Délit Non Intentionnel

Déclaration universelle des droits de l'homme et dans la Constitution du 4 octobre 1958 Selon ce principe, le pouvoir d édicter les règles du droit pénal incombe seulement à la loi mais ce principe doit toutefois être nuancé car si les crimes et délits relèvent effectivement du domaine de la loi (34) les contraventions quant à elles relèvent du pouvoir réglementaire(37) Par ailleurs, Il existe un autre principe fondamental : celui de la classification tripartite des infractions, cette classification

(arrêt de principe car unique) Séance 12 : L’élément intellectuel. La faute intentionnelle (Art 121-3al1 CP) & La mise en danger délibéré d’autrui (Art 121-3 al2 CP) Il n'y a pas de responsabilité pénal sans faute, on exige une responsabilité pénal. CC 16 juin 1999, en vertu de légalité art 8 et 9 ddhc élément morale intentionnelle ou non pour tous les crimes et délits. Arrêt Laboube : toute infraction même non intentionnelle suppose que l'auteur est agi avec intelligence et volonté. L’imputabilité

de l'infraction 10 1° L'imputabilité 10 A° La notion d'imputabilité 10 B° Les causes de non-imputabilité 10 1) Le trouble psychique ou neuropsychique 11 2) La contrainte, l'altération de la liberté 12 3) L'erreur 13 4) Le cas particulier de la minorité 13 2° La culpabilité 14 A° La faute intentionnelle 15 1) L'intention coupable : le dol 15 2) Les degrés de l'intention coupable 15 B° La faute non intentionnelle 16 1) La mise en danger délibérée de la personne d'autrui 16 2) La faute ordinaire d'imprudence

fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer." Article 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligeance ou par son imprudence." Article 1384 (extraits) : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde." Les

INFRACTIONS (CRIMES, DÉLITS ET CONTRAVENTIONS) 2.1 - Critère 2.2 - Intérêt 3 - LA CLASSIFICATION D'APRÈS L'ÉLÉMENT MATÉRIEL 4 - LA CLASSIFICATION D'APRÈS L'ÉLÉMENT MORAL 1 - GÉNÉRALITÉS D'une manière générale, on distingue: - les crimes - les délits - les contraventions Cf. article 111-1 du code pénal C'est la classification tripartite des infractions 2 - LA CLASSIFICATION D'APRÈS L'ÉLÉMENT LÉGAL OU LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS (CRIMES, DÉLITS ET CONTRAVENTIONS)

actes et elle n’a pu l’éviter. Justine pourra se défendre en évoquant le trouble psychique. En effet, sur le plan du droit pénal strict, une personne ne peut se voir reprocher une infraction de coups et blessures volontaires, ou homicide intentionnel, si elle était en état d’épilepsie au moment des faits. Justine était elle conscience de son cas ? Si oui, pas d’imprévisibilité donc on ne peut pas retenir la contrainte. Dans le cas contraire, on répond aux conditions de la contrainte. La

V. LA FAUTE PÉNALE NON INTENTIONNELLE DES FONCTIONNAIRES(*) Nul n'est infaillible : il peut arriver à un agent public, dans l'exercice de ses fonctions, de commettre une erreur. Celle-ci peut constituer, selon les cas, une faute administrative, qui n'engage la responsabilité personnelle de son auteur que si elle est détachable des fonctions, une faute civile ou une faute pénale. Depuis quelques années, on assiste à la mise en cause, de plus en plus fréquente, des élus, et de hauts fonctionnaires

d’habitude §4- Infractions simples et infractions complexes §5- infractions matérielles et infractions formelles Section 3- Classifications fondées sur l’élément moral Chap. II- Principe de la légalité criminelle Section 1- Le principe de légalité des délits et des peines §1- fondement et évolutions du principe §2- Les conséquences du principe de légalité criminelle A- les sources du droit pénal 1°- La loi et le règlement a) La loi b) Les règlements. 2°- Les normes supérieures à la loi et au règlement

111-4CP “loi pénale d’interprétat° stricte” - de qualif. -> établir existence 3élémts (matériel, légal et moral) Si concours de qualif., peine la plus sévère retenue. Si qualif. spéciale qui déroge à qualif. gle, spéciale retenue. LES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES TITRE 1 : LES ATTEINTES REELLES ET VOLONTAIRES AU CORPS CHAPITRE 1 : LES CRIMES CONTRE L’HUMANITE (ART. 213-5 A 221-1CP) Conv. des NU (1948) -> qualif. génocide. Loi 26déc.1964 -> imprescriptibilité des CCH. Cass.

l'infraction, on ne fait pas subir à l'auteur de l'infraction un mal plus grave que celui qu'il a causé. On remarquera qu'à partir du moment où il y a eu une organisation, le droit pénal a permis la protection de la société, mais il a également permis non pas la protection de la victime mais la protection de l'auteur de l'infraction. Car: l'auteur de l'infraction a tout à gagner avec une repression organisée qui le met à l'abri de la vengence privée. On assiste donc à une organisation mais également