Cas pratique droit du travail

1997 mots 8 pages

REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON
Paix-Travail-Patrie Peace- Work -Fatherland
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UNIVERSITE DE DOUALA UNIVERSITY OF DOUALA
FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES
CORRIGE DE L’EPREUVE DE DROIT DU TRAVAIL …afficher plus de contenu…

Pour le calcul de la quotité saisissable ou cessible il doit être tenu compte du salaire de base et de ses accessoires à l’exclusion toutefois des indemnités déclarées insaisissables par la loi, des frais professionnels et allocations dues par la CNPS.
(Voir pages 62-65 du support de cours)
II- CAS PRATIQUE (8 pts)
1- Madame LADOUCE a été recrutée par l’entreprise SERVICES POUR TOUS le 10 janvier 2023, en 9ème catégorie comme chef comptable. Son contrat de travail …afficher plus de contenu…

Règle de droit applicable : L’article 2 de l’arrêté n°017/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant la durée maximale et les modalités de l’engagement à l’essai fixe des durées légales maximales. Cette durée tient compte de la catégorie où est classé le travailleur au moment de l’engagement et, est fixée de quantième à quantième et doit être expressément stipulée par écrit au moment de l’engagement à l’essai (article 2 (b) de l’arrêté n°017/MTPS/SG/CJ du 26 mai
1993).
Selon la jurisprudence, la durée initiale de l’essai peut être prolongée en cas de suspension du contrat de travail de celle correspondant à la durée de l’absence du salarié

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CAS PRATIQUE N°5CONTEXTEM LEBLANC a été embauché à compter du 15 septembre en tant que comptable. Aucun contrat de travail n’a été signé entre les parties. Le 15 octobre, son employeur souhaite mettre fin à la relation de travail en disant rompre la période d’essai. QUELLE EST LA QUESTION QUI SE POSE ? La période d’essai prévue dans un contrat de travail non signé est-elle valable ?….

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Cas pratique droit
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DROIT : Cas Pratique 1) Analyse Léa a été engagée en tant que vendeuse par la société CQFD en 2006. En 2011 elle décide d’adresser un courriel aux actionnaires et dirigeants de l’entreprise, dans lequel elle dénonce ses conditions de travail et de rémunération en utilisant des propos plutôt défavorables. Suite à ce mail, l’employeur l’a licenciée pour faute grave en attestant, d’après lui, que le courriel comportait des termes injurieux.….

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3369 mots | 14 pages

POINSOT reçoit une prime de 13ème mois en décembre, non mentionnée dans son contrat ni dans la convention collective. Une rumeur suggère qu'elle pourrait ne pas être versée cette année pour des raisons économiques. Un salarié peut-il prétendre à une prime habituelle non stipulée dans son contrat en raison de contraintes économiques de l'entreprise ? I. La reconnaissance de la prime de 13ème mois comme un usage d’entreprise : A. L'existence d'un usage en entreprise : L'usage d'entreprise est un avantage accordé librement, de manière répétée, sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne l'impose, tout en respectant les critères de généralité, constance, et….

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3 Conseil de prud hommes
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Délai de prescription ? Les actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrivent par 2 ans à compter de la connaissance des faits ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (c. trav. L. 1471-1).….

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Cas pratique droit
342 mots | 2 pages

le champs de visibilité d'un ouvrage classé lorsqu'il est visible depuis l'ouvrage lui même, qu'il est visible en même temps que celui-ci, dans un périmètre de 500 mètres. L'Architecte des Bâtiments de France est requis lorsque des travaux sont éxecutés sur un batiment adossé à un momunent historqiue classé ou simplement situé dans le champs de visibilité d'un monument classé ou inscrit. LES ZONES DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN ET PAYSAGER (ZPPAUP)….

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Cas pratique droit du travail
499 mots | 2 pages

Nicole MANGIN BACHELOR RH Salarié 2009/2010 nicole974@gmail.com Devoir 1 du 24/05/2010 Qualification de la situation L’employeur de Mme FONTAINE lui a adressé une convocation à un entretien préalable de licenciement en date du 25/04/2010. Conformément au protocole d’accord préélectoral, l’employeur de Mme FONTAINE a eut le 22/04/2010, connaissance de la candidature de celle-ci sur une liste CFDT. Mme FONTAINE n’ayant pas été élue délégué du personnel le 01/05/2010, l’employeur considère qu’il est en droit de poursuivre une procédure de licenciement « classique » voire de droit commun.….

