Décision N 2010 39 Qpc 6 Octobre 2010

une nouvelle phase. III) Les caractères contemporains du droit de la famille A/ L'évolution récente du droit de la famille Depuis 1804, le droit de la famille a été complètement métamorphosé. En 2004, sur 343 articles consacrés à la famille seule 39 avaient survécu depuis 1804 soit 11%, selon un auteur. Le droit du mariage est resté le plus stable. MAIS, le divorce, la filiation, l'autorité parentale ont connu des réformes successives importantes.  Le droit de la famille est la partie du droit

favorable à l’Allemagne................................................................ 27 C - Redistribution : un dispositif plus étendu en France............................ 33 D - Finances publiques : une priorité plus marquée en Allemagne ........... 39 E - La concurrence fiscale et son impact ................................................... 43 II - LE NIVEAU ET LA STRUCTURE DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES ....... 44 A - Des prélèvements obligatoires élevés dans les deux pays, mais en réduction plus

sa propre accusation. Il semble donc plus approprié de designer le droit dont il s’agit par l’expression « droit de ne pas contribuer à sa propre accusation», ou plus simplement de parler du « droit de ne pas s’auto-accuser ». D’autant que l’article 6 de la Convention Européenne des Droit de l’Homme, qui définit les règles du droit à un procès équitable, dispose notamment que ces dernières s’appliquent à toute « procédure d’accusation (…) », ce que reprennent les Etats dans leur Législation. Le droit

l’administration est son propre juge, le CE lorsqu’il est saisi ne peut rendre qu’un avis et c’est le chef du gouvernement qui prendra les décisions. TC -Blanco – 1873 : établie l’application d’un droit dérogatoire de droit commun en reconnaissant le droit administratif. CE – Cadot – 1889 : le CE est consulté et c’est le chef de l’Etat qui rend des décisions, la plupart du temps l’autorité administrative suit les avis du CE, cependant on reste toujours dans le principe du ministre juge. Avec cet

....... 6 TITRE I – LE COUPLE MARIE ....................................................................................................................................... 6 CHAPITRE I – LA FORMATION DU COUPLE ................................................................................................................... 6 SECTION I – LES CONDITIONS ................................................................................................................................... 6 § I - Les

1946) et garantit par l’existence d’un contrôle de la constitutionnalité des lois. Nos libertés sont protégés y compris contre le parlement. On saisira le conseil constitutionnel pour remettre en cause les lois. Introduction La promulgation du 4 octobre 1958 d’une nouvelle constitution marque le commencement de la Vème république. Le nouveau régime a donc été précédé de quatre autres républiques (Ière république : 1792-1804 / IIème république : 1848 – 1852 / IIIème république : 1870 – 1940 / IVème

Les infractions non intentionnelles ...................................................................................................................................... 39 SS1. La faute dans les infractions d’imprudences ou de négligences ..................................................................................... 39 §1. La faute pénale ordinaire dans les infractions d’imprudences et de négligences ............................................ 40 A. La faute pénale ordinaire en l’absence

qu'une clause exorbitante du droit commun ? La clause est inhabituelle, que l'on ne trouve pas habituellement en contrat privé. Mais pas de critère concret ou abstrait. Le contrat est administratif si la clause est interdite en droit privé, article 6 du code civil. Ça c'est ce qui rend le contrat administratif. Cette démarche là sur le plan de la logique formelle à quelque chose de très curieux, car on regarde le contenu du contrat pour déterminer la nature du contrat. Cela veut dire que la qualification

partir des 4 libertés de circulation (personnes, services, capitaux, marchandises) + rapprochement des politiques éco. -> Dès 1943 : suppression des barrières => signature du traité de l’Europe en 1957 pr concrétiser cette idée. Ex : Considérant 6 du tté « politique commerciale commune ». -> Art. 26 TFUE « Marché intérieur caractérisé par l’abolition entre les EM des obstacles à la libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services » => Libertés économiques

En France, le Conseil constitutionnel rend des décisions à propos de lois pour dire si elles sont ou non conformes, doit dc juger la constitutionnalité des lois. Admis à dire qu’une loi ne respecte pas la constitution et découvre les normes constitutionnelles qui ont été violées, met en existence cette dernière. Normes tellement constitutionnelles qu’elles sont incluses dans une décision du conseil, dont la constitution nous dit que les décisions du conseil s’imposent a tout les pouvoirs publics