Délit Non Intentionnel

faut donc faire une distinction entre crimes délits et infractions. Si lʼinfraction tentée est un crime, la tentative est toujours punissable. Les délits, il faut regarder si la tentative de ce délit a été expressément incriminée par la loi. La tentative de contravention nʼest pas punissable. - Certaines catégories de délits ne peuvent pas voir leur tentative punissable pour la raison que la tentative est inconcevable. Cʼest par exemple pour les délits dʼomission. Il est impossible de tenter une omission

INFRACTIONS I - DEFINITION Toute action ou omission contraire à l’ordre social, prévue et réprimée par la loi, et qui expose son auteur à une peine ou une mesure de sûreté. A – L’infraction pénale et le délit civil |DELIT CIVIL |DELIT PENAL | |Fait ayant causé dommage à autrui |Acte précis défini par un texte | |Existe

auxquelles la satisfaction équitable allouée ne peut mettre un terme. Ce recours supplémentaire est fondamental car la convention maintient les principes fondamentaux du droit pénal : *Article 7 : principe de légalité des délits & des peines. *Le principe de la non rétroactivité des lois. *Principes fondamentaux de procédure pénale : Article 3 : Interdiction aux recours à la torture et aux traitements inhumains et dégradants. Article 6 : Le droit à un procès équitable (égalité des armes

selon le schéma crimes / délits / contraventions (article 111-1 du Code Pénal). Paragraphe I : Le critère de la distinction : Le critère employé est la peine, c’est elle qui donne la qualification. On doit en cas de doute se référer à l’échelle des peines (art 131 et suivants du code pénal). La classification paraît assez cohérente. Ex : la contravention la plus grave est moins sanctionnée que le délit le moins grave et le crime le moins grave est plus sanctionné que le délit le plus grave.

compréhension des infractions et de leur répression en matière fiscale. I) L'infraction Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions (art. 111-1 du code pénal). Les infractions et les peines correspondantes sont définies nécessairement par un texte (principe de textualité). Les crimes et les délits sont déterminés par la loi et les contraventions par le règlement. A) Les différentes infractions Les différentes infractions sont caractérisées au plan

précise toute infraction pénale qu’elle soit intentionnelle ou d’imprudence réprime une faute, un état d’esprit. Là apparaît la fonction morale du droit pénal qui va porter un jugement de valeur sur un comportement, c'est-à-dire qu’il va reprocher à un individu une faute intentionnelle ou d’imprudence. Plus techniquement, la faute pénale s’apprécie toujours par rapport au résultat pénal, et cette règle vaut non seulement pour les infractions intentionnelles puisque celles-ci peuvent être définies comme

répression pénale de façon qualitative et  quantitative Plan du Code pénal de 1994 l d d é l d 99 Livre I : Dispositions générales Livre II : Crimes et délits contre les personnes dél l Livre III : Crimes et délits contre les biens Livre IV : Crimes et délits contre la nation,  l’état et la paix publique l’ét t t l i bli Livre II :  Des crimes et délits contre les  Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Crimes contre l’humanité Atteintes à l intégrité physique ou psychique Atteintes à l’intégrité physique

à la loi : Les contraventions Ces sont les infractions les moins graves. Elles sont passibles d’amendes ou d’autres peines, comme la suspension du permis de conduire. Elles sont jugées par le tribunal de police. Les délits Ce sont les infractions intermédiaires. Les délits sont passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines, comme le travail d’intérêt général ou le sursis avec mise à l’épreuve. Ils sont jugés par le tribunal correctionnel. Les crimes Ce sont les infractions

LES INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE HUMAINE I. Les infractions intentionnelles contre la personne humaine 1. Les atteintes intentionnelles à la vie ou à l'intégrité physique Les crimes contre l'humanité Le génocide Article 211-1. → destruction planifiée d'un groupe total ou partiel de population appartenant à un groupe déterminé à partir de critères arbitraires. Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. Les autres crimes contre l'humanité Article 212-1. Les juridictions nationales ont

réclusion), peines accessoires (privation de droit), les travaux d’intérêt général. On retrouve : - le délit civil : correspond à la faute civil intentionnelle. - le quasi délit : correspond à la faute non intentionnelle. - Le délit disciplinaire : il s’agit d’un manquement professionnel - Le délit pénal : on parle d’infraction pénale (gradation : de la contravention (5 classes), les délits correctionnels (tribunal correctionnel : vols, abus de confiance) aux crimes (jugés par les cours d’assise :