Délégation De Service Publique

tiens à indiquer qu’un accueil des plus chaleureux m’a été réservé avec une grande disponibilité de la part du personnel de la banque Trésorerie Préfectorale de Meknès, et plus particulièrement Mr EL KHATTABI M’hammed, chef du service de l’exécution de la dépense publique, et ce tout au long de mon séjour au sein de son équipe. Je remercie vivement Mr D’ALMEIDA Cristian de l’Institut d’Administration des Entreprises de Toulon, pour sa disponibilité et pour son soutien. Mes reconnaissances vont

INTRODUCTION Administration = c’est à la fois une FONCTION et un ORGANE L’administration publique pourrait être définie comme un ensemble institutionnel chargé d’accomplir les tâches nécessaires qui sont confiées aux collectivités publiques (Etat, communes, régions…) ou aux établissements publics. Elle œuvre dans l’intérêt général. Le droit administratif est le droit applicable aux administrations (à leurs activités) et il va régir les rapports entre les organes administratifs et les administrés

c'est faire un appel d'offre. Délégation de SP ou marché public. Dans le cas pratique : délégation de SP. Ce qui va faire la différence, c'est la rémunération. Celui qui obtient la délégation de SP est rémunéré par les usagers par une redevance. Il faut : un SP. Un motif d'intérêt général. Sous le contrôle de la personne publique. PPP Arrêt de principe : APREI. Activité d'intérêt général : oui car culturel. Sous contrôle de la personne publique oui. Mais pas de PPP.

l’essentiel à retenir de l’Administration Territoriale est qu’il existe deux Niveaux : I – L’Administration Territoriale déconcentrée représentée par : 1. La Région (Le Wali chef lieu), y compris les services extérieurs qui dépendent de lui, 2. La Province \ Préfecture (Le Gouverneur) y compris les services extérieurs qui dépendent de lui, 3. Le Pachalik (Le Pacha), Le Cercle (Le Chef de Cercle), 4. Le Caïdat en Milieu rural (Le Caïd ) 5. et l’Annexe Administrative en milieu Urbain (Le Caïd)

administrer, participer à la fonction administrative. C'est pourquoi, le juge administratif reste un élément de l'administration. Ce n'est pas un juge comme les autres, il n'a pas, comparé aux magistrats judiciaires, de statut séparé de la fonction publique présentant toutes les garanties d'indépendance et d'impartialité. Encore aujourd'hui, le CE est pleinement un juge. Il est la plus haute juridiction administrative, mais en même temps, il conserve ses attributions administratives, parmi lesquelles

Administrer = adopter les actes juridiques qui fixent les droits et obligations respectifs des particuliers et des personnes publiques, mais c'est aussi accomplir toutes les opérations matérielles et intellectuelles qu'exige la satisfaction de l'intérêt général. L'administration agit au moyen d'actes et aussi d'opérations immatérielles. L'action se traduit par l'action publique et la police administrative, les actes sont de 2 sortes (réglementaires/individuelles). L'administration passe également des

l'unilatéralité de l'acte administratif unilatéral ? » L'activité de l'administration emprunte deux voies : celle de la décision et celle de l'opération. Administrer c'est faire les actes juridiques qui fixent les droits et obligations des personnes publiques et des particuliers toujours en direction de la satisfaction de l'intérêt général. En règle générale, nul, dans les rapports entre particuliers, ne peut voir sa situation juridique modifiée sans son consentement, par la seule volonté d'autrui.

juridique ou, au contraire, à le maintenir en l’état. Les personnes publiques Etat (autorités centrales, déconcentrées, autorités administratives indépendantes), collectivités territoriales (communes, départements, régions, collectivités d’outre-mer, collectivités à statut particulier), établissements publics, GIP… et les catégories de personnes privée qui gèrent un sp et ont reçu à ce titre des prérogatives de puissance publique, peuvent prendre des aau. § 1 Les aau non décisoires Ils ont en

activités ou pour citer Girardon, « la manière dont le pouvoir organise son territoire dans une société donnée ». Il conjugue ainsi développement économique, habitat, transports, communications. En 1950 cette notion fait son entrée au sein de l'action publique ; Eugène Claudius-Petit crée la première Direction de l'Aménagement du territoire au Ministère de la reconstruction. Les autres grandes étapes seront tout d'abord les lois Deferre en 1982-1983 puis dans les années 1990, les lois de 1995 et 1999 qui

convention de délégation de service public du 29 décembre 2004, l’exploitation et la gestion du service de desserte maritime en fret de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cependant, le préfet de Saint- Pierre-et-Miquelon a pris les 8 et 9 juillet, deux arrêtés de réquisition à l’encontre de l’entreprise pour assurer la continuité du service délégué. Le 16 septembre 2008, le préfet prend un nouvel arrêté en application de l’article 30 de la convention de délégation de service public afin de