Decision N 80 119 Dc Du 22 Juillet 1980

simple lecture du Préambule à quels principes, à quelles lois, à quelle République, il devait être fait référence. La notion de PFRLR a véritablement pris tout son sens grâce à la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 relative à la loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En effet, les juges de la rue Montpensier (rue du palais royal où se trouve le CC) déclarent non conforme à la Constitution une disposition

3 Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’Etat .................................... 4 C.E., 13 décembre 1889, Cadot .................................................................................... 4 Cons. Cons., Décision n°80-119 DC, 22 juillet 1980................................................... 5 II. L’EMERGENCE D’UN DROIT AUTONOME ...............................6 Date de création : année universitaire 2004/05 2 A. B. L’ARRET BLANCO __________________________________________________

législateur n’est pas sans limite. * La jurisprudence du Conseil constitutionnel encadre en effet strictement les lois rétroactives (lois de validation et lois interprétatives)15. En particulier, une telle loi ne doit pas mettre en cause les décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée16 et doit répondre à un but d'intérêt général suffisant17. * De plus, la Convention européenne des droits de l'homme s'oppose, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du

La continuité des services publics trouve son fondement dans l’article 5 de la Constitution de 1958 posant le principe de continuité de l’Etat. Le Conseil Constitutionnel, par sa décision CC 79-105 DC du 25 juillet 1979 a érigé la continuité en principe de valeur constitutionnelle (voir aussi CC 80-119 DC du 22/07/1980). La jurisprudence constitutionnelle française récente établit la nécessité que le législateur détermine certains secteurs dans lesquels un service minimal doit être assuré en tout

français et par le Conseil d'État. Cette notion est énoncée sans plus de précision dans le préambule de la Constitution de 1946. Le préambule de la Constitution de 1958 fait référence à ce préambule de 1946 et le juge constitutionnel, dans sa décision DC du 16 juillet 1971, donne force constitutionnelle à ce préambule. Les PFRLR sont donc des principes inclus dans le « bloc de constitutionnalité». La conception extensive du texte constitutionnel que le Conseil constitutionnel français a développé à

bilan numérique de la révision constitutionnelle de 1974 peut être résumé à l'aide de quelques chiffres. Au 1er novembre 1994, le Conseil constitutionnel aura rendu, depuis son installation, plus de 200 décisions portant sur la conformité à la Constitution d'une loi ordinaire. Parmi ces décisions, neuf d'entre elles sont intervenues avant la réforme d'octobre 1974 ; les 210 autres sont postérieures à cette réforme. Or, le contrôle exercé sur les lois ordinaires est susceptible de porter sur l'intégralité

du Conseil constitutionnel, ce dernier a eu l’occasion, à de nombreuses reprises, d’exercer son contrôle vigilant de l’indépendance statutaire des magistrats. Il a, dès les premières années, fait preuve d’une grande rigueur. Ainsi, par sa décision du 9 juillet 19701, il a interdit que les auditeurs de justice, c'est-à-dire les futurs magistrats qui suivent la formation à l’Ecole nationale de la magistrature, puissent avoir voix délibérative au sein de la juridiction dans laquelle ils effectuent leur

PRÉCISIONS SUR LE DROIT CONSTITUTIONNEL AU PROCÈS ÉQUITABLE À PROPOS DE LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2010-10 QPC DU 2 JUILLET 2010 CONSORTS C. ET A. DAMIEN FALLON P.U.F. | Revue française de droit constitutionnel 2011/2 - n° 86 pages 265 à 280 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2011-2-page-265.htm ----------------------------------------

Le : 01/10/2015     Conseil constitutionnel     mardi 22 juillet 1980 - Décision N° 80-119 DC     Loi portant validation d’actes administratifs     NOR :     ECLI:FR:CC:1980:80.119.DC   Le Conseil constitutionnel,   Saisi le 30 juin 1980 par MM Marcel Champeix, Edgar Tailhades, Félix Ciccolini, Mlle Irma Rapuzzi, MM Maurice Vérillon, Maurice Pic, Noël Berrier, Robert Pontillon, Michel Darras, Raymond Courrière, Pierre Noé, André Méric, Emile Durieux, Paul Mistral, Guy Durbec, Marcel Brégégère

Exceptions + 2.2.1 Lois de validation + 2.2.2 Lois interprétatives + 2.2.3 Conditions o 2.3 Lois et contrats * 3 III. Principe de non-rétroactivité des actes administratifs * 4 IV. Décisions juridictionnelles et rétroactivité o 4.1 Annulation d’un acte administratif o 4.2 Annulation d’un contrat ou d’une convention o 4.3 Revirements de jurisprudence * 5 Références, bibliographie et liens