Délit Non Intentionnel

JURIDIQUE DU DROIT CIVIL Les fondements : Code Napoléon (1804) Art 1382: Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer Art 1383: Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence Art 1384: Les instituteurs sont responsables des dommages causés par leurs élèves pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance La responsabilité ci-dessus a lieu à moins

subjectifs: 1.1 Les droits patrimoniaux - La notion de patrimoine Le patrimoine désigne « l’ensemble des biens et des obligations d’une personne envisagés comme formant une universalité de droit » c’est-à-dire un tout, une unité juridique. Il s’agit non seulement des biens d’une personne, mais aussi des biens dont elle dispose contre autrui (créances). Les biens et les créances forment l’actif du patrimoine, lequel comprend également les dettes, qui constituent le passif. L’universalité du patrimoine

les obligations d'un contrat ne sont pas respectées (exemple : non-paiement, retard de livraison). Cette responsabilité sera retenue si trois conditions sont réunies. a) Une faute contractuelle Elle consiste en l'inexécution totale ou partielle du contrat : les conditions prévues par le contrat ne sont pas remplies. S'il s'agit d'une obligation de résultat, la faute résulte du fait que le résultat ne soit pas obtenu (exemple : le non-respect d'un délai) ; S'il s'agit d'une obligation de moyen

Dans les affaires les premiers sont rares et on sait que l’administration fiscale n’aime pas les contrats à titre gratuit. On trouve enfin une distinction entre les contrats à exécution successive ou instantané (qui s’échelonnent dans le temps ou non) (Ex : Contrat de travail/Contrat de vente) • Classification selon la réglementation applicable : On distingue les contrats nommés et les contrats innomés. Les premiers correspondent à une opération bien déterminée et comprennent leurs propres

règles de vie et le maintien de l'ordre social. La loi a prévu des comportements « antisociaux » qu’elle réprime. C’est le concept de l’infraction, appelée aussi délit pénal. La définition de l’infraction, nommée aussi délit pénal, donnée par le pénaliste italien CARRARA est celle retenue par le code pénal. Le délit pénal diffère du délit civil et de la faute disciplinaire. Il est encadré par un cadre juridique strict, comme la peine qui s’y attache. L’infraction vise un comportement contraire à l’ordre

harcélement moral ? La loi impose, en tant que critère matériel, « la dégradation des conditions de travail ». Mais l’usage d’une expression aussi large pour déterminer la nature des agissements incriminables accorde au juge le pouvoir d’étendre, ou non, l’acception de harcèlement moral. Néanmoins, les comportements les plus souvent incriminés peuvent être regroupés dans trois catégories. Premièrement, les problèmes relationnels au travail : isolement, agression, discrédit. Deuxièmement, la manipulation

en cassation. Elle critique alors l’application du Droit faite par le Cour d’appel. L’autre partie défend la bonne application du Droit par la Cour d’appel, et la Cour de cassation tranche en décidant si la Cour d’appel a bien appliquée le droit ou non. On retrouve ce cheminement du point de vue de la rédaction des arrêts : la Cour de cassation reprend les arguments des parties pour ensuite dire quelle est la bonne application du Droit. Cependant, elle se contente souvent de reprendre les arguments

DISCRIMINATION DIRECTE ET INDIRECTETraitement défavorable par une discrimination directe Art. 1er al.1 de la loi 2008-496 du 27.05.08 « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura

crime ou un délit dont les eléments sont pas def pas la loi + ou contraventions pas def par le règlement + peut pas être puni par une peine pas prévu par la loi pour les peines et délits ou par règlement si l'infraction est une contravention. Le droit pénal général étudie les principes généraux concernant notamment—-> - Les sources du droit pénal (principe de légalité criminelle). •La théorie de l'infraction: classification des infractions (par ex. classification tripartite crimes/délits/contraventions)

filiale (mauvaise image).  Responsabilité pénale est violée quand :  texte violé  violation réalisée par des faits identifiables : action, omission (élément matériel)  Celui qui a fait ou ordonné l’a fait délibérément (élément intentionnel) II) Pourquoi les activités bancaires sont soumises au droit pénal  Relation avec le client Loi Murcef de 2001 : prélèvement de frais à la suite de clôture de compte pour augmentation tarifaire…  Incriminations pénales liées