Déclaration Statistique Et Fiscale

départements et des régions (taxe d’habitation, taxe professionnelle, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties). Elle encaisse près de la moitié des recettes fiscales budgétaires de l’État - principalement la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d’enregistrement. Elle contrôle les déclarations : le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif sur lequel repose la fiscalité française. Il permet d’assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt. Elle assure des missions

documentation comptable financière et fiscale afin d’effectuer les tâches correspondantes (exploitation de ces informations) élaborer les documents nécessaires à la prise de décision et contrôle du résultat. 4.2-Description du métier Le technicien comptable d’entreprise intervient dans le domaine de : -traitement comptable générale (enregistrement des opérations, la paie…etc) ; -gestion comptable, financière et budgétaire ; -établissement des déclarations fiscales et sociales ; -établissement de tableau

rapport au rôle important qu'il est appelé à jouer de pourvoyeur. Pour l'opérateur économique, notre recherche vise à faciliter une bonne appréhension de l'importance de la douane, de son impact dans les budgets publics et une promotion de la culture fiscale. Au sujet de la population, nous contribuerons à inspirer plus de confiance à la Douane, de la soutenir en dénonçant toute manoeuvre visant à soustraire à l'Etat ses ressources et à se considérer comme premier bénéficiaire du travail effectué par

dans les affaires (par rapport à opacité) 2. Respect des dispositions légales en cours 3. Environnement des affaires et attractivité (état de la compétitivité pour faire des affaires) 4. Rythme des réformes (réformes fiscales, judiciaires, des retraites, éducation, recherche …) 5. Perception de l’environnement géopolitique par rapport à sa vulnérabilité   (stabilité ou instabilité politique et financière, stabilité ou instabilité macro-économique) 6. Evolution

Martinique, Réunion, Guadeloupe, Guyane), les Iles anglo-normandes, l’Ile de Man, les Iles Aland. Il ne faut pas confondre le territoire douanier de l’Europe avec e territoire fiscal (= fiscalité des accises et TVA). Tous les pays de l’UE font parti du territoire fiscal (les 27). Les DOM font parti du territoire douanier mais pas fiscal. Comment l’Europe légifère-t-elle le droit européen ? * Règlements : normes qui s’appliquent à l’ensemble du territoire douanier européen (en ce compris les DOM

couvert par le Baccalauréat Professionnel Comptabilité : ➢ Assure la collecte, opère le contrôle et la mise en forme de l’information quantitative, ➢ effectue la tenue des comptabilités, ➢ établit la paie et les déclarations sociales et fiscales courantes,. ➢ Produit les états de synthèses périodiques, ➢ Contribue à l’administration des moyens informatiques, ➢ Participe aux analyses permettant de préparer la prise de décision Situations de travail

Travail en collaboration avec l’équipe pédagogique. 2013 (3 mois) : Assistant de direction Funéraire – (DOM TOM Funéraire) Petit-Pérou les Abymes 97139 Administratif: Traitement des documents administratifs, déclaration des données annuelles sociales et fiscales; rédaction des contrats d’embauches, secrétariat et accueil. Comptabilité: rapprochement bancaire, lettrage, écriture des grand comptes jusqu'au bilan; établissement des fiches de paie, gestion de la trésorerie. Commercialisation

garantie des paiements des redevances du PAD avant la fourniture des prestations devant être payées d’avance ou au comptant De l’application des stipulations des autorisations d’occupation du domaine portuaire De la saisie et l’exploitation des statistiques Du contrôle des professions maritimes et portuaires De la gestion du domaine portuaire De l’application des lois et règlements d’exploitation et de police. Organisation structurelle de la DEX  L’organigramme du pad comprend: • Assemblée Générale

à l'article 77. Sous / section 1 PERSONNES IMPOSABLES Art. 3 - 1) Les personnes qui ont en Algérie leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors d'Algérie sont passibles de cet impôt pour leurs revenus de source algérienne. 2) Sont considérés comme ayant en Algérie leur domicile fiscal : a) les personnes qui y possèdent une habitation à titre de propriétaires ou d'usufruitiers ou qui en sont locataires

des declarations fiscales REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Guide Pratique des Déclarations Fiscales 2010 Direction des Relations Publiques et de la Communication en co-édition avec Les Editions du Sahel 1 Guide pratique des declarations fiscales 2 Guide pratique des declarations fiscales SOMMAIRE Page AIDE MEMOIRE I - Délais de dépôt des déclarations fiscales. II - Sanctions fiscales pour