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Cas pratiques droit
1514 mots | 7 pages

 Les faits : Au sein de l’Entreprise Bourbonnaise de Construction, 5 salariés sur 12 déclarés ne possèdent pas de contrat de travail. Se pose la question de l’existence ou non d’une faute de l’employeur : est-il passible d’une condamnation ? En droit, le contrat de travail à durée indéterminée (sauf certaines exceptions)….

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Droit du travail cas
1329 mots | 6 pages

Vous venez de vous faire embaucher par une entreprise dans laquelle s’applique une convention collective de branche, signée du côté des syndicats ouvriers par la CGT et la CFDT. 1. sachant que vous n’êtes pas syndiqué(e), allez-vous bénéficier de cette convention collective ? (Convention collective plus favorable que le droit) La convention collective du moment que l'entreprise l'a signé il n'y a pas de discrimination tout le monde peut en bénéficier 2.….

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Enoncé du cas pratique Monsieur Duvolant est directeur d’une entreprise nantaise de transport de voyageurs et les préoccupations concrètes sont toujours nombreuses. Connaissant votre expertise en droit du travail, il sollicite vos éclaircissements. Il est vrai que depuis que vous êtes installé en tant que consultant social et RH, votre réputation n'est plus à faire. Chaque année, le 15 mars à la même époque, l’entreprise de monsieur Duvolant connaît un regain d’activité : plus de demandes de renseignements, plus de voyages, plus d’événements festifs, etc., donc davantage de transports à organiser. Cette période est habituellement de trois mois : avril, mai et juin.….

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Il se demande s'il peut bénéficier de la législation sociale prévue, en cas d'accident du travail par le code du travail et le code de la sécurité sociale, il envisage donc de faire condamner l'entreprise où il travaille pour travail clandestin. Une personne physiques inscrite au répertoire des métiers peut elle néanmoins bénéficier de la législation sociale prévue pour les salariés en cas d'accident de travail? De plus peut elle se retourner contre l'employeur pour travail clandestin? - Suite à cet accident le salarié est opéré dans une clinique, l'opération se déroule bien mais il doit faire de la rééducation ac un kiné . Il s'interroge sur son statut, la clinique lui affirme que l'exercice d'une profession….

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Note n°13 A l’attention du personnel du service administratif Le salarié est tenu d’exécuter non seulement les obligations fixées par son contrat de travail mais aussi celles des dispositions légales.….

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Oui : écrit mais pas obligatoirement un contrat de travail Contrat obligatoirement écrit mentionnant, notamment, le motif de recours. A tout moment à l’initiative de l’employeur et/ou du salarié Chapitre 8 Le contrat de travail synthese L'entreprise utilisatrice, le salarié temporaire et l'entreprise de travail temporaire A l’arrivée du terme prévu Par anticipation : en cas de….

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Droit des affaires 410-7B3-LL Professeure : Rachel Robillard Tous les documents sont permis Cas pratique 2.2….

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ETUDE DE CAS Assistant du DRH, vous recevez la visite de deux salariés de la société Coulet. Le premier, M. Oz, vous explique qu’il travaille à temps complet depuis 6 mois sur une chaîne de montage de ladite société. Il bénéficie d’une rémunération mensuelle brute de 900 €, comprenant notamment un remboursement de 15 €, normalement destiné à couvrir l’achat et l’entretien d’une tenue de travail, ainsi que 90 € au titre de prime de pénibilité telle que prévue par la convention collective. De plus, il vous indique qu’il a la possibilité de prendre gratuitement un repas par jour travaillé, au restaurant de l’entreprise, soit 21 par mois.….

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TD DE DROIT DE LA FAMILLE Les cas de divorce Cas Pratique : Madame Prima, épouse de Monsieur Primus, entretient une relation extraconjugal avec un certain Tertius. Après avoir envisagé un divorce, une réconciliation s’est faite entre eux. Cependant, depuis peu Madame Prima a repris sa relation adultère, au détriment de son époux qui le découvre en trouvant une lettre explicite de son épouse adressée à leur fille mineure.….

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