Définition Formelle Et Materielle De La Constitution

de sa description. En revanche, le droit s'approche d'une fonction prescriptive et non descriptive. Il n'est pas ce qui est mais ce qui doit être en prescrivant des normes qui seront relatives à la réalité. Le droit est un système NORMATIF. Définition du droit : Système qui prescrit certaines actions. L'interdiction est un devoir être et non une description de la réalité, en revanche son but est de faire coïncider prescription et réalité. • → Transgression de l'interdiction → Réalité des

contractuelles et la responsabilité civil). Section 2 : Les sources du droit objectif Définition : Il est celui qui existe et qui est appliqué sur un territoire donné à un moment donné. Il fait l’objet d’une application par les tribunaux avec le recours à la force publique si nécessaire. Il trouve sa source au plan interne et internationale. 1 Les sources internes : La France à une constitution qui date de 1958, elle a instauré la 5eme République. Elle a un préambule qui fait référence à

INTRODUCTION Définition du droit : ensemble des règles qui permettent un bon fonctionnement de la société Pour les juristes d’Europe continentale cette définition est critiquable car le droit est considéré comme un système de normes  Ce n’en n’est qu’une approche théorique et ne défini qu’une construction. Pour les juristes britanniques (de formation de Common Law) on dit souvent que le droit est la prochaine décision que va rendre le juge de telle ou telle affaire qui va avoir lieu. Le

l'Etat §1. Le territoire, élément matériel §2. La population, élément personnel. §3. Un pouvoir politique organisé, élément formel et abstrait A. L'Etat et la souveraineté B. L'Etat, personne morale Section 2. Les différentes formes d'Etats §1. L'Etat unitaire A. Définition de l'Etat unitaire B. Centralisation et déconcentration C. Etat unitaire et décentralisation §2. L'Etat composé A. La Confédération d'Etats B. L'Etat fédéral ou fédération 1. Définition du fédéralisme 2. Les principes

Chapitre 2 : L’encadrement Juridique du Pouvoir au Sein de L’Etat : La Constitution. L’existence d’un Etat suppose celle d’une constitution. Les gouvernants n’étant que des « agents d’exercice passagers du pouvoir » (G. Burdeau), ils sont toujours d’une façon ou d’une autre désignés et ils exercent toujours le pouvoir en fonction d’un statut. Ce statut est la constitution, autre l’Etat et la constitution, le lien est selon Michelle VERPEAUX et Bertrand MATHIEU « consubstantiel ». Il en est ainsi

point de Constitution ». En effet, une séparation des pouvoirs et un état de droit garantissent une Constitution durable comme celle de 1958 qui garantie aujourd’hui nos droits. La Constitution est l’élément central de tout État de droit fonctionnant par référence à des règles juridiques reconnaissant des droits et des obligations aux citoyens et sanctionnant les atteintes portées à ces droits et obligations. La Constitution constitue l’élément de base du droit constitutionnel. La Constitution est l’ensemble

CHAPITRE 2 : LA CONSTITUTION Section 1 : La notion de constitution Les différents sens que l'on peut donner au mot constitution. §1. La différente conception de la constitution La constitution peut être envisagée d'un point de vue matériel, formel, ou normatif. · La conception matérielle de la constitution C’est une conception qui va tenir compte du contenu de la constitution, · la conception matérielle traditionnelle On va estimer que sera constitutionnelle toutes les règles qui ont pour

autant qu’ils soient dans un texte juridique Ex : le lobbying : il occupe une grande place pour faire pression depuis quelques années, c’est important d’en prendre compte pour comprendre les analyses politiques. *l’approche des juristes Définition d’INSTITUTION : Le juriste considère une institution comme une autorité abstraite (Président, Parlement, Conseil constitutionnelle) qui est incarner par une personne (Nicolas Sarkozy), ou un ensemble de personne (Les Sénateurs) et qui ont été

dont il résulte une constitution voire des normes constitutionnelles. Quand élabore-t-on une constitution ? Il y a une réponse formelle : il y a constitution lorsque l’on dit que l’on en forme une. Lorsque l’on aboutit à la constitution de 1958 car formellement on l’a datée, promulguée… En droit on ne peut ni négliger ni oublier l’aspect formel. Il faut le dépasser par l’aspect matériel. Section 1 : L’élaboration des constitutions. L’élaboration des constitutions repose sur un concept

dont il résulte une constitution voire des normes constitutionnelles. Quand élabore-t-on une constitution ? Il y a une réponse formelle : il y a constitution lorsque l’on dit que l’on en forme une. Lorsque l’on aboutit à la constitution de 1958 car formellement on l’a datée, promulguée… En droit on ne peut ni négliger ni oublier l’aspect formel. Il faut le dépasser par l’aspect matériel. Section 1 : L’élaboration des constitutions. L’élaboration des constitutions repose sur un concept :