Déductibilité Fiscale Des Charges Illicites

Abécédaire de la profession comptable 1ère édition Septembre 2011 ISBN : 978-2-35267-173-3 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite selon l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon réprimée par le Code pénal. Seules sont autorisées (art. L 122-5), les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation

a) Dirigeants statutaires, salariés de l’association . . . . . . . . . . . . . . . b) Le cas particulier du directeur ou directeur général de l’association c) L’octroi d’une rémunération aux dirigeants statutaires ? . . . . . . . . . d) Aspects fiscaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 – Les règles comptables et de gestion financière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

........................................ 6  Dossier 2 : Le choix d’une structure et les motivations patrimoniales du créateur ........................... 6  Dossier 3 : Le choix d’une structure et les motivations organisationnelles sociales et fiscales du créateur ........................................................................................................................................ 7  Dossier 4 : Structures juridiques et leur évolution........................................

------------------------------------------------- FISCALITE INDIRECTE Le droit fiscal tire au profit de l’Etat ou des collectivités locales les conséquences financières des situations régies par le droit privé essentiellement. Le droit fiscal des affaires est une application des finances publiques et du droit fiscal général. Le droit communautaire joue un rôle essentiel dans le DFA. Toutes les règles françaises de TVA ne sont que la transposition des directives de l’UE en la matière. Il existe

nationale à être créée en juin 1966. Elle exerce alors toutes les activités d’une banque universelle avec un département spécialisé dans le financement de l’agriculture. En 1982, la BNA devient une banque spécialisée avec pour objet principal la prise en charge du financement de l’agriculture et de la promotion du monde rural. Aux termes de la loi n° 88-01 de janvier 1988 relative à l’autonomie des entreprises publiques, la BNA devient une société par actions et obtient son agrément en 1995 suite aux diverses

à être créée en juin 1966. Elle exerce alors toutes les activités d’une banque universelle avec un département spécialisé dans le financement de l’agriculture. En 1982, la BNA devient une banque spécialisée avec pour objet principal la prise en charge du financement de l’agriculture et de la promotion du monde rural. Aux termes de la loi n° 88-01 de janvier 1988 relative à l’autonomie des entreprises publiques, la BNA devient une société par actions et obtient son agrément en 1995 suite aux

s’exerce que sur le territoire français métropolitain. Il n’existe aucune association agréée en dehors de l’Hexagone, car cela nécessiterait des structures beaucoup plus lourdes et donc plus onéreuses. Et, parce que les législations et les règles fiscales sont différentes, aucune association basée ou opérant à l’étranger ne relève de l’association française. D’après le site http://www.restosducoeur.org 8 3518 TE PA 02 4 SEQUENCE 06 DOCUMENT 2 Orange est la marque phare de France Télécom

agricole continue à être influencée par la lutte contre les effets des sécheresses répétées. En plus des investissements publics, le secteur bénéficie de nombreuses incitations sous forme d'aides financières (subventions et primes), d'avantages fiscaux, et de crédit. La politique en matière de pêche vise la préservation des ressources notamment à travers l'introduction de la pêche sélective et la réduction de l'informel. En 2005, un nouvel accord de pêche a été conclu avec les CE, marquant la

Fondamentale en Finance Module : Comptabilité Financière 1 Filière : LFG Niveau : 1ère année Volume Horaire : 42h Cours & 21 h TD Semestre : S1 Equipe pédagogique :     Les Chargés de Cours Mme Malek JAMOUSSI Ben AMMAR Mme Amel BARGAOUI Mme Jihène BOUHOUCH M Maher JERIJI       Les Chargés de TD Mme Rim MAAOUIA Mme Imen MAKHLOUF Mme Ines OUESLATI Mme Nesrine BEN ISMAIL Mme Dorra NOUIRA Mme Asma SOUILHI Contact : Nom du coordinateur : Maher JERIJI E-mail

l’ « employeur seul juge » qui décide s’il faut embaucher, licencier, augmenter ou diminuer les salaires, etc. Cependant, dans cette théorie, il y a une insistance sur la recherche d’une finalité commune aux membres de l’institution. Elle prend en charge la résolution des conflits au sein de la société : d’une part, elle fourni des moyens de régler les conflits de manière interne, et d’autre part, elle judiciarise les conflits en introduisant l’intervention du juge dans la résolution du conflit.