Déductibilité Fiscale Des Charges Illicites

TD Séance 5 : la déductibilité fiscale des dépenses illicites Dissertation : « Déductibilité fiscale des dépenses illicites : le juge va-t-il trop loin ? » Le cadre général de la déductibilité des dépenses résulte de l’article 39-1 du CGI qui prévoit que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. En effet, le principe est posé à cet article. La charge doit se traduire par une diminution de l’actif net, une gestion normale c'est-à-dire dans l’intérêt de l’entreprise, être régulièrement

Commentaire CE, 7 janvier 2000, n°186108, Philippe Le juge ne peut se fonder sur le caractère délictuel de l’activité qui est la cause des charges dont la déduction est en litige, pour estimer qu’elles résultent d’un acte anormal de gestion. C’est ce que la Haute Cour a jugé dans un arrêt du 7 janvier 2000, Philippe. En l’espèce, un contribuable, bailleur de fonds d’un fonds de commerce, M. Philippe, a été reconnu coupable du délit d’escroquerie pour recel de marchandises achetées mais non

L'intérêt du fisc étant d'intégrer le maximum des sommes dans les bases d'imposition, la situation relative aux charges déductibles telle que prévue par le Code Général des Impôts en matière des Bénéfices Industriels et Commerciaux permettait de prendre en compte presque toutes sortes des dépenses engagées par l'entreprise. Cette libéralité du Code en la matière augmentait les chances de parvenir à un déficit catégoriel qui peut éventuellement s'imputer sur le revenu global (en ce qui concerne les

DROIT FISCAL INTRODUCTION I / NOTION DU DROIT FISCAL Il y a 2 sens : large et stricte Sens large : on parle de prélèvements imposés par une autorité publique qui assure protection et fournit des services. Définition sens large de l’impôt : peut concerner un droit de douane ou une imposition intérieure (IR et IS) Sens strict : Impôt procédé de répartition des charges entre les personnes d’après leur faculté. Fonction 1 de l’impôt : couvrir les

INTRODUCTION Section 1 – Les sources du droit fiscal L’harmonisation en matière de TVA existe depuis 1992. La France a signé énormément de traités internationaux pour limiter la fraude fiscale. La loi fiscale est extrêment importante ! La législation est dans le code des impôts et dans le livre des procédures fiscales. La doctrine administrative est une pratique de l’administration fiscale, vue la complexité de la matière l’administration fiscale fournit des explications a ses agents sur l’application

dans le cadre d’une entreprise individuelle classique L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique ni de patrimoine qui lui est propre. Seul l’exploitant a la personnalité juridique. Elle n’a pas davantage de personnalité fiscale et dés lors n’a pas la qualité de contribuable. Cette qualité est reconnue au seul exploitant à qui le fisc réclamera le paiement de l’impôt. L’exploitant doit former deux masses à l’intérieur de son patrimoine : la masse privée et la masse professionnelle

Contexte du séminaire Réforme fiscale en cours Une pression fiscale forte Un séminaire d’actualité Séminaire préparé par Cheikhou Oumar SECK 1 •Modification substantielle des dispositions fiscales •Objectifs de la DGID en termes de recettes •Des contrôles et demandes de renseignements de plus en plus fréquents Objectifs du séminaire Permettre aux auditeurs de maîtriser les obligations fiscales annuelles Connaître les principaux points de redressement relatifs aux obligations de fin

Web-tuteur : Céline WRAZEN SEANCE N° 12 – LES BENEFIICES IINDUSTRIIELS EANCE N ES ENEF CES NDUSTR ELS ET COMMERCIIAUX ET COMMERC AUX LES CHARGES DEDUCTIIBLES : ES CHARGES DEDUCT BLES LES FRAIIS GENERAUX LES FRA S GENERAUX SOMMAIIRE OMMA RE I. GENERALITES RELATIVES AUX CHARGES DEDUCTIBLES A. B. LA DEFINITION DU BENEFICE NET LES CATEGORIES DE CHARGES DEDUCTIBLES 3 3 3 II. A. B. REGIME RELATIF AUX FRAIS GENERAUX LES CATEGORIES DE FRAIS GENERAUX LES CONDITIONS RELATIVES A LA DEDUCTION

récupérer et déduire la TVA afférent au repas de son client, mais non TVA afférent à son propre repas. 15, cela entre dans le champs de la TVA, c’est imposable. Il existe une éxclusion du droit à déduction, en ce qui concerne les dépenses et les charges de toute nature d’entrer à l’exercice de la chasse. Ces dépenses sont qualifiées de somptuaires. 16, cela entre dans le champs d’application de la TVA, il existe une exonération pour ces organismes sans but lucratif. Il existe une exonération

l’entreprise individuelle de l’EURL, de la SNC : l’IR Chapitre 1 Rappel des fondamentaux en quelques fiches Chapitre 2 Les Charges déductibles Chapitre 3 Les produits imposables Partie II Le calcul de l’import taxant le bénéfice des SARL, SA : l’I.S (impôt sur les sociétés) IS = 33,33% x bénéfice Chapitre 4 Champ d’application de l’IS Chapitre 5 Produits imposables et charges déductibles : Résumé des Particularités Chapitre 6 Liquidation et Paiement de l’IS Partie I Chapitre 1 : Rappel