Définition Régime Semi Présidentiel

prouver ordonnance du 4 Août 1944: article 1: «la forme du gouvernement français est et demeure la république. En droit celle-ci n’a jamais cessé d’existé »: c’est une fiction légale, on fait comme si la république n’ avait jamais cessé d’ exister. Le régime de Vichy n’a pas anéanti la république. L’article 2: «les actes juridiques pris par les institutions de Vichy sont nuls et de nul effet », on gomme juridiquement et légalement à Vichy en droit. Le GPRF ne veut pas revenir à la troisième République

cadre de l’Etat, qui constitue le support de toutes les institutions existantes. Cela signifie que l’Etat se révèle être à la fois la source et l’incarnation du pouvoir. Le concept ou la notion d’Etat repose sur un certain nombre d’éléments, de définitions. L’Etat pouvant également être organisé selon différents modèles possible. Section 1 : La notion ou le concept d’Etat Paragraphe premier : Les éléments constitutifs ou les conditions d’existence d’un Etat Quelque soit sa forme, un Etat

caractéristiques : * Régime parlementaire rationnalisé * Ambigu dans le sens où officiellement c’est un régime parlementaire mais marqué par une très forte influence du Président de la République qui est élu au suffrage universel direct, à tel point qu’on parle de régime semi-présidentiel. * C’est un régime politique à géométrie variable dans le sens où la physionomie de la Vème république peut varier de façon assez importante selon si on est en période de primauté présidentielle ou de cohabitation

différentes caractéristiques : dure dans le temps régime souple. Mais c’est aussi un régime ambigu car on a officiellement un régime parlementaire mais qui est original car le chef de l’Etat est élut au suffrage universel direct et qui a plus de poids que dans un régime parlementaire classique, c’est ce qui fait dire que la 5ème République est un régime semi-présidentiel. La troisième caractéristique de cette constitution est le fait que c’est un régime souple à géométrie variable. Pour comprendre

du Sol justitiae au Christ-Juge suprême est une hypothèse empruntée à l’historien de l’art E. Panofsky). Droit Constitutionnel Général Introduction à la théorie générale de l’État ________ PROGRAMME TITRE Ier : L’ÉTAT CHAPITRE 1 : LA DÉFINITION DE L’ÉTAT ................................................................................. 10 Paragraphe 1 : Une communauté humaine - une population - ............................................................ 10 A. Présentation générale ..

certaine liberté fondamentale accordée aux individus (acte écrit). La constitution d’un Etat va définir la forme de l’Etat mais aussi les principes sur lesquels vont reposer le régime politique de cet Etat. La constitution va donc définir le type de régime politique applicable à un Etat (régime parlementaire ou présidentiel). De même la constitution d’un Etat organise les règles qui vont organiser les rapports entre les différents pouvoirs publics (ex gouvernement et la collectivité locale) mais aussi

contrainte A. Le territoire défini L'apparition de l'Etat va de paire avec celle du territoire car ce sont les frontières de ses terres qui limitent l'expansion du pouvoir de l'Etat. Le territoire, c'est l'élément objectif essentiel dans la définition de l'Etat. Le territoire a une fonction politique dans l'existence de l'Etat : - le facteur de l'unité du groupe: il favorise la différence avec le groupe. - d'un point de vue juridique, le territoire constitue

payé en retour. S'il ne veut pas le payer, j'ai le droit d'aller en justice pour revendiquer ce droit subjectif qu'est mon droit à être payé. Droit d'être payé : droit subjectif C'est un droit que l'on peut revendiquer devant un juge. Plusieurs définitions possibles pour "les règles de droit" : Jean Carbonnier : "La règle de droit est une règle de conduite humaine à l'observation de laquelle la société peut nous contraindre par une pression extérieure plus ou moins intense." -> on reconnait une règle

*Cette conception renaît avec la montée de l’Etat islamique (ex : Iran). La loi des fidèles et le pouvoir législatif résida*nt dans le Coran, et la Sunna. Le chef unique, le calife, étant chargé de l’exécution de la loi islamique. 2°) La définition de l’Etat en droit constitutionnel Les éléments constitutifs de l’Etat La qualité « étatique » est liée à l’existence de 3 conditions cumulatives. Pour les juristes classiques, seule une nation peut servir de base à l’organisation

majeure : l’avènement de nouvelles mesures limitant le pouvoir des chambres. Et en effet, pour la première fois, la loi admet une norme-suprême, puisque soumise à un contrôle de constitutionnalité, et il se met en place une réelle rationalisation du régime. Le problème étant de cerner la relation qu’entretiennent ces deux mesures avec le concept de volonté générale. Nous proposons d’établir une distinction entre deux genres de « volonté générale ». D’une part la volonté générale telle qu’elle est