Définition De Le Caractére Obligatoire

لقد أبحرنا شئنا أم أبينا Résumé du droit fiscal Année universitaire 2011 Professeur mme Aba Introduction : 1-Définition du droit fiscale : Science financière et science fiscale La science fiscale étudie les problèmes juridiques économiques sociales et politiques relatifs a l’impôt. Science fiscale et droit fiscal Elle comprend la théorie générale de l’impot celle-ci saisit le fait fiscale en lui même définit le concept de l’impot, analyse ses éléments constitutifs, procède aux

de la règle général au cas d’espèce. I.DROIT OBJECTIF Identification de la règle de droit 1)Définition de la règle de droit 1ère section : ses caractéristiques On distingue 3 caractères : la règle de droit est générale et abstraite la règle de droit est obligatoire. On peut par la force nous contraindre, nous soumettre à la règle de droit. La permanence de la règle de droit A) Caractère générale & abstraite de la règle de droit Elle s’applique à tous les citoyens, elle est générale

règle dans la société qui a un caractère contraignant. Titre 1 : la spécificité de la règle de droit Le droit en général se définit comme un ensemble de règles amenées à organiser la vie en société. Ces règles de droit obéissent à une définition particulière qui prend appui sur les caractères de cette règle de droit. Chapitre 1 : la définition de la règle de droit Section 1ère : les caractères de la règle de droit La règle de droit a un caractère obligatoire, général, impersonnel et imprécis

modifiant éventuellement. Il donne ainsi au gouvernement le droit de percevoir les impôts qui correspondent à un barème fiscal proposé par le gouvernement, de part, l’incertitude qui caractérise l’assiette fiscale, les recettes en nécessitant un caractère estimatif. L’autorisation consiste donc à permettre au gouvernement d’appliquer un barème fiscal pour l’année budgétaire qui est discutée. Les recettes fiscales ne doivent pas être affectées à une dépense déterminée, c’est la logique de l’unité

constitution de 1946+charte de l'environnement+ principes fondamentaux reconnus par les lois de la républiques. B)Les source internationales En droit 2 grandes catégories → Droit communautaire+ Droit classique. 1-Le droit commun des traités. a)Définition: Ils se définissent comme des accords conclu entre 2 états, accords bilatéraux ou entre plusieurs états, accords multilatéraux ou chacun s'engage à les respecter réciproquement. b)La supériorité à la loi. Art 55 → les normes internationales ont

affaires. Pour mieux cerner son utilité, faisons le tour de la comptabilité afin de voir ce la compose .Nous verrons : CHAPITRE1 : SA DEFINITION. SES MISSIONS SON BUT SUR LES PLANS : _Juridique Economique Fiscal Social Puis dans un second chapitre Son champs d’application et enfin Son rôle CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE GENERALE 1-DEFINITION La comptabilité est un système d’identification et d’évaluation des faits juridiques et économiques dont l’objet est de donner les informations

Intro : Notions générales I. Approche de la fiscalité A. Définitions / caractère 1. Définition Il n’y a pas de définition légale de l’impôt. L’impôt est une prestation pécuniaire requise des membres de la collectivité, perçue par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. Cette définition est attribuée à George Vedel, membre du conseil constitutionnel. 2. Caractère de l’impôt * Prestation pécuniaire : l’impôt est payé en

dépenses. Les dépenses sont d’ordre public. Comment comprendre l’impôt ? Est-il vraiment sans contrepartie ? D’où vient-il et quel rôle joue-t-il dans nos Etats africains ? Gaston Jeze, l'un des plus grands financiers du 18e siècle a donné une définition de l'impôt. C’est «une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques ». Cependant, en parlant de la prestation pécuniaire requise des particuliers

brutalités du père et en rendant l’école laïque et obligatoire. 1959 : Déclaration des droits de l’enfant. B. Définition du jeu En 1933, J. HUZINGA utilise comme thème de son discours solennel : les limites du jeu et du sérieux dans la culture, puis publie un ouvrage de ses thèses sur ce sujet en 1938 : « Homo Ludens ». Dans ce dernier il analyse les différents caractère du jeu et l’importance du jeu dans le développement de la société. Dans sa définition du jeu, il veut définir la nature du jeu en

les règles de droit ? Comment les appliquer ? Les Principales Caractéristiques des Règles de Droit : (1.1.) Section 1 : Identification d’une Règle de Droit (1.1.1.) Comment peut-on savoir que l’on est en présence d’une règle de droit ? Définition : Le droit objectif (ou règle de droit) est une règle de conduite dont le but est de faciliter la vie en société en organisant les relations entre les membres de cette société. La règle de droit permet certains comportements, en ordonne d’autres