Déclaration De Créance

des opérations auxquelles nous n’appliquons les règles de la TVA française Le preneur: client d’une prestation de service Numéro d’identification: numéro individuel d’identification à la TVA attribue a tous assujetti de la TVA DEB: déclaration d’échange de bien DAU: document administratif unique III.OPERATIONS PORTANT SUR DES BIENS A / Lieu des LBMC, Lieu des acquisitions intracommunautaires POUR LES BIENS MEUBLES CORPORELS ART 258 1 Précise le lieu des biens corporels

devait être réparti entre tous les créanciers, et ceci proportionnellement à leur créance. Ces créanciers seront payés « au marc le franc ». Ce caractère collectif qui existait dans la procédure va apparaitre tout particulièrement parce que les créanciers étaient groupés en une masse. La masse qui groupait l’ensemble des créanciers tenait des assemblées, elle avait ses représentants. Et la masse avait des créances et des dettes. A partir du moment où la masse s’est retrouvée dans cette situation

rôle le plus important puisqu’il s’occupe de la réalisation des travaux de la comptabilité et la rédaction de tout acte juridique. Il traite les dossiers des entreprises « travaux comptables : établissement des journaux auxiliaires, et déclaration fiscale & juridique : « TVA, IR, IS, PATANTE » 4- Les travaux fiscaux :  La TVA « la taxe sur la valeur ajoutée »  Définition de la TVA : La valeur ajoutée est la différence entre la production et la consommation de biens et services

diminution. Les dettes et les créances : Tout achat, même payé cash, passe toujours par un compte de tiers c’est-à-dire fournisseur  deux opérations : achat aux fournisseurs paiement aux fournisseurs Tout acheteur reçoit de son fournisseur une pièce justificative c’est-à-dire une facture. Celle-ci était numérotée et répertoriée dans un facturier d’entrée. Les créances : Toute créance même payée cash passe toujours par un compte de clients (créances commerciales) deux opérations :

être saisies et consignées entre les mains de l'huissier à concurrence du montant de la créance du saisissant. Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€ (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail

que, sauf le cas où le bien porterait en lui-même la preuve ou la marque de son origine, la preuve du caractère propre d’un bien doit être rapportée par écrit. Il peut s’agir d’un inventaire dressé entre époux ou d’une preuve préconstituée (ex : déclaration d’apports mentionnés au contrat de mariage). En l’absence d’inventaire ou de preuve préconstituée, le juge pourra tenir compte de preuves hiérarchiquement inférieures (titres de famille, registres et papiers domestiques, documents de banque et factures)

MOBILIER 13 16 16 CHAPITRE 2 - DROIT DE RÉTENTION 22 Section 1 - Réserve de propriété 23 CHAPITRE 3 - PROPRIÉTÉ RETENUE OU CÉDÉE A TITRE DE GARANTIE Section 2 - Propriété cédée à titre de garantie Sous-section 1 - Cession de créance à titre de garantie Sous-section 2 - Transfert fiduciaire d'une somme d'argent 23 24 24 25 Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CHAPITRE 4 - GAGE DE MEUBLES CORPORELS Section

COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER 16 CHAPITRE 2 - DROIT DE RÉTENTION 22 CHAPITRE 3 - PROPRIÉTÉ RETENUE OU CÉDÉE A TITRE DE GARANTIE 23 Section 1 - Réserve de propriété 23 Section 2 - Propriété cédée à titre de garantie 24 Sous-section 1 - Cession de créance à titre de garantie 24 Sous-section 2 - Transfert fiduciaire d'une somme d'argent 25 Prix : 1000 FCFA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 15ème année N° 22 15 Février 2011 ACTE

Signature (nom et qualité) Signature (nom et qualité) Mention facultative. ** Biffer la mention inutile. N° C 1.1 LISTE DES ADMINISTRATEURS, GERANTS ET COMMISSAIRES (suite de la page précédente) 2 / 48 N° C 1.2 DECLARATION CONCERNANT UNE MISSION DE VERIFICATION OU DE REDRESSEMENT COMPLEMENTAIRE L'organe de gestion déclare qu'aucune mission de vérification ou de redressement n'a été confiée à une personne qui n'y est pas autorisée par la loi, en application des

créanciers puissent obtenir un remboursement partiel ou total de leurs créances. Aujourd’hui, cette conception a vécu et l’intérêt des créanciers n’est plus le seul à être pris en compte, le législateur a fait une distinction entre la situation du chef d’entreprise et l’intérêt des créanciers. L’objectif principal est de continuer l’activité de l’entreprise et de maintenir l’emploi et ce ne sera qu’après qu’on procèdera au paiement des créances dans des conditions compatibles avec la survie des entreprises