Définition Mariage Putatif

poly + cours suffisent. Introduction La famille se définit comme un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par un lien de filiation. L’engagement de vie commune c’est le PACS ou le mariage. Mais ce n’est pas le concubinage, qui n’est pas un engagement de vie commune, c’est une situation. La filiation c’est le lien juridique qui lie l’enfant à celui qui l’a procréé, (filiation charnelle), ou à celui qui l’a accueilli comme si il l’avait

Cependant l’enfant peut acquérir des droits du jour de sa conception s’il naît vivant. La date de la conception d’un enfant est fixée légalement et de façon irréfragable entre le 180e et le 300e jour précédant sa naissance. CHAPITRE III / DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION Article 16 / Définitions L’absent est la personne dont le manque de nouvelles rend l’existence incertaine. Le disparu est la personne dont l’absence s’est produite dans des circonstances mettant sa vie en danger, sans que son corps ait pu être retrouvé. Article 17 / Demande de déclaration de présomption d’absence

l’assureur. Cette obligation de réparation sera dispersée au sein de la multitude des assurés puisque l’assurance repose sur cette dispersion des risques. Définitions Il n’y a pas de définition du contrat d’assurance. Pour un contrat aussi réglementé et aussi fréquent, il n’existe pas du moins en DF et en droit communautaire de définition du contrat d’assurance. Ce contrat est intiment lié à 2 autres notions : l’activité d’assurances et l’opération d’assurances. Ce sont trois aspects de la

Synthèse 9 - La Possession L Distinction corpus, animus, bonne/Mauvaise foi Notion Définition Corpus - L’élément matériel de la possession. - C’est un pouvoir de fait d’une personne sur un bien, et qui l’extériorise, le révèle aux tiers. Le corpus consiste dans l’emprise sur la chose, sa maîtrise Ex. : Emprunter le passage pour une servitude - Peut être exercé par l’intermédiaire d’autrui (ex. : un locataire) Animus - L’élément intentionnel de la possession. - La volonté de se comporter comme le

pendant les mariage). Les biens acquis à titre gratuit par les époux avant le mariage ne sont pas des bien communs. 3 masses de bien : - bien communs - biens ppres du mari - biens ppres de la femme Règles différentes de gestion Le régime des acquet à été choisi par une loi de 65 pour être le régime mat légal des francais : communauté réduite aux acquets. Ce régime qui prévalait avant 65 était la communauté de meuble et acquets. C’est le régime de droit commun. Sans contrat de mariage on est

DROIT DES SUCCESSIONS Introduction SECTION 1: DEFINITION DE LA SUCCESSION §1) Double sens du mot succession Transmission du patrimoine d’une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes, une personne succède à une autre. Désigne l’ensemble des droits et des biens transmit des biens d’un individu. On constate que le mm mot désigne le fait de la transmission et la chose transmise. Il n‘y a pas d’expression juridique pour désigner la personne décédée qui laisse une succession

mort 1) La certitude Elle peut entrainer d’autres effets. Elle va entrainer la transformation le passage de défunt à la forme de chose. A) Le moment de la mort Moment difficile à déterminer car il n’y a pas de moment écrit par la loi. Définition médicale dans le code de la santé publique. Pas de texte à portée général : Article R1332-1 du CC public. Cet acte de décès pose une présomption donc on peut apporter la preuve contrainte. C) Conditions juridiques des morts Le corps du défunt

que le droit de la famille ? Définitions : Le droit de la famille est une matière qui a connu depuis plusieurs décennies (a partir des années 60-70) des modifications importantes qui s’expliquent facilement car cette matière est une matière qui est dépendante des évolutions sociologiques et des évolutions des mœurs. Le droit de la famille doit s’adapter à ces évolutions de la société. Définition de la famille : elle peut être définit de plusieurs façon. Définition sociologique = la famille est

auxquels les divers corps de nations sont soumis comme les moindres individus, d’avec les capitulations, les traités et les coutumes, qui sont l’ouvrage des peuples. En jetant les yeux sur les définitions que la plupart des jurisconsultes ont données de la loi, nous nous sommes aperçus combien ces définitions sont défectueuses. Elles ne nous mettent point à portée d’apprécier la différence qui existe entre un principe de morale et une loi d’État. Dans chaque cité, la loi est une déclaration solennelle

Droit Civil : La famille Introduction 1 - La notion de famille C’est une notion plurielle. Il n’y a pas une seule définition. Cependant, elle peut être définie comme un groupe de personnes pouvant être lié par un fait biologique, un acte juridique et un comportement social. a – Le fait biologique Le fait biologique, c’est la famille par le sang (notion de parenté). La parenté en ligne directe s’oppose à la parenté en ligne collatérale : - en ligne directe, elle relie les