Délit Non Intentionnel

d’infractions pénales. L’infraction se défini comme une action ou une omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d’incrimination, entraînant la responsabilité pénale de son auteur. Elle peut être constitutive d’un crime, d’un délit ou d’une contravention en fonction des peines prévues par le texte. L’utilisation de peines spécifiques permet de distinguer l’infraction pénale des autres transgressions à la loi. L’infraction pénale est donc à la fois un comportement et une sanction

FICHE 23-10: Risques causés à autrui I / Risques causés à autrui Le délit de risques causés à autrui, qui s'apparente aux délits d'imprudence et de négligence, présente comme première particularité d'être constitué en l'absence de tout résultat dommageable. Par ailleurs, son élément moral, qui consacre la notion de "dol éventuel", consiste en une faute de mise en danger délibérée. (ex : sécurité routière : doubler dans un virage) En majorité : infractions au code de la route et au Code

ou administrateur) est tenu au secret professionnel. Tout manquement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende. En outre, le code monétaire et financier et le code pénal caractérise le non respect de cette obligation en un délit intentionnel. (Nb : on entend par délit intentionnel, toute personne ayant eu la volonté ou la conscience de communiquer le secret d’autrui). Cette obligation est large et vise donc un grand nombre de personnes. A noter qu’elle produit effet alors même que

administratif des |réprimés), alors que le droit s’attache à réprimer des actes moins graves : |Depuis le 02/01/2007 | |biens (1) |délits, contraventions, selon la classification tripartite des infractions. | | |Cours de libertés publiques |-         La dénomination « droit pénal » n’est pas non plus exempte de | | |(liberté fondamentale) (0) |reproche puisqu’elle peut laisser croire selon l’étymologie latine « poena »|

Section 2 : La participation non intentionnelle a l'infraction . les directeurs d'entreprises ou dirigeants doivent répondre pénalement des fautes de ses employers. Art 121-1 . L'infraction est imputé a une personne qui pourtant ne l'a pas matériellement commise. Du moins ,il n'est pas nécessaire de démontrer qu'elle a commise cette infractions. Cette responsabilité pénale est personnelle. quelles sont les conditions de sa mise en oeuvre. $1 : le domaine d'application de la responsabilité

justificatif de légitime défense, que la Cour de Cassation réaffirmant une position désormais traditionnelle rejette.     B- UNE INFRACTION VOLONTAIRE NECESSAIRE : UNE DECISION NON MOTIVEE   Cet arrêt donne à la Cour de Cassation l’occasion de préciser à nouveau la règle en matière de légitime défense et d’infraction non-intentionnelle. La haute juridiction confirme une nouvelle fois une solution posée à plusieurs reprises, après une évolution jurisprudentielle[1] au terme de laquelle la Cour de Cassation

parlera de quasi-contrat et peut etre illicite et on parle de délit et de quasi délit qui font naitre un problème de responsabilité . SECTION 2 : rappel des sources du droit des obligations . La présentation des sources de DO est faite de sources françaises , étrangères ainsi que des systèmes européens de la responsabilité civil . Sources française :en Droit des Obligations(DO) se compose de textes codifiés soit de textes non codifiés . Les textes codifiés on fait référence au code civil

pendant longtemps et encore parfois appelé droit criminel (ce qui peut laisser entendre que seuls les crimes sont réprimés), alors que le droit s’attache à réprimer des actes moins graves : délits, contraventions, selon la classification tripartite des infractions. -         La dénomination « droit pénal » n’est pas non plus exempte de reproche puisqu’elle peut laisser croire selon l’étymologie latine « poena » (= peine) que seules les peines seront étudiées alors que l’étude des infractions, c’est à

Droit international des affaires Délit d'initié Encadrant : Présenté par : - M. Alaoui Jafaar Ben El Haj Ikram. Ennaoui Hajar. Jbilou Mohammed Amine.. Tritah Imane. Idrissi Yazami Ouadiê. Fguiguisse Amal. Année universitaire : 2014 - 2015 1 SOMMAIRE Introduction Premier partie : notion du délit d’initié Chapitre 1 : définition et types du délit d’initié Section 1: définition Section 2: types du délit d’initié Chapitre 2 : les éléments constitutifs du délit d’initié Section 1: l’élément matériel

la peine. Il utilise la fonction dissuasive de la peine et un traitement éducatif de la prison. Platon distingue : Le délinquant coupable. Le délinquant récupérable. Une étape est franchit. L’étape décisif est franchit en 1764 avec le Traité des délits et des peines de Beccaria. Il systématise la philosophie des lumières en droit pénal et propose des lois écrites, fixes, la réalisation d’une justice pénale axée sur l’exemplarité de la peine, c'est-à-dire, que la peine doit être certaine mais modérée