Démembrement De La Clause Bénéficiaire

06/02/12 Les clauses (art 1497 CC) : clause 5 et 6 joignables mais pas indispensables. de partage inégal (clause n°5 qui peut être variable dans le bénéficiaire) => on peut faire ce que l'on veut de la communauté, elle ne comporte quasiment aucune disposition d'ordre public (mis à part l'égalité des conjoints). Quand on liquide la communauté, on partage à moitié MAIS la loi ne dit pas que c'est d'ordre public, on peut partager la communauté comme on veut. de préciput (clause n°4) => la clause de préférence

pénalités appliqués en la matière, en l’occurrence la loi 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce ( Art 78 ) pour ce qui est des rapports entre commerçants …, et le décret 2.03.703 du 13 Novembre 2003 pour ce qui est de l’Etat, ses démembrements … L’on remarque donc que le législateur marocain n’a pas opté pour une solution unique et a privilégié deux réglementations distinctes selon qu’ils s’agissent de commerçants, personnes morales de droit privé ou public exerçant une activité commerciale ;

elles sont émises. Une grande partie de ces marchés concerne les travaux publics, même si l’usage s’étend de nos jours aux contrats de fournitures de matières premières et aux découverts locaux. Toute garantie bancaire a pour fonction d’assurer le bénéficiaire contre l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat commercial par le vendeur. La sûreté dont bénéficie l’importateur résulte de l’engagement d’une banque ou une compagnie d’assurance ; qui s’oblige irrévocablement à lui payer une somme d’argent

Actes relatifs aux groupements dénués de personnalité morale : ― communauté conjugale : actes qu’un époux ne peut pas faire seul ; ― indivision conventionnelle : actes que le gérant ou l’un des coindivisaires ne peut pas faire seul ; ― en cas de démembrement du droit de propriété : vente-échange-dation du droit démembré, actes auxquels les ti-tulaires des droits démembrés doivent consentir conjoin-tement, grosses réparations non urgentes. V. ― Actes à titre gratuit : ― inventaire (art. 503 du code

vous ne pouvez plus renoncer à la succession, mais vous pouvez abandonner les actifs aux créanciers de la succession. En revanche, vous pouvez renoncer au bénéfice d'inventaire et accepter purement et simplement la succession. [pic]L'acceptation bénéficiaire, si elle vous protège des mauvaises surprises, est assez contraignante, elle suppose de nombreuses formalités, et vous devez veiller à ne pas vous approprier des actifs successoraux sous peine d'être déchu de votre bénéfice d'inventaire. 9. Qu'y

le défunt résidait hors de France. La déclaration de succession non dispensée de dépôt doit être déposée en deux exemplaires (un original et une photocopie). Vous devez signer chaque exemplaire. Vous acceptez la succession et vous en êtes un bénéficiaire, c’est-à-dire : • vous êtes héritier, quel que soit le lien de parenté avec le défunt, • vous êtes l’époux survivant, • vous êtes légataire, • vous êtes donataire. Vous devez obligatoirement déposer une déclaration de succession si : Vous

durable, augmente de valeur, tout le reste est constitué par des biens dont la valeur décroit avec le temps. Cette remarque est fondamentale lorsque vont être examinés les pouvoirs des titulaires de biens. L’étatisation L’Etat et ses démembrements possèdent de plus en plus de biens, ce qui explique aussi que, sur des biens très sensibles, nous ayons des lois de nationalisation ou des lois de privatisation. L’Etat intervient également de plus en plus dans le droit des biens. Exemple

(pension alimentaire) / ex2 : un droit vénal, cessible, transmissible, saisissable mais avec un formalisme (droits d’auteurs). *Soit de la convention : il est possible par un contrat de limiter la libre disposition du bien ou du droit transmis : clause d’inaliénabilité. Mais c’est une atteinte au droit de propriété et à la libre circulation des biens, il faut donc respecter 2 conditions (Art 901-1 CC): temporaire, et justification par un intérêt sérieux et légitime. TITRE 3 : LES BIENS La notion

fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. » Il ressort de cette définition que la fiducie peut être utilisée de deux façon distinctes : elle peut servir à transférer des biens au fiduciaire avec mission de les gérer pour le compte soit du constituant, soit d’un tiers bénéficiaire. C'est ce que l'on nomme communément la fiducie gestion ; elle permet également à un débiteur de transférer des biens au fiduciaire

l’usufruit d’un immeuble et leur fils la nue-propriété. Par acte authentique du 13 avril 2001 celui-ci a consenti, après le décès de son père, une promesse unilatérale de vente à un tiers bénéficiaire tt en stipulant que sa mère en avait l’usufruit et que la réalisation de la promesse pourrait être réclamée par le bénéficiaire dans les quatre mois à compter du jour où celui-ci avait aurait connaissance du décès de l’usufruitière. Par acte sous seing privé du 7 avril 2004, l’épouse du nu-propriétaire