Déclaration Statistique Et Fiscale

........... 60 Clubs et satellites ...................................................... 61 Club Développement durable ........................................ 61 Club Export .............................................................. 62 Club Fiscal ............................................................... 62 Club Secteur public .................................................... 63 Comité Social ........................................................... 64 Experts-comptables et Mandats

DES IMPÔTS ti [r , DIRECTIONDESRELATIONSPUBLIQUESET DE LACOMMUNICATION 2011 R é p u b l iq u e A lg é r ie n n e D é mo c r a t iq u e e t P o p u l a ir e M I N I STERE DES F INANCES D I RECT I ON GENERALE DES I MPOTS GUIDE FISCAL DE L’INVESTISSEUR ‘ DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUNICATION 2011 S O M M A IR E CHAPITRE I : VOUS AVEZ DECIDE DE LANCER UN INVESTISSEMENT 11 S ECT I ON 1 : Qu e ll e s son t l e s form e s d 'e xploi t a t ion ? .

base du chiffre d’affaires mensuel (ou trimestriel) effectivement réalisé. Le choix de cette échéance de paiement des cotisations sociales (mensuelle ou trimestrielle) est à effectuer lors de son inscription au statut d’auto-entrepreneur ou de sa déclaration auprès du régime social des indépendants (RSI) ou encore de la CIPAV : • au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante, • ou au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de l’entreprise, Ainsi, les

établir la déclaration unique des marchandises G- connaître Les différents circuits dédouanement F- comprendre le mode de calcul des droits taxes applicables G- choisir le transitaire CRITERES PARTICULIERS DE PERFORMANCE 1 • connaissance des différentes polices d’assurance 2 • choix d’une police d’assurance 3 • connaissance des rôles : fiscal, économique, protectionniste….. 1 • Distinction des différentes catégories de régimes douaniers 2 • adaptation de la déclaration au régime

de chiffres évitant les problèmes de traduction). Ces échanges commerciaux sont effectués librement, mais nous devons remplir tous les mois une déclaration d'échanges de biens (DEB) sur laquelle sont indiqués nos échanges au sein de l'Union Européenne. La déclaration d’échanges assure deux fonctions : * L’établissement des statistiques du commerce extérieur * La surveillance du régime intracommunautaire de la TVA Elle est nécessaire pour récupérer la TVA. Pour l’établir et

Présentation Générale Le droit fiscal permet à l’Etat de récolter les ressources dont il a besoin pour financer son budget et redistribuer la richesse. I. Les sources du droit fiscal □ LA LOI Le droit fiscal est codifié dans le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales. La loi s’impose à tous, elle est votée par le Parlement. □ LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE C’est l’interprétation par l’administration fiscale des textes de loi. La doctrine ne s’impose

échéant des actes d’apport Formalité 4 : blocage du montant du capital libéré Formalité 5 : établissement de la déclaration de souscripteur et de versement Formalité 6 : publication au journal d’annonces légales et au bulletin officiel Formalité 7 : dépôt des actes de création de société et formalités d’enregistrement Formalité 8 : inscription à la patente et identifiant fiscal (IS – IR –TVA) Formalité 9 : immatriculation au registre de commerce Formalité 10 : affiliation à la CNSS

marchandises. Pour se faire elle doit avoir 4 éléments :  Justifier auprès du receveur principal que le flux de marchandises est régulier.  Il faut une garantie financière.  Obtenir un crédit d’enlèvement de la part des douanes.  Il faut faire une déclaration mensuelle récapitulative. Théoriquement à l’importation on paye des droits de douane au comptant. Cependant il est possible pour une entreprise d’avoir des délais pour payer les droits de douanes (crédit d’enlèvement : 30 jours en plus pour payer

.......................................................................................................... 13  5.4 Contrôle des états de rapprochement bancaire .................................................................. 13  6.  Aspects fiscaux et juridiques ............................................................................................. 14  6.1 Registre des PV des réunions du conseil d’administration .............................................. 14  6.2 Registre des associés/actionnaires

fiDroit Fiscal Le droit fiscal est assimilé avec le droit de l'impôt. La plupart des manuels, définissent rarement le terme de droit fiscal. Le droit fiscal c'est la branche du droit permettant la participation des sujets de droit à l'organisation financière de l'Etat, et à l'expression de sa politique économique et sociale. Le terme de droit fiscal est assimilé à fiscalité, et impôt. Si bien que l'essentiels des auteurs, commencent par présenter la matière en définissant son contenu. Donc l'impôt