Déclaration De Créance

d’imposition des bénéfices. A – Principe. Les BIC sont déclarés à la clôture de l’exercice. L’imposition est établie au cours de l’année civile suivante. B – Analyse et conséquences. La déclaration générale des revenus doit être déposée au plus tard le mai. Pour les BIC, le dépôt des déclarations a lieu au plus tard le 2eme jour ouvré après le 1er mai. Deux situations possibles : * L’exercice comptable coïncide avec l’année civile : e résultat fiscale est déclaré au cours de l’année

du crédit d'impôt dégagé par la déclaration de la TVA conformément à cette loi, et a défini les cas de restitution. Le législateur tunisien prévoit que la restitution du crédit de TVA est possible lorsque ce crédit provient des opérations d’exportations, des ventes aux non résidents, des ventes en suspension de la dite taxe, de la retenue à la source, de la cessation d'activité ou l'abandon de la qualité d'assujetti ou bien du report qui apparaît sur six déclarations successives. 4 -Restitution de

est présumé être de bonne foi ; il appartient au créancier d'invoquer la mauvaise foi de son débiteur et d'en rapporter la preuve. Sont considérés comme débiteurs de mauvaise foi par les Juges : - les personnes qui ont sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice des procédures prévues par le Code de la Consommation - les personnes qui ont détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de leurs biens, - les personnes

est en partie consacré à la satisfaction de ses besoins élémentaires. Les créances de ce type sont juridiquement qualifiées de « créances alimentaires ». Ce caractère explique les protections dont le salaire fait l’objet. Ces protections s’exercent d’abord contre les créanciers du salarié qui, s’ils se saisissent de l’entier salaire pourraient priver le travailleur de tout moyen de subsistance. Pour cette raison la créance de salaire est partiellement insaisissable (B). Cette protection est aussi

| |TITRE 6. Déclarations sociales | | | |TITRE 7. Déclarations fiscales

les membres du jury pour nous avoir éclairé sur la structure de notre projet et les correctifs apportés par la suite. TABLES DES ABREVIATIONS AGS Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances Salariales Al. Alinéa Art. Article BODACC Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales Cass. Civ. Arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation Cass. Com. Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation C.civ

» JP BREFEIL Les déclarations fiscales L'assistance à un contrôle fiscal L'optimisation et l'audit fiscal En cas de contrôle fiscal, est-ce que l'entreprise va avoir des soucis de redressement ? Le cours va permettre une sensibilisation au droit fiscal. PARTIE 1: QU’EST-CE QUE LE RISQUE FISCAL ? Il va se révéler quand l'entreprise sera aux prises d'un contrôle fiscal. Pour commettre des irrégularités, il y a 2 raisons: la négligence - en ne déposant pas ses déclarations dans le délai légal

biens meubles ; - la location des locaux meublés ; - les entreprises de spectacles, de transport, de construction ; - les activités d’agent d’affaires, de commission, et de courtage, d’agence de voyages, d’agence matrimoniale, de recouvrement de créances ; en revanche, les agents commerciaux et les agents généraux d’assurances réalisent des bénéfices non commerciaux ; - les prestations des services, à l’exclusion des activités libérales qui se caractérisent par la prépondérance de l’activité

OPCR CDVM Un OPCR est un fonds d’investissement, ayant pour objet le financement de PME, principalement marocaines et non cotées, à travers l’acquisition de titres de capital, l’acquisition de titres de créances (convertibles ou non en titres de capital) et l’octroi d’avances en compte courant d’associés. Un OPCR est géré par une société de gestion et est détenu collectivement, sous forme de parts ou d’actions, par des investisseurs. On distingue deux formes juridiques d’OPCR : le Fonds Communs

2-1-3) La possibilité de tenir soi-même sa comptabilité 15 2-2) Etude d’un cas réalisé lors du stage : « I N » 16 2-2-1) Informations sur l’entreprise 16 2-2-2) L’enregistrement des écritures comptables 16 2-2-3) La déclaration de TVA 17 2-2-4) La révision comptable 19 3) L’intérêt de faire appel à un cabinet 22 3-1) Un gain de temps conséquent 23 3-2) Des conseils Précieux 23 3-2-1) Conseils juridiques 24 3-2-2) Conseils fiscaux 25