Délit Non Intentionnel

possibilité d'avoir un actif et un passif et donc de s'engager. L'obligation fait naitre des droits personnels par opposition à ce qui peut faire naitre des droits réels. Qu'est ce que le droit réel? C'est ce qui confère à une personne un pouvoir non plus sur une autre personne mais un pouvoir sur une chose, sur un bien. Y figure la propriété et ses démembrements et autres aspects de la propriété (usufruit, servitudes, hypothèques). Dire que l'on a un pouvoir sur une chose n'est pas du droit, c'est

sont appliquées aux auteurs (aux personnes physiques ainsi que morales) d'infractions pénales, tel les contraventions, les délits ou encore les crimes. Les sanctions pénales sont variables suivant la nature de l'infraction. Elles sont mises en œuvre par le biais d'une action en justice dite action publique. Dans le Code pénal, sont classés selon leur gravité, les crimes, les délits et les contraventions. De fait, cela nous conduit alors, à nous poser quelques questions à propos de ce sujet : les sanctions

dol et l’erreur: deux vices de consentement présentant des différences notables Il existe des différences entre le dol et l’erreur quant à la nature des comportements (A) mais aussi quant à l’erreur exigée (B) A- Le caractère intentionnel du dol et non intentionnel de l’erreur Nous l’avons vu en introduction, le dol repose essentiellement sur un fait moral qui est blâmable puisque c’est véritablement le fait de tromper quelqu’un sur l’objet d’une vente par exemple, alors que l’erreur, elle

Droit pénal général 2008-2009 Basé sur le cours du Prof. Sträuli 1 SOMMAIRE Avant propos : ................................................................................. Erreur ! Signet non défini. Introduction ................................................................................................................................ 4 Marche à suivre .......................................................................................................................... 9

LA TENTATIVE PUNISSABLE EN DROIT PÉNAL INTRODUCTION « La gravité des crimes ne se mesure non pas tant sur la perversité qu'ils annoncent que sur les dangers qu'ils entraînent. » Gabriel Tarde considérait que la gravité des infractions devait être évaluée au regard du trouble causé. L'évolution légale et jurisprudentielle a vu naître la notion de tentative punissable. Afin de pouvoir définir son domaine d'action, le législateur s'est référé au chemin du crime. En effet, l'Iter criminis décrit

-509 à -150 : période républicaine de Rome (époque archaïque) Période de la loi des XII tables (450 av JC) avec la poena, composition pécuniaire que l’auteur d’un fait illicite doit verser à la victime d’un délit privé (qui dépasse souvent de beaucoup la simple réparation, profite entièrement à la victime, contrairement à la mulcta = amende, qui profite au trésor public). La poena s’applique indifféremment aux atteintes à la personne (notion générale d’injure) et aux atteintes aux biens. (Vol

SECTION 1 : Définition SECTION 2 : L’élément légal SECTION 3 : L’élément matériel Paragraphe 1 : l’infraction de commission Paragraphe 2 : l’infraction d’omission SECTION 4 : L’élément moral Paragraphe 1 : La faute intentionnelle Paragraphe 2 : La faute non intentionnelle SECTION 5 : La classification des infractions Paragraphe1 : La classification selon la gravité Paragraphe 2 : La classification selon la nature SECTION 6 : Connaissance des infractions Paragraphe 1 : Les sources du droit

est très médiatisé, ce qui peut dissuader de ne pas respecter les règles. Ce qui marque le droit pénal des affaires est l’ambivalence entre pénalisation et dépénalisation. Quelles peuvent être les infractions du droit pénal financier ? - le délit d’initié concernant le marché financier - la régulation des marchés en droit de la concurrence ou en bourse suppose de rechercher un équilibre entre différents intérêts en cause - les infractions de droit commun comme les appropriations frauduleuses

distingue les obligations conventionnelles et les engagements qui se forment sans convention. Les juristes contemporains ont conservé cette classification mais en l’affinant et en la renommant. Ils distinguent les obligations de source volontaire et non volontaire. A. Les obligations de source volontaire Il existe deux possibilités. L’obligation peut naitre d’une volonté commune, celle du créancier et du débiteur. Autrement dit, ils se mettent d’accord pour créer un lien de droit entre eux

schamps@uclouvain.be modèle d'examen présent sur I-campus Examen écrit, suscitant la réflexion au départ d'un cas, d'une analyse d'extrait de décision. Code peut être apporté à l'examen, fluoté mais pas annoté. Les éventuelles nouvelles lois non présentes dans les codes peuvent être imprimées et amenées à l'examen. Objectifs du cours de droit pénal – assurer la formation de base en droit pénal