Décision N 2010 39 Qpc 6 Octobre 2010

d'éthique, elle va avoir un rôle dans l'inspiration du droit tel une moral moderne, telle une morale en suspension dans l'air, elle peut s'insérer plus directement en droit comme la morale collective ou les bonnes mœurs (ce qui se fait ou pas). Art 6 du code civil " On ne peut pas déroger aux lois qui intéresse l'ordre publique et les bonne mœurs", cad on ne peut pas contredire un contrat qui va à l'encontre des mœurs, les bonnes mœurs rentrent dans le droit. (ex: des donations faites à la concubine

receveur des finances va être désigné ; il sera responsable des opérations de formalités d’enregistrement. On a aussi l’administration des hypothèques qui va apparaître avec la loi du 27 juin 1794. Son organisation est précisée par la loi du 1er octobre 1798, c’est là que sont créés les droits de mutation. Il y a un conservateur des hypothèques qui a une double mission ; il va percevoir les droits de mutation au profit du trésor pour chaque mutation immobilière, mais il a aussi la charge de tenir

prononcé une relaxe. Les victimes, très mécontentes, interjetèrent appel. La Cour d'appel condamnera un certain nombre de personnes et cet arrêt sera soumis à la CCASS. La ch. criminelle prononcera la cassation de cet arrêt sur le fondement de l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et sur l'article préliminaire du Code de procédure pénale. L'attendu est ainsi rédigé : "attendu que si l'adhésion d'un juge à une association et spécialement à une association ayant pour mission de

réfugiés, escortés par des policiers hongrois, à la frontière avec la Serbie. REUTERS/DADO RUVIC PAGE 6 CORBYN RÉVEILLE LES VIEUX DÉMONS DU LABOUR → LI R E P 22 Le Parti socialiste se prépare à la débâcle des régionales ▶ Impopulaire, divisée, ▶ Alors qu’un comité inter­ ▶ A droite, Les Républicains ▶ Le FN espère remporter la gauche s’apprête à perdre la plupart des ré­ gions qu’elle dirige depuis 2010. Elle espère conserver quatre présidences ministériel devait se tenir, lundi, à Vesoul, François

vraiment du crédit entre particuliers (micro-crédit) mais spectre de l'usure. Crédit commercial ou fournisseur : en France observatoire des délais de paiements (entre entreprises), paiement différé. Rapport 2012 de l'ODP (base données INSEE de fin 2010) : crédit commercial dettes fournissseurs de l'ensembles de sociétés non financières représente 501 milliards d'euros vs emprunts et dettes assimilés 1641 milliards d'euros. Diversification des instruments financiers : soc et entreprises peuvent de

genèse de la Constitution du 4 octobre 1958. Séance III : Les révisions de la Constitution du 4 octobre 1958. Séance IV : Les modes de scrutins. Séance V : Les rôle et la fonction du Président de la République sous la Ve République. Séance VI : Le Premier Ministre et le rôle du gouvernement. Séance VII : Le rôle et la fonction législative du parlement. Séance VIII : Le contrôle de constitutionnalité. Fiche de TD n° II : La Genèse de la Constitution du 4 octobre 1958 Documents de Séance

Protection contre les éventuels abus du parlement. Protège les libertés et dérive avec les autres activités juridiques. Nous commencerons pas la Vème république. INTRODUCTION Section 1 : Présentation de la Vème République La promulgation le 4 octobre 1958 de la constitution marque le commencement de la Vème république. La promulgation c'est le décret du président de la république qui permet l'acte législatif. Le nouveau régime politique a donc été précédé par 4 autres républiques : 1ère :

finances. Colbert va ainsi devenir un ministre des finances subordonné au Roi. Le Roi va petit à petit modifier les règles et finalement ce système va aboutir à une dégradation des règles de comptabilité. Cette dégradation sera augmentée par des décisions prises par Colbert. En 1681, Colbert crée le système de la ferme général : il cherche des personnes fortunés capables d’encaisser des impôts ; ces fermiers auront le monopole du recouvrement des impôts et les services royaux seront dépendants des

contacter : 02.41.22.41.45 Madeleine Baché madeleine.bache@cnfpt.fr Bérangère Godement berangere.godement@cnfpt.fr Marie-Christine Marchand mariechristine.marchand@cnfpt.fr 2 SOMMAIRE MÉTHODOLOGIE page 4 CULTURE GÉNÉRALE page 6 DROIT PUBLIC page 18 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES page 27 ÉCONOMIE page 34 FINANCES PUBLIQUES page 42 QUESTIONS EUROPÉENNES page 48 QUESTIONS SOCIALES page 53 INFORMATIQUE (épreuve facultative) page 58 SUPPORTS

beaucoup + de liberté. Mais il opère dans le respect des sources du droit que sont les coutumes et les ordonnances royales. Le roi peut revenir sur les sentences des juges les juges vont punir au nom du toi don cil peut en toute logique revenir sur la décision du juge. Par exemple l’ordonnance de Grâce et l’ordonnance de Pardon. Mais le Roi peut aussi infliger des sanctions il peut déclencher des procédures parallèles à celles des juridictions, par exemple avec les « lettres de cachet ». Ce qui caractérise