Définition De Le Caractére Obligatoire

L'assurance automobile  Obligatoire  Introduction : Pendant les huit premiers mois de 2006, les accidents de la route ont fait 2.372 tués, chiffre en progression de 1,67% par rapport à la même période de 2005. Pour les seuls mois de juillet et août 2006, il a été enregistré 870 tués sur les routes marocaines, représentant une augmentation de 13,8%. Nos routes se sont, en effet, transformées en un véritable champ de bataille. Il n’y a pas d’autres mots pour qualifier l’hécatombe qui endeuille

être générale ou individuelle, il faudra une loi interne qui prenne le relais de la directive. Un état membre est il tenu d’exécuter la directive? = La décision communautaire est obligatoire pour le destinataire qu’elle désigne, elle peut s’adresser a un état ou a un individu ou entreprise , c’est un acte obligatoire et individuelle. 2) La connaissance La norme européenne n’échappe pas aux principes, il y a le journal des communauté européennes, les règlements sont publiés au journal officiels

| |Chapitre 1 : Le droit et ses fonctions | 1 – Notion de droit 11- Définition Le droit est l’ensemble des règles qui régissent la vie des hommes en société. Leur non respect entraîne des sanctions. Le droit est également une science, dotée d’un langage, de techniques et de méthodes de raisonnement qui lui sont propres

Droit des affaires et effets de commerce Titre préliminaire : Introduction sur les effets de commerce Chapitre I : La définition des effets de commerce Le code de commerce ne donne pas de définition des effets de commerce. Définition effets de commerce : supports permettant la matérialisation des créances à court terme nées des transactions commerciales ainsi que leur transmission d’un bénéficiaire à un autre avec les garanties qui y sont attachées. Ces supports permettent le paiement des

des impôts de toute nature L'article 34.6 ne définis pas l'impôts. C'est le conseil d'Etat et plus tard le Conseil COnstitutionel qui ont apportés un semblant de définition. Celle ci est assez large. 1. Les impôts Plusieurs critères permettent d'identifier un impôt selon la définition de Gaston Jeze : -L'impôt à un caractère pécuniaire (évalué en argent, en monnaie); un cas déroge à ce critère --> la dation en paiement (droit de succession ou un don d'oeuvre est possible à l'Etat ) -L'impôt

LA SANTE Définition et objectif de la santé : Définition et concept de la santé Etat de bien être physique, mental, social et psychique. OMS : état de complet bien être physique, mental et social. Objectif de la santé public par les propositions suivantes : - ajouter de la vie aux années en donnent des moyens aux individus un bien être physique et psychologique. - ajouter de la santé à la vie en diminuant la morbidité et l’incapacité. - Ajouter des années à la

plusieurs facteurs : Le droit a vocation à appréhender tous les domaines de la société → Il est assez difficile d'en livrer une définition générale puisqu'il s'adapte à chaque spécificité ; il est un maillage de domaines spécifiques. D'autre part, ce droit est en perpétuel mouvement ; la règle de droit d'aujourd'hui n'est pas la même qu'hier. Donc, une définition du droit précise ne serait valide qu'un temps puisqu'elle varie dans le temps. I- L'existence du droit II- la mise en œuvre

permis de conduire =>ne s’appliqueront pas à tous 3. Caractéristiques de la règle de droit La règle de droit : - générale (s’applique à tous de la même façon) - impersonnelle (s’applique à une situation et non un individu) - obligatoire (chacun se doit de la respecter) - sanctionnée (l’autorité publique sanctionne le non-respect) Sanctions : - sanction à exécution contrainte (expulsion, saisie) - sanction réparatrice par équivalent - sanction pénale (amende, prison)

CM 10 - Le commerçant Les entreprises commerciales sont nombreuses et sont surtout des entreprises individuelles ou des sociétés commerciales. Les critères de commercialité  Définition Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (Art. 1 du Code de Commerce). L’exercice d’acte de commerce Art. 632 : énumère les actes de commerce en trois catégories : Par nature : Acheter pour revendre Opération de banque

suivantes : Qu’est ce que le droit ? Comment rend-on la justice en France ? I Système juridique Chapitre 1 : La notion de droit ( 1ere approche) Définition de droit :(grande difficulté á appréhender) car il existe beaucoup de définition, mais aucune des définitions n’est jugé comme étant parfaite. Section 1 Le droit : Un phénomène social : Le droit née de la vie en société, si on vie seul, nous n’avons pas besoin de droit, le droit émerge chaque