement de l’impôt[20] ; G. Jèze définit l’impôt comme « la contribution pécuniaire que les gouvernements exigent des individus dans l’accomplissement de leur devoir de solidarité sociale »[21]. De cette théorie de « l’impôt solidarité », on a tiré l’idée d’un taux d’imposition évoluant en fonction de la capacité contributive du contribuable et même, plus récemment, l’idée de l’impôt dit « négatif » qui consiste à assurer à tous un revenu

F F Les travaux du comité présidé par M. Edouard Balladur, auquel avait été confié, par décret du 18 juillet 2007 2 , le soin d’émettre des propositions sur le F F premier point, ont conduit à l’importante réforme institutionnelle votée le 21 juillet 2008 par le Parlement réuni en Congrès à Versailles 3 . F F La mission confiée quelques mois plus tard au comité présidé par Mme Simone Veil 4 était d’une autre nature : certes, les droits des gouvernés cohabitent F F avec les droits

privé. Le droit est alors plus pragmatique, plus souple et laisse une part importante au contrat. En France, le droit économique est influencé par le système de Common Law et la Cour de cassation prend en compte les aspects économiques dans ses décisions. Le droit commercial comprend l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. Le droit des affaires est applicable à « tous ceux qui se trouvent mêlés à la vie des affaires » (J. Hamel et