Décision N 2010 39 Qpc 6 Octobre 2010

les lois constitutionnelles de 1875 ou adopter de nouvelles institutions. Le deuxième va être fait ! mais c’est laborieux à mettre en place. Il faut 3 référendums et 3 élections générales pour mettre en place la 4ème république. -référendum 21 octobre 1945. deux questions posées : Voulez vous que l’assemblée élue à ce jour soit constituante ? le oui l’emporte. Les français tournent le dos à la 3ème république. Voulez vous que les pouvoirs publics soient, jusqu’à la mise en vigueur de la nouvelle

aussi les dépenses publiques, les attributions financières de l’Etat et les réformes financières. Complet, il l’était encore parce qu’il présentait la plupart des systèmes financiers étrangers. En réalité, seul le point de vue juridique faisait défaut. »6. Après la chute du Second Empire, les économistes libéraux vont créer une école privée de sciences politiques où sera enseignée la « législation financière » : mais cet intitulé est trompeur puisque la dimension juridique de la matière restera secondaire

nouvelle constitution. De Gaulle a été investi le 1er juin 1958 à la tête d’un gouvernement quasi d’union nationale (SFIO, MRP). De Gaulle obtient une délégation du pouvoir législatif dans une loi dite de « plein pouvoir » ce qui va lui permettre pendant 6 mois des ordonnances afin de redresser la nation. Des ordonnances qui pourront abroger, modifier ou remplacer les dispositions législatives en vigueur. Le gouvernement De Gaulle obtient surtout une délégation du pouvoir constituant avec la loi constitutionnelle

d'application, le temps, l'espace, et dans sa formulation. Dans son champ d'application : Elle est impersonnelle --> elle s'applique à un ensemble d'individus : un décret n'est pas une règle de droit s'il s'applique aux fonctionnaires par exemple. Une décision de justice n'est pas une règle de droit car elle ne concerne que les personnes impliquées. Une règle de droit peut ne contenir qu'une partie de la population (législation sur le travail = salariés), cependant, elle ne désigne personne nommément.

Dictionnaire du vocabulaire juridique, Litec, 3è éd., 2008. G. Cornu (sous la dir. de), Vocabulaire juridique, PUF, coll. « Quadridge », 8è éd., 2007. S. Guinchard et G. Montagnier (sous la dir. de), Lexique des termes juridiques, Dalloz, 18è éd., 2010. 2- Les encyclopédies Il s’agit d’ouvrages qui exposent l’ensemble des connaissances juridiques dans les principales disciplines du droit. Les rubriques sont d’une grande fiabilité scientifique dans la mesure où elles sont rédigées par les meilleurs

le RPF. Sauf que les élections ont eu lieues et le RPF ne gagnera que les municipales. En 1953 il arrête tout à Colombey-les-deux-Eglises où il écrira ses mémoires de guerre. C’est un énorme succès, il est alors très présent à travers ce livre. Octobre 1954 : la Guerre d’Algérie commence avec l’insurrection dans les montagnes d’Aurès. Les régimes tombent tous les 3 mois. On arrive en 1957 avec un énième Gouvernement. Félix Gaillard  L’aviation française voulant bombarder un camp rebelle, elle

désignait l’auteur de l’infraction au moyen d’une qualité qui était susceptible d’être possédée aussi bien par une personne physique que par une personne morale ou lorsque le texte d’incrimination se limitait à faire référence à toute personne. Cass. Crim., 6 mars 1958 : en matière de droit pénal de l’urbanisme. Cass. Crim., 25 avril 1968 : en matière de droit fiscal. Cass. Crim., 7 janvier 1986 : en matière cambiaire. Le principe de la responsabilité pénale des personnes morales a été longtemps au cœur

Institutions politiques de la Vème République µ Introduction : Origines et caractères de la constitution du 4 octobre 1958. Section 1 : les évènements de mai 1958 et la révision constitutionnelle du 3/06/1958. En avril 1958, sous la 4ème république, le gouvernement est dirigé par Félix Gaillard, président du Conseil (équivalent de 1er ministre actuellement). Le 15 avril 1958, le gouvernement de Gaillard est renversé par une motion de censure votée par les députés. Ce gouvernement n’avait que

particulière au regard des CT pour 2 raisons : * Les membres du Sénat sont élus, mais au suffrage universel indirect, donc par des exécutifs et des membres d’assemblées locales. La majorité des sénateurs exerce un mandat local eux-mêmes. * Art. 39 al. 2 de la C° donne un rôle particulier au Sénat, lorsqu’une loi est initiée par le gouvernement et qu’elle a un impact local, c’est automatiquement le Sénat qui doit en 1ère lecture examiner le texte (on déroge à la règle ordinaire). Cet art. confie

DROIT CONSTITUTIONNEL A. HAQUET 17-09-2010 « La loi du règlement » édition LGDJ INTRODUCTION Matière fondamentale : La constitution établit et organise nos principales institutions publiques, et a pour objet de garantir les droits fondamentaux. Pour les juristes, cette matière est fondamentale. Expl : garde à vue Plusieurs périodes : 1ère période : période initiale durant laquelle le droit constitutionnel était le droit du pouvoir politique 2ème période 3ème période 1. Légitimité politique = lien