Déclaration D Impot Sur Les Bénéfices Et Les Revenus

ROYAUME DU MAROC ‫المديرية العامة للضرائب‬ Direction Générale des Impôts NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2013 D.G.I., le 23 janvier 2013 1/71 L’article 9 de la loi de finances (L.F.) pour l’année budgétaire 2013 a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures fiscales1 visant :  l’appui à l’investissement et l’amélioration de la compétitivité

ROYAUME DU MAROC ‫المديرية العامة للضرائب‬ Direction Générale des Impôts NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2013 D.G.I., le 23 janvier 2013 1/71 L’article 9 de la loi de finances (L.F.) pour l’année budgétaire 2013 a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures fiscales1 visant :  l’appui à l’investissement et l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise;

DIFFERENTS REGIMES FISCAUX ET IMPOTS ET LEUR MODE DE CALCUL Chapitre I : Les régimes fiscaux 9 Chapitre II : Les différents impôts et leur mode de calcul 16 La TVA 16 L’AIRSI 50 Les impôts sur les salaires 55 Les impôts sur les bénéfices 95 Les impôts sur les bénéfices non commerciaux 136 Les impôts sur les revenus 142 Les impôts fonciers 146

actualisés chaque année | | |dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. | | |La franchise en base de TVA concerne l'ensemble des entreprises qui se trouvent sous ces limites (quelle que soit la forme | | |juridique et le régime d'imposition des bénéfices) à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié | | |d'agriculture.

|IV. Le bilan........................................................................................P16 | |PARTIE II : Les types des impôts........................................................P17 | |A. Les impôts indirects:.......................................................................P18 | |I. L'impôt..............................

Code Général des Impôts CGA : Centre de Gestion Agréé COSO: Commirtee of Sponsoring Organization of the Treadway Commission DAF: Directeur Administratif et Financier DGE: Direction des Grandes Entreprises DGI: Direction Générale des Impôts FAR: Feuille d'Analyse des Risques FRAP : Feuille de révélation et d'analyse des problèmes Fera: Francs CFA IFACI: Institut Français de l'Audit et du Contrôle Internes IMF: Impôt Minimum Forfaitaire IR: Impôt sur les Revenus IRPP: Impôt sur le Revenu des Personnes

un abattement du revenu global de 5 753 € par personne à charge. 4) Comment sont imposés les revenus de capitaux mobilier ? - Retenue à la source - Prélèvement libératoire ou barème classique (sans abattements) pour les placements à revenus fixes - Barème classique pour les revenus variables, après application d’un abattement variable de 40 % et d’un abattement fixe de 3 050 € (si marié)  correctiongalop22102010.pdf Page 1 sur 6 Cas pratiques (16 points) Cas n°1 : Revenus catégoriels (2

VIT Bénéfice Net Réel / Résultat Net Réel Bénéfice Net Simplifié / Résultat Net Simplifié Contribution Complémentaire sur le Revenu Global des Personnes Physiques Commission Locale de Taxation Commission Nationale de Recours Fiscal Contribution sur les Revenus Professionnels ou Fonciers Exonérés en totalité de l’IGR Groupement d’Intérêt Economique Impôt Agricole Impôt sur le Revenu Impôt sur les Bénéfices Professionnels Impôts Directs et Taxes Assimilées Impôt Général sur les Revenus Impôt sur les

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫المديرية العامة للضرائب‬ NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2013 D.G.I., le 23 janvier 2013 1/71 L’article 9 de la loi de finances (L.F.) pour l’année budgétaire 2013 a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures fiscales1 visant :  l’appui à l’investissement et l’amélioration de la compétitivité de

Economie&Société Droit et Etat Exercice 30.a a) Nommez trois exemples de tâches d’un canton justifiant la perception d’un impôt. La formation, la sécurité sociale, la santé, la sécurité, la culture, l’administration générale, etc. b) Expliquez les différences entre un impôt direct et indirect. L’impôt direct se paie sur la base de la déclaration d'impôt et est donc payé par une personne (physique ou morale) en particulier. Il tient compte de la capacité contributive du contribuable