Déductibilité Fiscale Des Charges Illicites

.143 7. Le régime fiscal des revenus et des plus-values sur valeurs mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .148 7.1 La fiscalité des revenus d’actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .148 7.2 La fiscalité des revenus d’obligations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .149 7.3 La fiscalité des OPCVM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .150 7.4 Les charges déductibles . . .

d’une durée d’un an. • L’inventaire doit être fait chaque année. • L’entreprise doit déposer chaque année une déclaration des résultats auprès de l’administration fiscale et les associés/ actionnaires doivent chaque année se réunir en assemblée générale pour approuver les comptes annuels. • Il faut rattacher à chaque exercice les charges et les produits qui le concernent effectivement, et ceux-là seulement. PRINCIPE DE PRUDENCE •La comptabilité est établie sur la base d’appréciations prudentes,

été publiée dans la revue des recherches islamiques tome 19 (pages 17-193) et tome 20 (pages 13-144). Il y a une discordance de vue entre les savants en ce qui concerne le verdict sur l'assurance vie en deux propos : Le premier : c'est absolument illicite. Le deuxième : c'est permis. Le propos le plus prépondérant est le premier car il est fondé sur des arguments forts. Leurs arguments sont les suivants : 1/ Ce contrat est aléatoire. Le Prophète Salla Allahou Alaïhi wa Sallam a interdit la vente aléatoire

LOI N° 2012-31 DU 31 DECEMBRE 2012 PORTANT CODE GENERAL DES IMPÔTS EXPOSE DES MOTIFS La politique fiscale mise en œuvre par le Sénégal depuis quelques décennies traduit la volonté des pouvoirs publics de faire de la fiscalité un instrument apte à mobiliser de façon optimale les ressources nécessaires à la couverture des charges publiques, à promouvoir la croissance économique et à améliorer l’environnement des affaires. La nécessité d’atteindre ces objectifs à la fois multiples et

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 ● Les secteurs sociaux dans la Loi de Finances 2015 ● Loi de Finances 2015 : les nouveautés fiscales ● Loi de Finances 2015 : Nouvelles mesures douanières ............................................. 16 ........................................................ 19 ..................................... 24 Rapports acccompagnant le PLF 2015

DROIT DES AFFAIRES LA PREUVE EN DROIT FISCAL Elaboré et soutenu par : Fériel KAMOUN Sous la direction de : M. Le Doyen Néji BACCOUCHE Année Universitaire 2001- 2002 http://www.profiscal.com/ 1 SOMMAIRE INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 5 PREMIERE PARTIE : DE LA PREUVE. LE DESEQUILIBRE AU NIVEAU DE LA REPARTITION DE LA CHARGE .....................................

par le ministère des finances par le biais de la loi N° 95/07 peuvent être évoqués en quatre points essentiels : a. Promotion et développement du marché des assurances ; b. Une meilleure utilisation de l’épargne drainée ; c. Une meilleure prise en charge de l’assuré et les bénéficiaires des contrats d’assurance en protégeant leurs droits ; d. Et enfin, l’amélioration de la prestation de service rendu en matière d’assurance. En 2006, les pouvoirs publics ont révisé cette ordonnance qui est considéré

à outil financière sont présentés : instruments financiers (différentes sortes d'actions, différents types d'obligations), instruments juridiques (structure des sociétés holding, pactes d'actionnaires), instruments fiscaux (régime des sociétés mères et des filiales, intégration fiscale), avant de les appliquer à quelques montages d'ingénierie financière classiques tels que l'ouverture du capital en en conservant le contrôle ou sans le conserver, introductions en bourse, fusions et autres types de

scolarisation des enfants et l’assurance d’une retraite confortable avec l’allongement de la durée de vie. Parallèlement, une prise de conscience est en train de s’opérer au sein de la population marocaine qui décide de plus en plus de prendre en charge son avenir[7]. • L’officialisation de la bancassurance qui se traduit par l’élargissement des canaux de distribution et donc du renforcement de la force de vente ce qui ne manquera pas de doper la branche. En effet, la plupart des réseaux bancaires

Immatriculation des contribuables : Droit de communication - Droit de délivrance de copies - Droit de contrôle et de TITREVI vérification- Secret professionnel TITRE VII : Rôles (abrogés) TITRE VIII : Des centres de gestion agréés Annexes : Conventions fiscales Convention entre Madagascar et la France Convention entre Madagascar et Maurice 4 163 186 202 203 206 207 213 213 217 231 Code général des impôts LIVRE I IMPOTS D’ETAT C. G. I Code Général des Impôts 5 6 Code général des impôts LIVRE