Défaut De Conformité Et Garantie Contre Les Vices Cachés

décision du 6 mai 1965, cette concession leur était attribuée et qu'ils l'ont par la suite exploitée pour leur propre compte; attendu qu'il est en premier lieu fait grief a la cour d'appel, en ce qu'elle a rejeté la demande en dommages-intérêts formée contre les époux x... par les consorts y..., en réparation du préjudice que leur aurait cause la faute contractuelle qu'ils leur imputaient, faute consistant dans la non-restitution des éléments incorporels de l'exploitation en infraction aux clauses de

erreur historique commise par les auteurs du Code civil. − Dans le DROIT ROMAIN (Justinien), le transfert ne propriété n'opérait jamais solo consensu. La vente donnait essentiellement naissance à des obligations de faire : 1) livrer la chose et 2) garantir contre l'éviction. Sans doute y avait-il obligation de transférer la propriété, si le vendeur était propriétaire ; mais même dans ce cas, il fallait au moins la tradition de la chose pour que le transfert de propriété opère. − − − 3 En revanche,

Champ d'application Chapitre II : Dispositions générales Titre II : Formation du contrat Titre III : Obligations des parties Chapitre I : Obligations du vendeur Section 1 - Obligation de livraison Section 2 - Obligation de conformité Section 3 - Obligation de garantie Chapitre II : Obligations de l'acheteur Section 1 - Paiement du prix Section 2 - Prise de livraison Titre IV : Effets du contrat Chapitre I : Transfert de propriété Chapitre II : Transfert des risques Titre V : Inexécution

développé une obligation de renseignement II Inexécution de l’obligation contractuelle Il faut distinguer défaut / retard d’exécution Si exécution avec retard le débiteur peut être sanctionné = DI moratoires sous condition de préjudice Paiement d’une somme d’argent pas besoin d’établir un préjudice : art 1153 al 2 : le seul fait de payer en retard créer un préjudice Le seul retard est un défaut d’exécution Inexécution totale/ partielle III Inexécution fautive Art 1137 : l’obligation de veiller

Tukhê désigne en effet le sort ou la fortune. Le bonheur se distingue donc de la bonne fortune dans le sens où la bonne fortune dépend totalement des hasards de la vie et est donc très volatile, très aléatoire, tandis que la stabilité du bonheur est garantie, selon Aristote, par les activités vertueuses. Le rapport au temps permet donc de distinguer le bonheur de la bonne fortune. Le bonheur possède une réelle stabilité temporelle alors que la bonne fortune est fluctuante. Ajoutons une chose importante

contrat : Dispositions générales : Obligations du vendeur : Champ d'application Titre III : Obligations des parties Section 1 - Obligation de livraison Section 3 - Obligation de garantie Section 1 - Paiement du prix Section 2 - Prise de livraison : Transfert des risques Section 2 - Obligation de conformité Chapitre II : Obligations de l'acheteur Titre IV : Effets du contrat Chapitre I Chapitre I Chapitre II Chapitre II : Transfert de propriété Titre V : Inexécution et responsabilité

Chapitre II : Dispositions générales 66 Titre II : Formation du contrat 66 Titre III : Obligations des parties 68 Chapitre I : Obligations du vendeur 68 Section 1 - Obligation de livraison 68 Section 2 - Obligation de conformité 69 Section 3 - Obligation de garantie 70 Chapitre II : Obligations de l'acheteur 70 Section 1 - Paiement du prix 70 Section 2 - Prise de livraison 71 Titre IV : Effets du contrat 72 Chapitre I : Transfert de propriété 72 Chapitre II : Transfert des risques

: Dispositions générales Titre II : Formation du contrat Titre III : Obligations des parties 58 61 65 65 66 66 : Obligations du vendeur 68 Section 2 - Obligation de conformité 68 Chapitre I Section 1 - Obligation de livraison 68 Section 3 - Obligation de garantie 69 Section 1 - Paiement du prix 70 Chapitre II : Obligations de l'acheteur Section 2 - Prise de livraison Titre IV : Effets du contrat Chapitre I Chapitre II : Transfert

erreur historique commise par les auteurs du Code civil. − Dans le DROIT ROMAIN (Justinien), le transfert ne propriété n'opérait jamais solo consensu. La vente donnait essentiellement naissance à des obligations de faire : 1) livrer la chose et 2) garantir contre l'éviction. Sans doute y avait-il obligation de transférer la propriété, si le vendeur était propriétaire ; mais même dans ce cas, il fallait au moins la tradition de la chose pour que le transfert de propriété opère. − En revanche, les risques

donneur d’ordre serait dans ce cas l’emprunteur qui, en contrepartie de fonds remis par le porteur, céderait à ce dernier la pleine propriété des actions. En cas de remboursement du prêt, le porteur rendra les actions au donneur d’ordre. En cas de défaut, il en conservera la propriété. Or si l’on admet que le but du portage est de fournir un service au donneur d’ordre consistant dans l’acquisition et la conservation des actions, le portage ne peut être considéré comme une sûreté puisque dans ce dernier