Déclaration De Créance

être déposées à la recette des finances afin de suspendre le paiement de la taxe unique de compensation de transports routiers. Si les informations concernant ces bus ne parviennent pas à temps au service chargé de l’établissement et du dépôt des déclarations fiscales, l’entreprise risque de supporter une charge fiscale qu’elle aurait légitimement économisée. SECTION 2 : PRINCIPES DE BASE REGISSANT L’AUDIT FISCAL Comme toute discipline, l’audit fiscal obéit à certains principes dont notamment:

L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. Avant

étranger………………………………………………. 46  Décision de garantie………………………………………………………………… 46  Durée de validité de la garantie……………………………………………….. 47 - Gestion du risque et déclaration………………………………………………….. 47 - Déclaration du chiffre d’affaires…………………………………………………... 47 - Minimum de prime……………………………………………………………….….…. 48 - Paiement de la prime…………………………………………………………….…….. 48 - Déclaration de sinistre…………………………………………………………….…… 48 - Mandat contentieux……………………………………………………………………... 48 - Indemnisation……………………………………………………………………….………

Minimum forfaitaire 5.1 Personnes imposables et exonérations 5.2 Base imposable et taux 5.3 Obligations des contribuables 5.4 Imputation 5.5 Sanctions Chapitre 6 : L’Impôt sur le Revenu des Capitaux mobiliers 6.1 L’impôt sur le revenu des créances, dépôts, cautionnements 6.2 L’impôt sur le revenu des valeurs mobilières Chapitre 7 : L’Impôt sur les Revenus Fonciers 7.1 Personnes et revenus imposables 7.2 Fait générateur et exigibilité 7.3 Revenus imposables 7.4 Liquidation 7.5 Obligations

Dès le XVIIIème siècle, il était déjà devenu nécessaire de prendre en compte les réalités économiques et sociales de la société. Les évolutions n’ont pas cessé jusqu’au XXème siècle et le législateur de 1991 a dû assurer l’effectivité du droit de créance du créancier saisissant. Ce droit à l’exécution forcée est énoncé dans l’article 1 de la loi du 9 juillet 1991 : « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard »

octobre octobre octobre octobre novembre novembre La TVA Les travaux immobiliers novembre novembre Les travaux de fin d’exercice Les variations de stocks Les amortissements Les réductions de valeur Les réductions de valeur sur créances douteuses Les provisions pour risques et charges L’affectation du résultat novembre novembre novembre novembre novembre décembre décembre Principes généraux de la comptabilité décembre Calcul de la base imposable à la TVA Les

transactions de la société est de : 85.707.508, 33 DH, alors que la valeur des créances exigibles atteint : 132.431.558,23, donc la situation nette révèle une somme négative de -46.724.049,90.  Néanmoins la société possède des actions et des parts sociales dans plusieurs sociétés parmi lesquelles  des sociétés industrielles et commerciales ainsi que des sociétés civiles et immobilières sauf que les dettes dans ce cas dépassent les créances, aussi les associés principaux n’ont proposé aucun plan de continuation

fournisse les documents prévu à l’art 562 du Code de Commerce, dans un délai ne dépassant pas quinze jours qui suit la date de cessation de paiement. Il peut être demandé aussi par l’un des créanciers quelque soit le nombre et la nature de sa créance[2] sur demande du syndic ou de l’un des contrôleurs. Cette qualité est réservée également au ministère public ou au tribunal d’office[3]. Il faut noter que les actionnaires n’ont pas ce droit même s’ils ont intérêt beaucoup plus que le chef d’Entreprise

qu’il fournisse les documents prévu à l’art 562 du Code de Commerce, dans un délai ne dépassant pas quinze jours qui suit la date de cessation de paiement.  Il peut être demandé aussi par l’un des créanciers quelque soit le nombre et la nature de sa créance[2] sur demande du syndic ou de l’un des contrôleurs. Cette qualité est réservée également au ministère public ou au tribunal d’office[3].  Il faut noter que les actionnaires n’ont pas ce droit même s’ils ont intérêt beaucoup plus que le chef d’Entreprise

La déclaration d'insaisissabilité fait partie de ce qu'on peut appeler depuis un certain temps déjà le statut du logement de la famille. Un certain nombre de textes y contribuent en effet, dont la loi du 1er août 2003, avec la déclaration d'insaisissabilité. On pourrait y ajouter l'article 215 du Code civil sur le logement de la famille, le droit viager d'usufruit du conjoint survivant, etc. La loi du 1er août 2003 a institué ce qu'on peut appeler la déclaration d'insaisissabilité. C'est la possibilité