Décision N 2005 512 Dc

complicité ou l'incitation doivent être passibles en droit interne de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, dont la nature est précisée[46]. Ce dispositif revêt d'autant plus d'intérêt qu'il doit être lu en liaison avec la décision-cadre du 13 juin 2002 instituant le mendat d'arrêt européen[47], lequel s'applique aux crimes contre l'environnement. L'effectivité des contraintes pesant su les États ou les personnes, tout en révélant les limites ou les faiblesses du droit

principaux objectifs des eurocodes sont de favoriser les échanges entre les pays européens et d’harmoniser les méthodes de calculs des structures. Le statut de normes européennes (EN) des eurocodes les relie avec toutes les directives du Conseil et/ou décisions de la Commission traitant de normes européennes comme la directive du Conseil 89/106 CEE sur les produits de la construction. Cette directive concerne le marquage CE. Pour être vendus en Europe, tous les produits de construction doivent obligatoirement

théorie juridique LA DÉCISION sous le parrainage du Professeur Norbert FOULQUIER É LÉONORE G IGON ET L UCIE SPONCHIADO : Recherches sur les actes juridiques unilatéraux à plusieurs auteurs R OBERT M BALLA O WONA : Le « temps d’effet » de la décision administrative en droit positif camerounais È VE M ATRINGE : L’office du juge et le déploiement dans le temps des effets de sa décision en droit français et en droit suisse M ARIE M ARTY : Un exemple de décision nouvelle : la décision d’enquête européenne

administratifs. c) Le Conseil d'État dès l'époque de sa fondation comme juridiction administrative, est juge de premier et dernier ressort des recours pour excès de pouvoir. Il fut naturellement considéré comme juge d'appel de droit commun des décisions des ministres et des conseils de préfecture. Enfin, il est juge de cassation des jugements des juridictions statuant en premier et dernier ressort comme la Cour des comptes, ou seulement en dernier ressort comme le Conseil supérieur de l'Instruction

et G. LAGARDE, Traité de droit commercial, t.1, Paris, Dalloz, 1958, n° 219. V. notamment R. SANDRETTO, Le commerce international, Paris, 1995, p. 8 ; v. aussi J. PAUWELYN, « The transformations of world trade », Michigan Law Review, vol. 104, oct. 2005. 3 V. notamment, E. SAUTTER, « Rôle des réseaux étrangers des grandes banques françaises », Banque, 1982, p. 59 ; B. MAROIS, « Les relations maisons mères/implantations étrangères dans les groupes bancaires », Banque, 1986, p. 442 ; A. LÉVY-LANG, «

particulièrement topiques, ont été recensées : - d’une part, les principales références doctrinales (francophones et anglophones) pertinentes au regard de l’objet de l’étude ; - et, d’autre part, les affaires à portée environnementale ayant donné lieu à une décision juridictionnelle ou arbitrale internationale. Ce recensement jurisprudentiel systématique couvre donc non seulement tous les arbitrages internationaux portant sur des différends à composante environnementale, mais aussi la jurisprudence d’un nombre

pages. SSL VPN. – J. STEINBERG, T. SPEED, adapté par B. SONNTAG. – N°11933, 2006, 220 pages. Programmation Python. T. ZIADE. – N°11677, 2006, 530 pages. Collection « Cahiers de l’Admin » Debian 2 édition R. Hertzog, C. Le Bars, R. Mas. N°11639, 2005, 310 pages. e BSD 2e édition E. DREYFUS - N°11463, 2004, 302 pages. Collection « Connectez-moi ! » Partage et publication… Quel mode d’emploi pour ces nouveaux usages de l’Internet ? Wikipédia. Comprendre et participer. S. BLONDEEL. – N°11941

mathématiques Des liens vers des sites de démonstrations www.editions-hatier.fr 44 3343 9 ISBN 978-2-218-94427-7 LIVRE DU PROFESSEUR ont à : Des QCM interactifs qui les aider Couverture : Olivier Damiens - Photos : Fusée Ariane V – (2005) © ESA/CNES/CSG/NOVAPIX / Euclide,fresque de Raphaël, (1509-1510), Rome, Vatican, chambre de la Signature. Ph © E. Lessing/AKG-Images Pour vos élèves sur le site www.odyssee-hatier.com : LIVRE DU PROFESSEUR COLLECTION ODYSSÉE MATHÉMATIQUES

technologies de l’information et des communications permettent aujourd’hui aux personnes de communiquer et d’obtenir des infor- mations d’une manière jusqu’alors inconcevable, ce qui accroît spectaculairement leurs possibilités de participer aux décisions qui les concernent directement. Du rôle du télécopieur dans les événements qui ont mené aux révolutions de 1989, aux campagnes par courrier électronique qui ont contribué à la chute du président philippin Joseph Estrada, en janvier 2001, les technologies

3 ; 0[. y P F 2 cm 1 0 B x 1 Cf Johannes Kepler 1571-1630 A E C Justifier l’égalité PF = PC. Dessiner point par point une telle parabole sachant que CD = 14 cm et que F se trouve à 2 cm de la droite (AB). DC et DP + PF ont même longueur. Or DC = DP + PC, donc PF = PC. 51 a. c. − 1 1 > 15 16 b. d. 1 1 > 100 000 100 001 1 1 < – 0,1 0,2 1 < 1 3,14 52 y 1 4 1 4 0 –4 1 4 1 13 13 P Antécédent de y F médiatrice de [CF] C 1 aucun –