Décision N 2005 512 Dc Du 21 Avril 2005

Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Cass.Com. Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz D. Aff. Dalloz affaires DC Dalloz critique DH Recueil Dalloz hebdomadaire DP Recueil Dalloz Périodique DS Dalloz Sirey Déc. Décret tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 Défrénois Répertoire général du notariat Défrénois Dr. Droit Dr. Patr. Droit et patrimoine Dr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 113 LOIS LOI no 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) NOR : BCRX1130599L L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2011-645 DC du 28 décembre 2011 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – IMPÔTS ET

3 4 Photos de couverture (Serge M ller)  1. Crassula vaillantii, Crassulaceae. Garâa Sejenane, Mogods (20 avril 2008).  2. Fuirena pubescens, Cyperaceae. Aulnaie de l’oued Ziatine, Mogods (19 avril 2010).  3. Rumex tunetanus, Polygonaceae. Garâa Sejenane, Mogods (22 avril 2010).  4. Dactylorhiza munbyana, Orchidaceae. Sources du 18e (haut), Aïn Draham, Kroumirie   (21 avril 2010).  RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE BANQUE NATIONALE DE GÈNES

centralisée (GTC) du siège OCP | Réalisé par : NADIR RACHIDI Encadré par : Monsieur OUHADI de l’OCP et le professeur MEDROMI. Promotion 2005 Remerciements Je tiens à remercier respectueusement Monsieur Mourad CHERIF, Directeur Général du Groupe Office Chérifien des Phosphates,et Monsieur HAMDI Mohamed, Directeur des Ressources Humaines, pour m’avoir donner cette

1 Principes fondamentaux du droit Programme Cours de Nicolas Mathey Semaine Thème du cours 1 Origine du droit & obéissance 2 Rédaction et lecture des décisions de justice 3 Complexité et simplification du droit (codification ; inflation normative ; évaluation des normes) TD1 : La formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 05-D-65 du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile Le Conseil de la concurrence (Section III B), Vu la décision en date du 28 août 2001 par laquelle le Conseil de la concurrence s’est saisi d’office de la situation de la concurrence dans le secteur de la radiotéléphonie mobile en ce qui concerne l’itinérance, enregistrée sous le numéro F 1340 ; Vu la lettre, enregistrée le 22 février 2002 sous le numéro 02/0037

de droit. Dans une fiche d'arrêt, vous devez : 1°- Exposer les faits, de façon brève et synthétique, en ne conservant que les faits significatifs, néces saires à la compréhension de la décision ; s'il y en a, éliminez les faits qui sont contestés. 2°- Repérer la procédure qui a été suivie pour arriver à la décision étudiée : souvent, ce sont des arrêts de la Cour de cassation qui figurent dans vos fiches, recherchez quelle est la juridiction du premier degré qui a été saisie (éventuellement demandez-vous

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS (CIRDI) Par Julien Fouret∗et Dany Khayat∗∗ Plusieurs éléments ont marqué l’activité jurisprudentielle du CIRDI pour l’année 2007. Tout d’abord, nous annoncions lors de nos analyses des années 2005 et 2006 que le Centre connaissait désormais un rythme d’enregistrement des affaires quasiment stable, illustrant peut-être un tassement des nouvelles demandes, avec environ vingt-cinq affaires par an depuis trois ans1. Cependant, en 2007, le Centre

§ 1. – Conditions de la constitution de partie civile par voie d’intervention, 137-143. § 2. – Modalités de la constitution de partie civile par voie d’intervention, 144-148. 16-21. § 1. – Accusation exclusivement privée, 17. § 2. – Exclusion de la partie civile, 18. § 3. – Admission de la partie civile, 19-21. ART. 4. – RECONNAISSANCE DE LA PLACE DE LA VICTIME AU PROCÈS PÉNAL, 22-28. § 1. – Historique, 23-26. § 2. – Politique pénale contemporaine, 27-28. ART. 5. – NATURE, 29-35. § 1. –

construction d’une société globale de l’information rencontrent du succès, c’est grâce à la médiatisation dont elles ont bénéficiée à la faveur de l’organisation du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) à Genève en 2003 puis à Tunis en 2005. Or, dans le paragraphe 100 de l’Agenda de Tunis pour la société de l'information5, il est mentionné que le SMSI encourage, au plan national, les gouvernements à créer, avec la participation de toutes les parties prenantes et en tenant compte de la