Délit Non Intentionnel

ce que le jugement soit infirmé, c’est à dire que la décision rendue par les juges de première instance soit annulée par la Cour d’appel. Pour ce faire, la société EUROBAGS soutient que la caractérisation par le tribunal de première instance du délit d’imitation frauduleuse de marque n’est pas justifiée du fait que les motifs figurant sur les sacs distribués par EUROBAGS sont différents de ceux qui se trouvent sur les articles de maroquinerie Louis Vuitton. Elle demande par ailleurs une réduction

tels la RC du fait des choses, du fait d’autrui…, elle désigne le plus souvent la responsabilité du fait personnel qui est une responsabilité pour faute prouvée, incombant à l’auteur du fait dommageable pour le préjudice causé par sa faute même non intentionnelle ( imprudence, négligence ..etc.). Notre présent exposé sera axé sur cette dernière forme de responsabilité civile. Elle est régie , en effet, par les dispositions du DOC, particulièrement à travers ses art.77/78 lesquels correspondent

l’exclusivité. La notion de bien peut intégrer les choses, cad tt ce qui a une existence corporelle, physique. Il y a des choses qui ne sont pas des biens par contre, comme les choses sans maître (res nullus), comme les animaux sans propriétaire, non domestiqués et les choses abandonnées (res derelictae). Puis il y a les choses communes, cad qu’elles ne sont pas appropriables par nature (soleil). Par contre on peut s’approprier des choses sans maitre ou des choses abandonnées. Il existe des biens

personne qui, par exemple, a connaissance d’un projet de meurtre et qui le laisse se dérouler. L’on pourrait penser qu’elle est punie alors que c’est le tueur qui a commis l’infraction. Encore une fois, ce constat est erroné puisque la non dénonciation de crime est un délit qui autonome prévu par l’article 434-1 du Code pénal. Dans ces trois cas, l’on a donc une personne physique qui a été condamnée, mais à chaque fois, l’on pouvait lui reprocher une faute. On retrouve également la responsabilité du

agents, d’une part une atteinte à l’intégrité physique d’une partie des victimes, puis la mort d’une victime sans intention de la donner. Dès lors le principe du régime du concours idéal est l’unité de qualification et de peine, sur la règle de « non bis in idem ». De manière générale, la jurisprudence décide que l’action unique doit être réprimée sous sa plus haute expression pénale. Ainsi seule la qualification passible de la peine la plus élevée doit donc être retenue. Or, en l’espèce, aux termes

considère comme délinquant celui qui n’a été qu’un complice. 2 B/ La complicité La complicité est l’une des formes de la participation criminelle, c’est à dire de l’infraction commise par plusieurs personnes. Ainsi, est complice d’un crime ou d’un délit, la personne qui sciemment par aide ou assistance, en a facilité la préparation, ou la consommation. De même, est également complice, toute personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, aura provoqué à une infraction

faire a, comme l'obligation de donner, pour objet une prestation positive." Ex : L'artiste a l'obligation de faire un portrait d'une personne. * L'obligation de ne pas faire implique une abstention de la part du débiteur." Ex : l'obligation de non-concurrence qui peut être souscrite par un salarié ou par le cédant d'un fonds de commerce. Les obligations de donner et de faire consistent en une prestation positive contrairement à l'obligation de ne pas faire. Mais les obligations de faire et de

« délictuel ». La responsabilité délictuelle, au sens strict, renvoie aux délits, c’est-à-dire à des faits intentionnels dommageables. Or, les fautes d’imprudence ou de négligence (dites aussi fautes non intentionnelles), dès lors qu’elles génèrent un dommage pour autrui, sont également source d’une obligation de réparer. Surtout, une personne peut être déclarée responsable indépendamment de la question de savoir si elle a commis ou non une faute (il en est ainsi des parents pour les dommages causés par

partir de l’appréciation globale donnée par le Code pénal de l’intention de tuer. En effet, le Code pénal énonce à l’article 121-3 qu’ « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Toutefois, il faut prendre garde à distinguer les différentes intentions. Il existe d’une part, l’intention de l’auteur d’un délit ou d’un crime de violer la loi, il s’agit ici du dol général. D’autre part, il existe un autre type d’intention qui nous intéressera spécifiquement dans le cadre de

interdit pénal doit être connu à l’avance, pour savoir ce qu’on peut faire ou non. L’infraction peut être définie comme étant un fait interdit et puni par la loi pénale à raison du trouble qu’il porte à l’ordre public. C’est une garantie contre l’arbitraire. Le Code pénal est un code de bonne conduite, il nous indique tout ce qu’on peut faire. Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Le législateur détermine ce qui est bon ou non pour l’ordre public. Le choix du législateur porte sur ce qui lui paraît