Définition Formelle Et Materielle De La Constitution

constitutionnelle » car pratique de la cour fédérale pose problèmes au fédéralisme. Des qu’il y a des règles de droit , il y a le juge (s’il y a droit il y a juge). Droit permet de désamorcer les conflits par le niveau juridique , grâce à un magistrat. Constitution devenue une norme juridique qui s’imposait. Dès lors que conflit juridique de nature constitutionnel (?) , parce-que touchant au fonctionnement du fédéralisme , il a fallu un juge , et c’est le rôle que s’est attribuée la Cour suprême. Même si

La Constitution La constitution est l’ensemble de règles qui définissent les statuts de gouvernants ( leur mode de désignation et leur compétence ) et le rapport des gouvernants avec les gouvernés. Le professeur Philippe Ardant a définit la Constitution comme état un acte solennel soumettant le pouvoir étatique à des règles limitant sa liberté pour le choix des gouvernants ; pour l’organisation et le choix des institutions ainsi que dans ses relations avec les citoyens. La notion de Constitution

A quoi sert une constitution ? Au cour de la conférence de presse du 31 janvier 1964 le général De Gaulle avait déclaré « Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, et une pratique ». Aussi brève cette énumération soit-elle, elle met en lumière différents éléments qui sont à la fois définitionnels mais qui déterminent tout autant un champ d’action. Ces trois principes présentés par le général De Gaulle sont majoritairement présents et étoffés dans les travaux visant à définir ce qu’est

d’autrui une prestation. (ex: droit au respect à la vie privée, être propriétaire d’un bien, etc.) Science juridique Science qui étudie les règles de droit dans leur ensemble ou dans une de ses branches. CHAPITRE 1: LA NOTION DE CONSTITUTION Au sein de tout Etat, il existe des normes juridiques. L’Etat est protecteur de ces normes; il dispose d’un pvr juridique qui se traduit par la possibilité de prendre des décisions & des actes contraignants appelés des actes « normatifs ». Etant

TD(1) PREMIÈRE SÉANCE CONSTITUTION Documents reproduits : 1°) TAINE (H.), Les origines de la France contemporaine – Tome premier : L’Ancien Régime, 24ème éd., Paris, Librairie Hachette et Cie, 1902 [1875], pp. i-iv. 2°) BURDEAU (G.), Traité de science politique – Tome III : Le statut du pouvoir dans l’Etat, Paris, L.G.D.J., 1950, par. 43. 3°) Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (1789), article 16. 4°) GERKRATH (J.), « Signification et fonctions d’une constitution », Forum für Politik

formes différentes (ex : un parlement). On peut les analyser sous l’angle de différentes personnes (journalistes, historiens, politistes …) Ensemble, entité qui peut être unique ou collégiale et qui exerce des pouvoirs défini dans les textes des constitutions des états. Institutions (accent sur la permanence, l’idée que ca vit dans le temps) = organes (on les retrouve fréquemment, ca se rapproche des institutions qui désigne un corps, elles fonctionne entre elles.) = acteurs (influencé par les sciences

La loi est elle-même adoptée par le Parlement. Le parlement adopte la loi car elle est prescrite par la constitution et la constitution n’a pas de normes au-dessus d’elle. Pour qualifier les éléments de la constitution de normes il faut présupposer qu’ils sont valides. Selon le juriste Kelsen, on présuppose une norme fondamentale qui n’existe pas, un outil intellectuel. Sans ça la constitution ne serait pas un ensemble de normes. Une norme est valide uniquement en raison de sa conformité à une

a déterminée quel juge serait compétent dans tel ou tel cas précis). Les matières de droit public se distinguent des matières de droit privé : le droit public est un droit déterminé par la recherche de l’intérêt général (dont il n’existe aucune définition objective). Il est inégalitaire car les personnes publiques bénéficient de prérogatives qui ne sont en aucun cas susceptibles d’être offertes aux personnes privées. L’Etat bénéficie de moyens juridiques de contraintes dont le but est de faire en

QU’EST-CE QUE LE DROIT CONSTITUTIONNEL ? On va faire la distinction entre le fond et la forme, entre le formel et la matérielle, entre la procédure de formation des normes et le contenu… C’est par cette distinction que l’on a défini la constitution au premier semestre (point de vue matériel et point de vue formel). D’un point de vue formel, la constitution est la norme qui dans l’ordre juridique ne peut être produite que selon une procédure de production renforcée par rapport aux autres normes

Elément d’introduction au Droit Le processus des modalités de révision de la Constitution La première étape : la révision de la Constitution nécessite l’adoption d’une loi spécifique appelé la loi constitutionnelle, l’article 89 de la Constitution prévoit une révision en trois étapes, la première étape c’est l’initiative de la révision. Cette décision appartient u président de la République sur proposition du premier ministre