Délégation De Responsabilité Pénale

1. La classification tripartite des infractions 1. Le principe de la classification tripartite • Code pénal de 1791 • Code pénal de 1810 article 1 qualifie les infractions selon les hypothèses de : ✴ Crimes (les lois punissent de peine affamante ou afflictive) ✴ Délits (les lois punissent de peines correctionnel) ✴ Contravention (les lois punissent de peines de police) 2. Les intérêts de la classification tripartite À l’égard des règles de fond A)

n’a pas la capacité d’exercice. Section 2 – La responsabilité d’une société La société immatriculée est titulaire de droits mais elle a également des obligations. Elle doit répondre de ses actes préjudiciables (qui causent un préjudice). La société est donc responsable. Il existe deux types de responsabilité : * La responsabilité civile. On est responsable des engagements contractuels que l’on prend. Il s’agit de * La responsabilité contractuelle : on est également responsable des fautes

| | |Il peut saisir le Conseil Constitutionnel | La Responsabilité du Président de la République |Responsabilité politique |Responsabilité pénale | |Les actes du Président de la République sont contresignés par|Il n'est responsable qu'en cas de haute trahison pour les actes commis

Section 2. La responsabilité civile contractuelle §1. Les conditions de la responsabilité contractuelle A. La faute 1. La preuve de la faute a) Distinction Obligation de résultat/Obligation de moyens b) Mise en oeuvre 2. La gravité de la faute 3. Les causes d'exonération a) Les textes b) L'interprétation classique c) Le désordre jurisprudentiel d) La remise en ordre e) Conséquences B. Un dommage 1. Nécessité d'un dommage ? §2. La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle 4

Droit pénal des affaires Introduction §1 : Généralités Bernard Mandeville, médecin et philosophe Hollandais du 17ème siècle, il est l’auteur de la fable des abeilles de 1714, dont il avait donné le titre Les vices privés font le bien public Cette fable va connaitre un très grand retentissement au 18ème siècle, avec un mélange de critiques et d’injures Mais de nombreux auteurs dont des économistes vont y voir une anticipation du libéralisme économique Dès années plus tard on dira qu’il

prédéterminée » et « qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées ». Les cadres qui disposent d’une réelle autonomie dans leur organisation de l’emploi du temps et les non cadres qui disposent d’une réelle autonomie dans leur organisation de l’emploi du temps avec responsabilité. La JSP s’est servi de ce textes pour invalider les forfaits jours pour les cadres qui n’avaient pas de réelle autonomie

Fonctionnaires dont la mission principale consiste à participer à la répression des infractions à la loi pénale, par la recherche et la constations de ces infractions, de leurs preuves et de leurs auteurs sous la Direction du Procureur de la République. Nous ne parlerons donc dans le développement qui va suivre ni du Procureur de la République, ni du Juge d’Instruction, bien que le Code de Procédure Pénale qui les a rayés de la liste des Officiers de Police Judiciaire, leur en a laissé tous les pouvoirs

Droit pénal => Droit des infractions et des peines (crimes délits et contraventions)Plan :Introduction : le principe de la légalité, les sources du droit pénal, l’application de la loi pénale1ere partie : La qualification de l’infraction ; la classification de l’infraction ; les infractions contre les personnes ; les infractions contre les biens2eme partie : la responsabilité des protagonistes ; l’irresponsabilité des protagonistes3eme partie : La classification des peines ; la personnalisation

DROIT PENAL 25.01.2010 Manuels : Renoult : droit pénal général EDITIONS paradygme. Acheter : Code pénal. Le droit pénal est aussi le droit criminel. c’est la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves. LE droit pénal a pour but de punir la violation d’interdits qui ont été posés par la société. Dès lors qui dit droit pénal dit commission d’une infraction = comportements que la société a entendu réprimer parce qu’ils étaient considérés comme

nés de l'application du contrat de travail) Second degré: cour d'appel (l'affaire doit être évaluée à au moins 4000€ pour avoir droit d'interjeter appel) Degré suprême: Cour de cassation (beaucoup de sujets du BTS portent sur cette juridiction ) 2) Pénal: sanction si non respect des lois: Une infraction peut avoir trois degrés: - la contravention qui est sanctionnée par le tribunal de police (exemple: un PV) - le délit qui est sanctionné par le tribunal correctionnel (exemple: je blesse mon voisin)