Décret 4 Avril 1806

l'ordonnance de Villers cotteréts qui n'a pas été abrogé, avait imposer l'usage du français dans les décisions de justices et les procédures loi 25 juin 1992: ajoute a l'article 2 de la constitution, un alinéa « la langue de la république est le français » loi 4 aout 1994 renforce cette loi. Elle précise que la langue française est un élément fondamentale libre circulations des marchandises le droit français s'exprime en français. Il faut connaître le vocabulaire spécifique. Qui présente un caractère archaïque

règles comme nous le verrons dans le cœur de notre exposé. 1 bis Aujourd’hui, l’essentiel de l’expertise civile est régi par le nouveau Code de procédure civile de 1975, qui lui consacre pas moins de 52 textes (art 232 à 284), reprenant l’important décret du 17 décembre 19734 . Ce dernier vint en effet réformer dans son ensemble l’administration judiciaire de la preuve devant toutes les juridictions civiles et pour ce faire, introduisit deux mesures d’instruction à côté de l’expertise : la constatation

 an  VIII).  Cela  veut  dire  ipso  facto  que  ce  sont  des  contrats   administratifs.     § Idem  pour  tout  ce  qui  concerne  l’occupation  du  domaine       (Décret   loi   du   17   juin   1938):   convention   d’occupation   domaniale….Le   droit   public   est   irrigué   par   le   fait   que   tout   ce   qui   touche   au   domaine  

l’Etat dit appareil administratif qui se complexifie sur lequel le Roi peut de plus en plus difficilement exercer un contrôle. Le Roi ne peut plus décider personnellement de tout. Le Roi peut toujours décider quand il le souhaite en son conseil. 4 I) Le Conseil du Roi Le Roi légifère, juge, administre au moyen de son conseil. La compétence du Conseil est indéfinie. Il s’occupe de toutes les questions qu’il plaît au Roi de lui soumettre. L’ampleur de la variété des tâches au sein du Conseil

demandé par théodore 2. Il présente des similitudes avec les codes modernes, il a un plan thématique similaire. Il restera en vigueur jusqu'à celle demandé par justinien et il fait appel à des experts éminnent à partir de 528. Le code justinien comporte 4 partis , constitut le corpus du code, la 2ème est une synthèse des réflexions mené par les juristes consus, la 3ème partis est un travail de vulgarisation pour apprendre le droit appelé institutes, la 4ème partis, les noveles, regroupe les 158 constitutions

entre le maître et l’apprenti. Le jeune est « adopté » par le patron (des fois obligation au maître d’avoir une famille). Un maître ne doit pas avoir plus d’un ou deux apprentis (selon les métiers). La durée de l’apprentissage est variable, 3-4 ans. L’apprenti à des obligations liées à la loyauté, le patron a un droit de correction sur l’apprenti. b) Le compagnon C’est l’équivalent du salarié, on passe un contrat d’embauchage avec le maître, ce contrat c’est la règle du jeu qui va

Les ministres : Au 14ème, le roi les choisi au hasard et leur donne des tâches administratives. Un ministre se dégage : le chancelier et devient secrétaire d'Etat à partir du 16. La répartition entre eux devient nette et définitive au 18ème avec 4 secrétaires : – affaire étrangère, guerre, marine, maison du roi (sorte de ministre de l'intérieur) Le chancelier et le contrôleur général des finances, ils sont nommés et révoqués par le roi, ils doivent exécuter la volonté du roi. Le Chancelier

institutions de la Belgique de 1830 à nos jours Philippe Destatte Plan du cours Introduction : Société et institutions
…………………………………………………………………………3 1. Les ruptures du xixème siècle 1.1. La Révolution industrielle …………………………………………………………………………….4 1.2. La Révolution belge
……………………………………………………………………………………...8 1.3. La Question sociale
……………………………………………………………………………………..13 1.4. La Question nationale………………………………………………………………………………….18 2. Les grandes évolutions du xxème siècle 2.1. La démocratisation

débiteur et créditeur. Ensuite, en imposant des règles de bonnes gestion budgétaire, ce qui implique le développement des méthodes de la comptabilité publique autour d’une caisse centrale, la caisse d’amortissement et de garantie, créée en 1799. En 1806, Mollien nommé ministre du trésor, généralisera la comptabilité en partie double permettant de clarifier le contrôle des comptes publiques. Il va aussi créer la caisse des services censée financer les projets financiers de l’Etat et qui est l’ancêtre

(TGI, TI , Prud’homme…) et juridiction pénal (répressive) (tribunal de police, correctionnel (délit), cours d’assise), cour cassation. Juridiction administrative, il s’agit des tribunaux administratifs, cours administrative d’appel, conseil d’Etat. 4) La science du droit : C’est la connaissance du droit, c’est aussi la maitrise de sa mise en œuvre. Le droit suppose connaitre l’homme et la société. Le droit entretient des liens assez étroits avec la médecine, l’économie … a) Science auxiliaire :