Délégation De Service Publique

I. Dissertation : Contrat administratif et service public. Entre décision unilatérale et contrat, l’administration française semble de plus en plus préférer contracter. C’est-ce qu’affirme le Conseil d’État dans une étude publiée en 2007 intitulée : « Le contrat, mode d’action publique ». Le grand intérêt pour l’administration de passer des contrats repose dans la souplesse de ce procédé. En effet, le contrat va permettre à l’administration de conclure des accords dans des domaines variés

« contrats-type », « conventions », etc. II- Les actes unilatéraux des personnes privées 1) Les jurisprudences CE, Ass., 31 juillet 1942, Montpeurt ; CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier 2) Les décisions des organismes de droit privé assurant un service public industriel et commercial (TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier, conclusions J. Kahn, AJDA, 1968, p. 255) Thème n°5 : Les actes unilatéraux non décisoires I- Les circulaires : définition et évolution du régime : l’élargissement de la recevabilité

La commune de Latournée, personne publique subventionne une société « PocPoc », entreprise privée pour que celle-ci organise et gère un festival de rock. Elle nomme le président et impose le thème de celui-ci qui est le rock dans les années 60. Problématique : Il convient donc de s’interroger sur la nature de la mission confiée à la société « PocPoc ». Celle-ci, étant une personne privée, est-elle investie d’une mission de service public ? Quelles sont les conditions pour

2011-2012 mise à jour au 1 janvier 2012 titre I-L’organisation des services de l’Etat Chapitre 1- L’organisation administrative de l’Etat L’Etat est la personne publique la plus élevée qui peut exercer toutes les compétences administratives et détient le monopole de certaines activités : justice, défense nationale, relations extérieures de la nation …que l’on appelle aussi fonctions régaliennes. L’Etat personne publique a pour raison d’être et pour mission de pourvoir aux besoins de la population

équivalente à plus de 150 milliards de dollars, entre 2005 et 2009, ainsi que l'évolution croissante de la dépense publique (58% du PIB en 2007) requièrent non seulement le renforcement des capacités managériales des institutions et administrations publiques en charge de cette dépense mais également l'amélioration de la fonction de contrôle de la dépense. nécessaires au fonctionnement des services publics que l'exécution des opérations d'investissements publics mises à la charge de l'Etat, répondent à un

l’Etat) et une autre partie est placée sous son contrôle (= l’administration décentralisée : les collectivités territoriales infra étatiques = les collectivités territoriales décentralisées). Les personnes morales de droit public, les personnes publiques, se caractérisent par leur condition de création : cela implique une décision des pouvoirs publics. Elles sont caractérisées aussi par leur objet : il entre dans des activités d’intérêt général. Leur mode de gestion implique un contrôle par des autorités

dollars, entre 2005 et 2009, ainsi que l'évolution croissante de la dépense publique (58% du PIB en 2007) requièrent non seulement le renforcement des capacités managériales des institutions et administrations publiques en charge de cette dépense mais également l'amélioration de la fonction de contrôle de la dépense. Ces dépenses, destinées à assurer aussi bien la couverture des charges nécessaires au fonctionnement des services publics que l'exécution des opérations d'investissements publics mises à

Sujet: La commande publique et le principe d'égalité de traitement L'article 1er du code des marchés publics dispose que: " quel que soit leur montant , les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. La liberté d'accès à la commande publique implique de choisir une durée de marché raisonnable, une publicité la plus large possible, une objectivité dans les termes du marché et une non

Thème 1 : L’organisation administrative française Chapitre 1 : Les caractères fondamentaux de l’organisation administrative • Notion de personne morale publique (opposée aux personnes morales de droit privé = sociétés commerciales, associations) : administration engagée et non un individu. • Peut être générale : • S’étendre sur l’ensemble du territoire : l’Etat. • Limitation à une zone géographique : commune, département, région. • Intervention dans domaine spécifique

LE SERVICE PUBLIC. A) LA DEFINITION DE SERVICE PUBLIC  Pendant longtemps, considéré comme le fondement de toutes les particularités du droit administratif, longtemps utilisé comme critère de la compétence du juge administratif, la notion a connu dans les dernières années un certain renouveau à partir de circulaires en date du 23.02.1989 (Rocard) complétée par deux circulaires du 25.01.1990 qui tentent de définir des objectifs de rénovation et de développement moderne de gestion. On peut signaler